Arrêt Guilloux, Ccass, 25 mai 1870, le silence ne vaut pas acceptation
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- Опубликовано: 2 дек 2023
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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
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