Effectivement, mais il ne faut pas confondre, ici le juge affirme la suprématie de la constitution dans l’ordre interne uniquement, tandis que Costa c. Enel, que tu peux aussi retrouver sur notre chaîne, établit que les dispositions adoptées au niveau européen s’imposent dans les droits nationaux. Merci à toi de nous suivre !
je comprends pas dans la pyramide des normes les lois organiques sont dans le bloc de légalité qui est inférieur au bloc de conventionnalité. Donc les lois organiques sont inférieures aux traités ?
excusez moi mais qu'est donc la jurisprudence de la Cour de cassation qu'elle précise ici? elle se veut maintenant auteur de contrôle de proportionnalité? ou elle décide de faire primer la constitution?? Merci d'avance jespère que vous verrez le message
La Cour de Cassation, comme le Conseil d'Etat en 1998 avec l'arrêt "Sarran", affirme la suprématie de la Constitution par rapport aux traités / normes internationales
Intéressant et laisse une question en suspens car l’arrêt Costa Enel, lui, affirme la primauté du droit communautaire sur le droit national 🤔
Effectivement, mais il ne faut pas confondre, ici le juge affirme la suprématie de la constitution dans l’ordre interne uniquement, tandis que Costa c. Enel, que tu peux aussi retrouver sur notre chaîne, établit que les dispositions adoptées au niveau européen s’imposent dans les droits nationaux. Merci à toi de nous suivre !
Merci pour ces vidéos captivantes et synthétiques 👌
je comprends pas dans la pyramide des normes les lois organiques sont dans le bloc de légalité qui est inférieur au bloc de conventionnalité. Donc les lois organiques sont inférieures aux traités ?
excusez moi mais qu'est donc la jurisprudence de la Cour de cassation qu'elle précise ici? elle se veut maintenant auteur de contrôle de proportionnalité? ou elle décide de faire primer la constitution?? Merci d'avance jespère que vous verrez le message
La Cour de Cassation, comme le Conseil d'Etat en 1998 avec l'arrêt "Sarran", affirme la suprématie de la Constitution par rapport aux traités / normes internationales
Parfait
😅🇬🇦
Merci