Bonjour, merci pour votre vidéo très instructive.... ^=^ Sauriez-vous si en situation de handicape si un petit neveux peut aussi bénéficier d’exonérations sur les droits de succession pour hériter de la maison de son grand oncle (estimée 120000 euros)?
@@ABCJuris Bonjour, le notaire avec les justificatifs a envoyé aux impôts une demande de conscrit "correct??" (j'ai découvert ce terme).. nous en attendons leur réponse...mais d’après que vous expliquer et es textes lu...cela devrait s'appliquer mais d'un autre coté je doute que l'état fasse des cadeaux
Bonjour, est-ce que le fait de faire appel contre le jugement de 1ère instance ferait arrêter la procédure de saisie ? Merci
Bonjour, sauf exécution provisoire, l'appel est en principe suspensif d'exécution.
Merci beaucoup pour cette réponse 🙏🙏🙏
Bonjour, merci pour votre vidéo très instructive.... ^=^ Sauriez-vous si en situation de handicape si un petit neveux peut aussi bénéficier d’exonérations sur les droits de succession pour hériter de la maison de son grand oncle (estimée 120000 euros)?
Bonjour, je pense que seul un notaire pourra vous le dire avec certitude. :)
@@ABCJuris Bonjour, le notaire avec les justificatifs a envoyé aux impôts une demande de conscrit "correct??" (j'ai découvert ce terme).. nous en attendons leur réponse...mais d’après que vous expliquer et es textes lu...cela devrait s'appliquer mais d'un autre coté je doute que l'état fasse des cadeaux
🙏
Je comprends pas pourquoi tu es en train de lire le paragraphe franchement vous êtes un juriste ou
Merci :)