Le répertoire des représentants d’intérêts - “Tout droit vers la générosité” #4
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- Опубликовано: 4 дек 2024
- Le podcast juridique et fiscal de France générosités vise à diffuser une culture juridique et fiscale liée à la générosité auprès de ses membres. Dans ce quatrième épisode, nous revenons sur le répertoire des représentants d’intérêts de la HATVP et vos obligations.
La transparence est l’un des piliers de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »). Elle passe notamment par l’obligation pour les représentants d’intérêt de s’identifier dans un répertoire numérique public des représentants d’intérêt auprès des pouvoirs publics tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de Vie Publique (HATVP). C’est l’objet du présent podcast. Après avoir défini le représentant d’intérêt (définition illustrée par des cas pratiques) nous vous rappelons les obligations qui découlent de cette qualification.