Bonjour Comment cela ce passe en cas de licenciement pour inaptitude maladie professionnelle je aucune possibilité des posse mes congés payés merci cordialement
Bonjour, il semblerait que votre vidéo ne soit plus d'actualité puisque qu'une décision de la cour de cassation en date du 2/10/2024 a limité à 1 an la durée sur laquelle un employé pouvait réclamer des congés sur une période d'arrêt antérieure à avril 2024. Donc même si vous avez été arrêté 2 ans sans discontinuité, vous n'aurez que 1 an d'arrêt à récupérer. Et si vous avez eu plusieurs périodes d'arrêt sur des années différentes, vous n'aurez la possibilité de ne réclamer que sur 1 période d'un an. Donc en conclusion, vous ne pourrez avoir au maximum que 4 semaines entre 2009 et avril 2024. Pouvez vous confirmer ou infirmer ?
Merci pour ses details. Je connaissais cette loi par un ami mais pas en détail.
Bonjour
Comment cela ce passe en cas de licenciement pour inaptitude maladie professionnelle je aucune possibilité des posse mes congés payés merci cordialement
Est-ce que les jours fériés comptent pour les congés payés ? Réponse en 1 minute : ruclips.net/user/shortsIxSo1EbmX2k
Bonjour, il semblerait que votre vidéo ne soit plus d'actualité puisque qu'une décision de la cour de cassation en date du 2/10/2024 a limité à 1 an la durée sur laquelle un employé pouvait réclamer des congés sur une période d'arrêt antérieure à avril 2024. Donc même si vous avez été arrêté 2 ans sans discontinuité, vous n'aurez que 1 an d'arrêt à récupérer. Et si vous avez eu plusieurs périodes d'arrêt sur des années différentes, vous n'aurez la possibilité de ne réclamer que sur 1 période d'un an. Donc en conclusion, vous ne pourrez avoir au maximum que 4 semaines entre 2009 et avril 2024. Pouvez vous confirmer ou infirmer ?