TOUT CONNAITRE DU REFERE EXPERTISE
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- Опубликовано: 10 сен 2024
- Dans ce podcast, Maître Benjamin INGELAERE vous explique :
- le référé expertise devant le Tribunal judiciaire
- le référé expertise devant le Tribunal administratif
Bonne écoute !
Bonjour existe t’il un référé en expertise auprès du tribunal administratif pour un vice caché concernant un local du domaine public ?