TOUT CONNAITRE DU REFERE EXPERTISE

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  • Опубликовано: 10 сен 2024
  • Dans ce podcast, Maître Benjamin INGELAERE vous explique :
    - le référé expertise devant le Tribunal judiciaire
    - le référé expertise devant le Tribunal administratif
    Bonne écoute !

Комментарии • 1

  • @natureetclarte
    @natureetclarte Месяц назад

    Bonjour existe t’il un référé en expertise auprès du tribunal administratif pour un vice caché concernant un local du domaine public ?