Arrêt Bac d'Eloka : Distinction entre SPIC et SPA (Tribunal des conflits, 22 janvier 1921)

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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
On va étudier ensemble l’arrêt « Colonie de la Côte d'Ivoire c. Société commerciale de l’ouest africain » plus communément raccourci « Bac d’Eloka ». Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 qui consacre « la distinction entre les Services publics industriels et commerciaux (ou SPIC) et les Services publics administratifs, (ou SPA) ». Alors SPIC ou SPA ? Nous allons vous expliquer comment les différencier.
Tiens au passage, comme vous le savez certainement déjà, la chaîne regorge d’arrêts de droit administratif. Vous voyez en haut à gauche de votre écran s’afficher la playlist dédiée.
Commençons par les faits d’espèce. Ils sont les suivants :
Au début du XXème siècle, la colonie de Côte d’Ivoire exploitait un service de bacs sur des lagunes côtières. Il s’agissait d’un service public.
Qu’est-ce qu’un bac me direz-vous ? Vous savez, c’est ce type de bateau à fond plat utilisé pour traverser un cours d'eau. On s’en sert souvent pour faire passer les véhicules d’une rive à l’autre.
Lors du naufrage d’un de ces bacs en Côte d’Ivoire, le bac d’Eloka, la voiture qu’il transportait, appartenant à la société commerciale de l’Ouest africain, a été gravement endommagée.
Cette dernière assigne alors la colonie devant le Tribunal de Grand-Bassam en demandant la nomination d’un expert pour évaluer son préjudice. Cependant, la colonie ayant le même fonctionnement qu’une entreprise privée, le tribunal des conflits a été saisi afin de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur sa demande.
La question se posa alors « de savoir si le juge judiciaire pouvait être compétent dès lors que des services entiers de l'administration pouvait être regardés comme fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée »
Procédons à un petit rappel :
Le droit français est soumis au dualisme juridictionnel qui consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Ces deux ordres de juridictions donnent des compétences respectives et distinctes au juge administratif et au juge judiciaire.
Dans le cadre du service public, il s’agit une activité exercée par une personne publique ou privée en vue de répondre à un besoin d’intérêt général. Dès lors, c’est normalement le juge administratif qui est compétent pour en connaitre les litiges alors que le juge judiciaire est compétent pour connaitre les litiges relevant des entreprises privées.
Revenons à notre arrêt d’espèce :
Le Tribunal des Conflits a admisent dès lors que ce service public fonctionne dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée au regard de son objet, de l’origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement. Il a ainsi donné naissance à la notion de service public industriel et commercial (SPIC), relevant d’un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire.
Partant, la qualification de service public industriel et commercial peut être accordée par la loi ou identifiée par le juge.
Par l’intermédiaire de cette décision, la distinction entre SPA et SPIC est donc affirmée pour la première fois. Comprenez donc que, par principe, un service public est un toujours SPA et relève du juge administratif. En revanche, si au regard de son objet, ses ressources et son fonctionnement il ressemble à une entreprise privée, alors et par exception il devra être considéré comme un SPIC. Il relèvera donc du juge judicaire.
Cet arrêt n’est que le fondement de cette distinction et de nombreuses décisions sont venues préciser l’attribution des compétences juridictionnelles en fonction de la nature du service public.
Explication de l’arrêt par le CE : www.conseil-et...
Pour aller plus loin :
Qualification d’un SPIC : CE USIA 1956 www.senat.fr/q...