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Que signifie «fin de non-recevoir»?

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  • Опубликовано: 6 авг 2024
  • Me Vincent Caron est professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa où il enseigne le droit des obligations ainsi que le droit des assurances : droitcivil.uottawa.ca/fr/pers...
    Il est également l’auteur des livres :
    - Jalons pour une théorie pragmatique de l’interprétation du contrat : du temple de la volonté à la pyramide de sens : ssl.editionsthemis.com/livres...

    - Loi sur la distribution de produits et services financiers - Commentée et annotée: store.thomsonreuters.ca/en-ca...
    - Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière commenté et annotée : www.wilsonlafleur.com/WilsonL...
    - La déontologie du représentant en assurance de dommages: store.thomsonreuters.ca/en-ca...

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