C'est quand même bon de rester vigilant sur le respect de la constitution. Les politiciens ne manquent ni de tentations ni d'imagination quand il s'agit de piquer la propriété d'autrui.
La lecture de ce com a immédiatement fait remonter dans ma mémoire ces répliques de Kaamelott: Venec: "Une loi, ça s’interprète!" Arthur: "Ah, je vais bien me débrouiller pour en interpréter une pour vous mettre 2 semaines de cachot"
"la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige evidemment..." : le prétexte de la dette abyssale française pourrait-elle représenter une nécessité publique légalement constatée? on se doute de la réponse
bien sur ils vont juste prétexté la sur population ou autre dans certaine zone et invoqué la nécessité publique. Et la, la soit disant protection de la constitution sera annulé. que les Français possédé des bien ou s'enrichissent un peu sa les fait chier c'est tous.
Bonjour Mr, on à pu constater dernièrement que le Conseil constitutionnel n'était plus vraiment dans son rôle ! De protéger les Français des abus de gouvernance ! 47 euros d'indemnisation pour avoir fait passer un très gros tuyau d'alimentation d'eaux de la presqu'île de Guérande dans mon champs ! Alors quoi vous dire ! Bien à vous Mr
Bonsoir vous avez le droit , si je prend l'exemple de la situation de la pandémie du covid 19 le gouvernement a pondu certaines lois qu'ils ont appliqué pendant la pandémie. Si on reprend cette situation et qu'on l'applique aux logements est-ce possible que cela arrive un jour doit-on s'inquiéter ?
Mince, en tant que conspirationniste, l'entracte était trop courte pour me déchaîner dans les commentaires. Serait-il possible de rallonger sa durée pour la prochaine vidéo, s'il vous plait? 🤣 Sinon, excellente vidéo, comme toujours. Et merci à Tricotine d'avoir permis à la vidéo de ne pas devenir un short RUclips 🥰
Lauréline Fontaine, professeure de droit public : « Le Conseil constitutionnel n’est malheureusement pas un véritable contre-pouvoir. et vous le savez !
Mes parents se sont fait exproprie de 3 hectares de terrain en 1997 a Launaguet (31) a 23 francs le m/2 alor qu'il en valait 70 . Merci a la mairie (PS a l'époque) Quand l'état peu nous voler, il le fait en toute impunité.
Je réalise que notre cher Sébastien a évoqué à maintes reprises des lois ou des idées "anticonstitutionnelles" mais n'a jamais prononcé (je crois) le motu "anticonstitutionnellement", et ça me rend légèrement triste 😢
Vous avez raisons, lançons un défis à Sébastien pour placer le mot "anticonstitutionnellement" dans une vidéo 😀 C'est un excellent juriste, et comme tout juriste, il maitrise la linguistique. Il faut juste trouver le défit qui le stimulera.
Bonjour monsieur une question de candide la privation du droit de propriété des oligarques russe est t'il aussi contre la constitution? Merci d'avance pour la réponse.
Je veux bien que ce soit « évidemment » contraire à la constitution. Mais, il y a quand même des organismes commandités par le gouvernement pour réfléchir à ce type de sujet (et pour lesquels apparemment ce n’était « évident « que ce soit inconstitutionnel) et qui sont financés par les impôts des Français. Ne serait-ce que cette dépense publique pour un document farfelu, c’est déjà un scandale.
Réfléchir librement ça implique de faire des erreurs et donc de produire des idées farfelues, comme prototyper implique des prototypes ratés, comme tester implique des tests ratés. C'est parfois dur à comprendre mais c'est normal et salutaire même. L'autocensure résultat de la mise sous tutelle, par contre, ne mènera qu'à une consanguinité des idées. Mais pareil, c'est parfois dur à comprendre.
@@JohnArktor Il y a une différence fondamentale entre faire des erreurs dans le but de faire avancer la cause publique et être tellement "incompétent" qu'on en oublie la constitution, ce qui est purement et simplement impardonnable, parce que c'est ce pour quoi ils sont payés, et ce n'est pas un emploi fictif sans conséquences mais bien vital pour la nation
Comme toujours c'est essentiel de poser les bases, merci pour ce travail. Suis étonné tout de même de savoir qu'il existe encore des experts Français pour conseiller nos gouvernants. Je croyais a tord qu'ils cherchaient conseil au USA.
Je serais un peu plus prudent dans mes conclusions si j'étais vous... Le droit de propriété est en effet constitutionnel en France. Pour autant, ce gouvernement nous a préalablement démontré qu'il se torche avec notre constitution lorsqu'ils ont gelés les actifs et saisis les biens immobiliers d'oligarques russes !! Biens immobiliers et actifs relevant de notre droit à la propriété !!!! Et après les citoyens se demandent pour quelles raisons les investisseurs étrangers ne souhaitent plus placer leurs actifs en France... 😂😂😂
Ouais, heu, mais heu dabord j'y crois pas, pis c'est des niaiseries et Tricottine nous cache des choses. Je vous prend un pop corn , combien ? 3 Francs ?
@@Vousavezledroit Je n'arrive pas à faire le lien entre une fausse rumeur, une information fausse à corriger, ou une erreur qui se diffuse et le conspirationnisme.
@4:07 : Ce fameux article XVII de la déclaration des droits de l'homme stipule que "la propriété est un droit inviolable et sacré (...) si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'éxige..." Donc l'état pourrait fort bien saisir les bien immobiliers des français, puisque la nécessité de l'état le permet. Non ? Quant à la "juste et préalable indemnité", j'imagine qu'elle sera plus préalable que juste... De plus l'état travaillerait aussi à prendre possession du foncier et louer l'immobilier implanté dessus. Mais le simple fait que ce gouvernement travaille à l'élaboration d'un tel projet me pousse à me méfier, ils trouveront bien comment contorsionner les lois pour faire comme ils l'entendent...
Merci pour vos vidéos très instructives :) Cependant, il me semble que vous ne traitez pas de la proposition de loi Vuilletet. Il semble que cette proposition imposerait aux propriétaires (bailleurs ou occupant) un contrôle technique de leur habitation, à la suite duquel si le propriétaire n'effectue pas les travaux il deviendrait locataire et devrait payer un loyer (et les travaux). Je voulais mettre le lien vers la source (Figaro du 20/05) mais youtube m'en empêche. Est-ce vrai ou faux ? En vous remerciant.
@@ericmarroule7769se maintenir encore 5 ans au pouvoir. Il y a plusieurs mois, le gouvernement en parlait par fuites auprès des médias. Et aujourd'hui, par le biais du marasme électoral que nous venons de vivre.
Absolument. Il suffira de changer les règles du jeu pendant le déroulement du jeu (Cf. réforme des retraites avec effet rétroactif) pour rendre la confiscation légale (et non légitime). Mais un avocat ne s'intéresse qu'à la loi, pas à la légitimité ni l'esprit de la loi.
Sur le projet de loi permettant à l'état d'activer des appareils électronique à distance à des fins d'espionnage, peux tu faire un décryptage ? Car si c'est au delà de la rumeur, cela me parait assez grave en terme de libertés publiques
C'est plus qu'une rumeur, c'est passé au sénat la semaine dernière et je crois que ça doit prochainement arriver à l'assemblé. Il s'agit de légaliser ce qui ce fait déjà depuis un bout de temps. Cette semaine, le sénat a avalisé des essais sur la reconnaissance biométrique sur les images. On rattrape la Chine à grande enjambées.
En fait cette loi existe déjà, mais cela suppose d'utiliser du matériel qui appartient à l'état ou à des entreprises sous contrat (lignes téléphoniques, réseaux sociaux ou réseaux de caméra public) Cette nouvelle loi doit permettre, aux enquêteurs, sous la supervision d'un juge, d'utiliser du matériel de particulier, comme des webcam, ou des micros, que ceux ci soient libre d'accès ou protegés derrière un mot de passe. Oui, c'est clairement une atteinte à la vie privée sur des soupçons de terrorisme. Ceux qui voulait augmenter la surveillance des fichés S doivent être satisfait !
Toutes les idées sont bonnes à prendre, donc de mon point vue, le format "rumeurs" est validé ! C'est bien pour comprendre, et en plus c'est utile pour donner du contenu à une éventuelle discussion autour du sujet.
Il a quand-même des problèmes de non indépendance avec nos autres dirigeants notre "Conseil Constitutionnel" (c'est vraiment un Conseil Constitutionnel notre "Conseil Constitutionnel" d'ailleurs ?).
L'article évoqué m'a permis de faire reconnaître l'impossibilité pour la commune où j'habite de me prendre un bout de terrain à l'euro symbolique. Une bien belle loi 😅
Personnellement, j'aimerais bien un point juridique sur le fait que les forces de police aient imposé de recouvrir une vitrine d'un tissu noir afin qu'on ne puisse pas voir les slogans que les propriétaires avaient collé dessus, lors d'une visite de Darmanin à Nice, en décembre 2022.
Il a déjà parlé de d’un truc semblable. Dans le cas qu’il a exposé se n’était pas légal. Le truc c’est que même si tu contestes le résultat reste le même. La manifestation est passée et ton affiche était cachée.
Sinon, un sujet qui m'intéresserait aussi, perso, c'est comment fonctionne la notion de dénigrement (code du commerce) et la façon dont elle se distingue de la diffamation (droit de la presse).
Donc, la taxe foncière est illégale... Euh...Comme un loyer sur la propriété, puisque fondée sur une valeur hypothétique non réalisée. La Propriété fait partie de l'Article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, pas besoin d'aller à la toute fin de la Déclaration. Le droit à l'expression vient à l'article 10, et le droit à un jugement équitable... Bref. Comment considérer les interdiction sans jugement ni procès de RTFrance et Sputnik? D'ailleurs, quel est le fondement légal de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789? Peut-elle servir de base à opposition lors d'un procès? Et qu'en est-il des autres versions, celle de l'ONU et celle de l'Europe? Parce que ça a l'air d'être inacceptable de s'appuyer là-dessus pour que les huissiers ne vous dépouillent en bonne et dûe forme en vous laissant moins que le minimum "légal"prévu dans la Loi... J'ai testé pour vous, même les revenus prétendus "insaisissables" y passent.
Droit de propriété, de circulation, d'expression... On a depuis des années tous les exemples nous montrant bien que rien n'est sûr et garantie avec le droit. Il suffit d'un état d'urgence, (confinement) d'une loi spéciale (loi interdisant d'insulter le président) et toutes les taxes sur la propriété et sa succession qui obligent de nombreuses personnes à vendre leur propriété immobilière. Et sans compter les confiscations de bien mobiliers hors de tout jugement comme en manifestation.
Très intéressant. Je suis en accord avec ta conclusion, mais certainement pas avec un point de ta démonstration... Le gouvernement nous a prouvé qu'il pouvait dire et répéter qu'il ne ferait pas quelque chose, puis le faire 2 semaines plus tard (genre passe certainement pas pour aller au resto). Ce n'est donc pas parce que quelque chose n'est pas a l'ordre du jour avant la fin du mois que cela n'arrivera pas ou que ce n'est pas dans les tuyaux. Aucun rapport entre les 2.
Le fait qu'une telle loi doit contraire à la constitution ne garantit rien. On a vu se qui s'est passé pendant la crise du covid pendant laquelle nos gouvernants se sont assis plus d'une fois sur cette même constitution. Par contre, il existe déjà les baux emphitheotiques qui font que vous n'êtes pas propriétaire d'un terrain sur lequel vous achetez ou construisez une maison...
Il y a la loi Lagleize, dont le but officiel est de réduire le coût d'accès à la propriété qui amène les acheteurs à être propriétaires des murs mais pas du terrain sur lequel ces murs sont bâtis. C'est, je crois, en test à Lille depuis quelques temps. Pas vraiment une copropriété de l'état, mais on s'en rapproche un petit peu
@@tobiashume6040 C'est le cas en Thailande, tout au moins pour les etrangers... j'habite en Indonesie, a Sumatra, la maison est batie que j'ai fait batir est sur un terrain appartenant a mon epouse indonesienne... je ne suis pas tout a fait au courant de toutes les lois indonesiennes, je sais que je ne pas le droit de travailler (d'avoir un amploi remunere) en tant que resident a la retraite...
Il existe le BRS (Bail Réel Solidaire) qui pratique déjà l'achat du bâti sans le terrain; Le propriétaire du bâti doit payer un loyer pour le terrain à un OFS (Organisation Foncier Solidaire) d'une durée comprise entre 18 et 99 ans. Un copain a acheter son appartement avec cette pratique qui m'avais surpris. Même si ça donne un accès partiellement à la propriété je vois en ça le préambule de la proposition de loi Lagleize
Bonjour, un debunk sur ce genre de rumeurs ainsi que sur les diverses procédures qui permettent de comprendre serait extrêmement judicieux (voir d'utilité publique). Merci beaucoup pour votre super travail
Super vidéo comme a ton habitude . Une vidéo similaire sur la reconnaissance faciale avec les caméras de vidéo surveillance agite aussi beaucoup en se moment.
Salut. Excéllent, j'en ai entendu parler il n'y a pas si longtemps et je m'étais posé la question du bien fondé de cette loi. Merci d'avoir remédié à mon manque de réactivité. Au plaisir.
Mouais, un peu déçu de la vidéo. Je n'ai pas écouté tous les colporteurs de ces "rumeurs" mais la version courte que j'en ai eu était une proposition d'un think tank lié à Matignon, pour rendre l'état copropriétaire en partie des propriétés locatives. Bon, ça, ce n'est pas une fake news, c'est marqué noir sur blanc dans le texte affiché de la vidéo. Donc au final, cette vidéo nous dit "ce n'est pas un projet de lois, car pas dans l'agenda des institutions"... eux, okay, moi j'avais entendu depuis le départ que c'était une proposition proche du gouvernement et non un projet de loi qui allait se voter bientot... Pour conclure sur : de toute façon c'est anticonstitutionnel donc ça ne pourrai pas passer... okay, mais la constitution ça se change (Sarkozy l'a fait modifier avant le traité de Lisbonne pour se torcher avec les résultats du référendum de 2005) et les lois d'exceptions ça se vote... la période covid à bien montré que les libertés individuelles peuvent vite devenir une fonction à valeur trés variable quand la population à peur... et l'avenir est tout sauf rose; entre le contexte économique et climatique, les gouvernements ont de grosses manettes entre leurs mains pour apeurer la population et la forcer à accepter des restrictions individuelles et collectives. Ce debunkage est trés contextuel... okay, cette proposition ne pourrait pas s'appliqué en l'état dans les prochains jours; mais le danger, c'est la mentalité de la proposition qui existe dans les cercles adjacents du pouvoir. Il est possible que dans les années ou les décennies à venir, ce debunkage soit obsolète et que cette rumeur devienne réalité.
Mon père ses parents et grands-parents ont connu l'expropriation en 1981. Le prix proposé par la COURLY était de 400 à 450 mille francs mais il a été contesté (ils étaient les seuls). Le jugement à Grenoble a déterminé un prix de 1 253 000 francs.
@@Barnabe51Reims personne à mon sens car quand une personne est expropriée en général c'est pour détruire l'immeuble. Donc après il ne vaut plus grand chose. Il n'y a pas de vraie plus value sur un appartement détruit. C'est juste le terrain qui intéresse l'État, par exemple pour construire une route. Mais sinon on pourrait dire, sans contestation à qui profite la différence de prix ? À l'ensemble des français vu que c'est payé avec nos impôts.
@@serge9142 : En effet j'avais imaginé bêtement une expropriation pour défaut de paiement ou bien amendes, mais pas pour une construction de route ou LGV comme par chez moi. My bad... 🙄
La nationalisation de certains biens privés au profit de l'état, ça s'est déjà fait, non ? Nationalisation des biens du clergé... N'est-ce pas Philippe ? Mais c'était une autre époque...
c'est vrais qui si la constitution le dit aucun risque, comme pour les discriminations sur l'état de santé aucun risque que ça arrive. Après il faut faire confiance en la justice.
Je travaille dans une commune où on est en cours d'une procédure d'expropriation pour des batiments vacants et à l'abandon qui tombent en ruine dans le centre-bourg et c'est vraiment long et très procédural.
Il me semble que, ces derniers temps, on nous a habitué au fait que des lois abusives passent bel et bien en dépit de leur anticonstitutionalité. J'dis ça...
@@AR-ew6wk dites ça à toto premier et ses sinistres... quoi que plus personne ne parles de subjectivité aujourd'hui ; vous avez remarqué ? 😉 Il est possible que plus personne n'en comprenne le sens. Et si vous ne comprennez pas, ce que je suggère, alors mon commentaire ne s'adresse pas à vous, petit troll phallocretin.
@@AR-ew6wk vous pouvez prendre la tentative d'attaque sur la reforme des retraite, ou le conseil constitutionnel a découper la proposition jusqu'à pouvoir dire que chacune de ces partie était anticonstitutionnel , ce qui est un usage légal, mais clairement malhonnête de leur prérogative
@@filnias oh, encore un petit troll phallocretin ! Alors mon chou, quel est le problème ? Tu ne suis pas l'actualité ? Ou bien est ce parce que tu n'as pas eu assez de bisous quand tu étais petit et donc tu viens parasiter le commentaire d'une vieille militante antilarem pour avoir un peu d'attention ? Et bien soit, je te la donne. Alors, qu"est ce que tu as à dire à Tata ?
Loin de moi l'idée de debunker le debunkage (il y a bien d'autres sujets sur lesquels les "fact-checkers" se sont rendus bien plus ridicules), plutôt d'apporter quelques nuances : Une expropriation c'est facile : il suffit d'inciter le propriétaire à partir de lui-même. Par exemple avec l'instauration de normes obligeant à des travaux hors de ses moyens (les propriétaires de logements dans les IGH ont du le sentir passer il y a quelques années), ou encore une hausse spectaculaire des impôts locaux, comme la taxe foncière, tout ceci obligeant à vendre à un prix sacrifié, donc non réglementé, mettant de côté la notion d'indemnité juste et équitable. Bref il y a des moyens de déposséder quelqu'un de sa priorité immobilière en le forçant à vendre, sans avoir à débourser des sommes folles en indemnités. Quant à dire qu'une loi, quelle qu'elle soit ne saurait passer si inconstitutionnelle, rappelons deux choses : 1) Les exemples de subtiles (ou pas) modifications de la constitution ces dernières décennies ne manquent pas et rien n'empêche de préparer le "terrain" (Babum Tss) pour des lois à venir. Considérer ce qui est constitutionnel comme gravé dans le marbre me semble assez imprudent. 2) Il est exprimé dans la vidéo que des textes légaux font forcément l'objet de publications notamment quant à l'ordre du jour de l'institution qui l'examine. C'est bien vite oublier quelque chose qu'on a pourtant pris dans la figure en toute opacité, sur une période assez prolongée, donnant lieu à des décisions iniques et instaurant la discrimination d'État sans que le Conseil Constitutionnel n'y trouve à redire (il faut dire qu'en termes d'indépendance on fait mieux, hein...) et que la population a plutôt accepté dans son ensemble, donnant ainsi l'information que cette saleté passe crème, je veux parler du "Conseil de Défense" dont on nous a gavé pendant toute la période GROVID. Prudence alors avec les réponses du genre "l'État ne peut pas faire ça car c'est illégal, inconstitutionnel ou que sais-je encore" : l'État a montré qu'il était capable de tout faire, légal ou pas, dès lors qu'il s'agit d'exercer une pression sur sa population avec un narratif bien emballé.
Je ne crois. Il me semble que d'après les principes du droit français, les directives européennes s'insèrent dans le bloc de conventionnalité, au même titre que les traités internationaux ; donc, entre le bloc de constitutionnalité et les lois.
Monsieur, l'apartheid pour cause de circulation de virus nocturne de 20H était aussi inconstitutionnel et pourtant ?? Il suffit visiblement de démontrer une proportionnalité de la mesure pour changer la constitution Accessoirement ce ne serait pas la 1ere fois que la constitution serait changée..
Super travail comme d'habitude ^^ a quand un debunkage des idées reçu dans le droit du travail? (la règle des 5 samedi, l'usage en ca de maintien de salaire, la démission et le cdd etcetcetc xD) Je pourrais envoyer a mes clients xD
Le seul fait que cette idée ait pu germer dans le cerveau d'un bureaucrate et finir en note en 1er ministre en dit long sur la qualité du recrutement chez France Stratégies.
Merci pour le débunk. Le drame c'est que mon niveau de confiance dans notre gouvernement est tel que si l'on me parle de ce genre d'outrance je ne peux pas exclure par principe qu'il porte le projet, soit comme objectif, soit comme moyen de déplacer un point d'acceptation.
"Idée loufoque d'un service de prospective" (France Stratégie) le tous sous tutelle!! Waou...si je comprend bien c'est un "service" qui doit proposer des "idées" au 1° Ministre, donc mandaté par l’État !!! Et leur proposition ou idée est anti constitutionnel !!! Je trouve cela extraordinaire et incroyable..Sauf si ce service n'est pas Français, ce qui expliquerait éventuellement qu'il ne maîtrise pas notre constitution...Mais le plus intéressant finalement, dans cette histoire, serait de savoir combien coûte à l' état (donc les Français) ce (soi disant) service ?? Qui apparemment ne sert pas vraiment la Constitution Français..
Ah ben le nombre de députés et sénateurs qui pondent des PPL anticonstitutionnelles... pourtant ils peuvent en embaucher, des juristes assistants parlementaires, au lieu d'une autrice de fiches de lectures...
Très bonne vidéo comme toujours ! Au-delà de ce débunkage, j’ai quelques remarques sur le droit de propriété. Le sujet mérite de s’y pencher car ce droit présente certaines « originalités » et c’est là qu’on trouve les limites de l’application pure du droit sur des cas réels. Et c’est là qu’on se rend compte que la propriété n’est qu’illusion et concept. Exemple courant : les squatteurs abusifs. Voyez les difficultés que rencontrent les propriétaires à faire valoir leurs droits qui sont pourtant garantis… Maître Tricotin évoque l’expropriation. Disposition pour la joie de certains et le désespoir des autres. La maison familiale de vos grands-parents ne vaut que 100 000€ au sens du marché et il est prévu une expropriation pour faire une autoroute ? Pas de sentiments lors de l’expropriation, le fait que Mamie ait sué sa santé tout sa vie pour construire cette maison et élever sa famille n’a absolument aucune valeur au sens de la loi. Les vieilles pierres valent 100 000€ : point. Vous refusez l’indemnisation ? (car, ce que voulez c’est conserver votre propriété héritée) pas de problème, les entrepreneurs ont tout leur temps, vous finirez tôt ou tard par craquer car les voisins eux, auront vite vendu l’âme de leurs aïeux (ou la leur), vous laissant seul combattant face à la machine. Pour compléter le sujet de base de la vidéo, considérez que l’Etat à depuis longtemps mis en place un système d’évitement : les taxes de succession et de donation. Exemple concret : une nièce hérite de son oncle d’un bien de 300 000 €. Pour en hériter, elle doit payer 160 655 € au fisc… de sa poche ! L’Etat ponctionne donc + de la moitié de la valeur de l’héritage pour répartition. Elle ne peut pas payer cette somme, donc elle vend le bien hérité. Au final, et au sens de la loi : la propriété ce n’est pas ce que vous croyez. Ce n’est pas un bien matériel, ce n’est pas une histoire, ce n’est pas un affect… c’est simplement une valeur financière ! Et gardons à l’esprit que, quoi qu’il arrive, l’Etat retrouve ses billes (durant votre « mandat » de propriétaire, ou juste après votre décès). Merci à Maitre Tricotin et son assistante Tricotine pour ces vidéos toujours aussi intéressantes !
Je ne prends pas part au débat (et je ne dis pas que ce que fait l'Etat sur les successions, c'est mal ou bien) mais techniquement un héritage c'est pas VOTRE bien, c'est celui d'un parent. Tournez-le dans tous les sens que vous voulez, mais le bien de vos grand-parents c'est pas le votre. Sinon, la France appartiendrait à 10% de personnes qui auraient accumulés tous les biens immobiliers de France par héritage successifs depuis 1800 sans aucun moyen d'empêcher un accaparement total du territoire par les chanceux qui avaient les ancêtres propriétaires les plus riches. Je ne dis pas que la façon dont fonctionne l'héritage de la propriétés des autres est parfaite, ni imparfaite (je rappelle à nouveau : il s'agit bien de la propriété des autres, pas la votre, quelquesoit les liens de parentés), mais faut voir la chose dans son entièreté : Soyons clair, pas de droit de succession, ça donne l'impression de Justice parceque vous héritez sans contrepartie de tout bien immobilier de parents/grand-parents/oncles/tantes/proches parents... La triste vérité c'est que s'il n'y avait pas de droit de succession, ce n'est pas le particulier lambda qui en profiterait, mais bien les rentiers en série qui accumuleraient les propriétés sans frein et sans limite, n'ayant plus qu'à s'assoir à juste vivre des rentes cumulatives en ponctionnant les locataires vivant sur "leurs territoires" tels des nobles de l'époque féodale vivant juste de l'occupation de leurs terres. A voir si le droit de succession est "injuste" ou une forme d'expropriation pratique de l'Etat (qui le ferait par pur acte de malveillance/avidité). C'est débattable. Il faut voir la chose et son impact dans son globale, pas juste sur le prisme du simple "moi", "moi, ça m'arrange pas".
"il est prévu une expropriation" : c'est donc que l'utilité publique aura été démontrée (qu'on soit personnellement d'accord ou pas avec l'utilité en question, contestable devant la juridiction compétente au passage). On peut être d'accord ou pas avec la supériorité de l'intérêt public vs. l'intérêt particulier (poke Spock) mais c'est "un tout petit peu" le fondement de plein de lois et règlements en France, comme le port de la ceinture de sécurité en bagnole, par exemple.
@@sebastienlang1475 Vous avez totalement raison, mais il y a malentendu. Mon propos était seulement de dire que la "valeur sentimentale" ne joue absolument pas dans la valeur du bien exproprié. Beaucoup de propriétaires tombent des nues lorsque ça leur arrive. Il est fréquent d'entendre lors de témoignages "j'ai travaillé tout ma vie pour avoir cette maison" ou "j'ai tout construit de mes mains" ou "ça m'a couté des milliers d'euros de procès pour obtenir ma parcelle". etc. Tout l'investissement personnel en dehors de l'estimation vénale ne compte pas. A côté de ça je n'ai voulu exprimer aucune opinion sur le bien/mal de l'expropriation. Effectivement, il reste véritablement à définir "l'intérêt public". Je ne sais pas comment ça se passe dans votre région, mais dans la mienne "l'intérêt public" est régulièrement détourné pour des profits personnels et copinages... Enfin, j’ai beau réfléchir, je ne vois pas le rapport avec la ceinture de sécurité. Mais je suis curieux de comprendre le parallèle que vous évoquez !
@@LeKain08 Il n’y a aucun débat. J’ai certainement abusé des points d’exclamations comme toujours… Moi non plus je n’ai pas donné mon avis sur le bien/mal des mécaniques de succession, je me suis sans doute mal exprimé. Et je tiens à clair, moi non plus je ne dit pas si c’est bien ou mal. Je n’ai fait que présenter un fait (purement notarial) car mon image ne se basait pas sur la vision de la nièce mais sur celle de l’oncle. L’oncle propriétaire de son vivant CROIT que parce qu’il fait un testament, qu’il va pouvoir transmettre son bien à une personne de sa famille. Un des principes de la propriété, c’est d’en disposer, d’en jouir mais également de la vendre ou de la transmettre. Je souhaite simplement soulever le fait que beaucoup de gens s’imagine transmettre un bien matériel comme « ma maison ira à ma nièce ». Mais au final, on ne fait que transmettre une valeur vénale (qui sera taxée). Également, je voulais souligner que craindre le sujet de la vidéo (qui se veut rassurant), ne dédouane pas de ce qui est déjà en place et dont trop de personnes n’ont aucune connaissance jusqu’au jour où ils vont payer la note chez le notaire… alors que Tonton était si heureux de pouvoir laisser sa propriété à sa nièce désœuvrée… il se berçait d’illusions. Le système de taxes sur les successions et donations est basé sur le principe de la répartition des richesses. Je ne le remets absolument pas en cause, car je n’en ai pas les capacités (ni la volonté d’ailleurs). Je voulais simplement compléter le propos de Maitre Tricotin. La propriété, ce n’est pas ce qu’on s’imagine. Et ce n’est pas parce que Maitre à débunké la rumeur que cela solidifie et sécurise « le principe global » de propriété tel qu’il est dans l’imaginaire collectif. Bien que vous n’ayez pas voulu prendre par à un débat qui n’existe pas, j’ai trouvé fort pertinente votre argumentation sur les principes de succession. Merci beaucoup pour cela.
Pensez vous vraiment qu'un article de la DDHC de 1789 ou même de la constitution va déranger ce gvt. Ils nous ont prouvés qu'ils ne respectaient rien pendant la réforme des retraites. Donc pour un logement ils ne vont pas se gêner.
En même temps la taxe foncière permet de faire payer a tous les propriétaires une sorte de "loyer" et les droits de succession une taxe sur le capital immobilier. Mais ces prélèvements permettent aussi de faire fonctionner les communes et autres services publiques. Bref tout impot ou taxe peut être légitime si ils sont utilisés pour le bien commun.
Non ce n'est absolument pas un loyer ni même une "sorte" de loyer, même si la taxe foncière est assise sur la "valeur locative" du bien. La taxe foncière a pour objet non pas de faire payer l'occupation comme un loyer le ferait mais de permettre d'assurer le financement des charges de fonctionnement des services publics communaux tels que la voirie, je mets à part les services d'eau et d'assainissement car ils sont le plus souvent financés par une redevance et non une taxe.
@@WRCoolaf les impôts sur les successions ne sont pas de 40 %, ce sont des impôts progressifs., par tranches, comme l’impôts sur le revenu. Dire que les impôts sur la succession sont de 40% est aussi faux et incomplet que de dire que les impôts sur le revenu sont de 41%.
Effectivement, il semble que cette loi ne soit qu'un délire thinktank, en revanche le fait que cela ne respecte pas la constitution... l'état semble n'en avoir cure à la vue de ses dernières turpitudes...
Quand l'état a t il violé la constitution ? Merci de ne pas répondre avec une quelconque variation de "fait tes recherches". Nous savons tous que cela signifie, "je n'ai rien pour prouver mes dires".
je ne sais pas si vous êtes naturel ou pas (entre la réalité et l'écran, il y a un monde). Mais qu'est ce que j'aimerais devenir comme vous, ou du moins le personnage lorsque je serais un vétéran. Partage de culture, sagesse, maturité et surtout, bien-veillance
1:25 si c'est contre la constitution est-ce que justement, à l'avenir, le gouvernement ne pourrais changer la constitution (avec des moyens de pression sur les élus du pouvoir législatif) pour que ça n'y soit plus contraire ?
Peut-être quand on voit l’état de notre conseil constitutionnel et ses réactions à l’encontre du peuple, peux laisser présager que certains projets de loi ou propositions, dit « farfelue » nous mettre très rapidement en danger ! Je pense que nos privation de liberté successives ont déjà remis pas mal en cause la constitution.
Et les squattes ? Les propriétaires ne disposent pas de leurs biens squattés comme ils leur convient, cela même pour leur résidence principale… À ce propos, pouvez-vous réaliser une vidéo sur la nouvelle lois qui protégerait les propriétaires des squatteurs ?
J aime bien l argument juridique de départ...LOL...contraire à la constitution... Doit on rappeler la liste des fameux abus non constitutionnels et la position systématique du Conseil pour valider malgré tour...loi retraites...loi travail...confinement...obligation vaccinale... ??
je crois que laissé les non vaccinés sans revenue dans l'impossibilité de travailler n'est pas vraiment dans la constitution et l'état a vraiment besoin d'argent , c'est la classification thermique des habitats et les obligations de mise a niveau qui ont fait ressortir ces rumeurs de toutes les façon on paira la dette d'état car l'état c'est nous
alors, je connaissait pas la rumeur, mais vu comme elle est présenté c'est déja le cas hein, taxe a la vente => les frais de notaire totalement injuste dans notre pays et très gros freins a l'accession a la propriété. => impot foncier qui se base sur une estimation de la valeur locative du bien. l'état n'est peut etre pas "co proprietaire" mais le se gene pas pour prendre les proprio pour des vaches a lait.
C'est quand même bon de rester vigilant sur le respect de la constitution. Les politiciens ne manquent ni de tentations ni d'imagination quand il s'agit de piquer la propriété d'autrui.
La lecture de ce com a immédiatement fait remonter dans ma mémoire ces répliques de Kaamelott:
Venec: "Une loi, ça s’interprète!"
Arthur: "Ah, je vais bien me débrouiller pour en interpréter une pour vous mettre 2 semaines de cachot"
@@sunblast1319 Avec toute la mauvaise foi d'un professionnel.
Heureusement qu'elle est la tricotine, l'épisode aurait duré 30 seconde xD
Je l'ai regarde deux fois le pre-generique...
Dur dur la monétisation avec ce format!
26 pour être précis
@@brunocrayston3877 j'ai regardé entre 5 et 8 fois le pré-générique
On aime bien tricotine si on veux apprendre
Pourtant ... L impôt sur la succession ressemble fortement au contenu de la rumeur ... Voir éventuellement l impôt foncier.
Très sympathique ce petit debunkage de rumeur ! On en voudrait bien d’autres siouplé 😊
C'était un test, je voulais voir si ce format plaisait, ça semble être le cas.
@@Vousavezledroit oh oui ça plait
@@Vousavezledroitoui tout à fait 😊
@@Vousavezledroit Ca varie les plaisirs, c'est une excellente idée
j'irais peut être jusque dire qu'on en as besoin, merci encore vous êtes trop fort les gars!
Pour renflouer les caisses de l’État qui sont vides, le gouvernement travaillerait actuellement sur un projet de loi permettant à l’Etat de devenir copropriétaire de tous les biens immobiliers des Français. En fait, il s'agit d'une fakenews...
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🔗 Un autre plus ancien (2020) : www.20minutes.fr/economie/2691043-20200110-etat-va-faire-payer-loyer-tous-proprietaires-pourquoi-affirmation-erronee
🔗 factuel.afp.com/doc.afp.com.33GZ7XK
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Tiens Sébastien à ENCORE oublié d'épingler le commentaire 😁😁😂😂🤣🤣
Vous avez oublié l'épingler votre commentaire, il ce trouve dans les trefonds des commentaires ^^
"la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige evidemment..." : le prétexte de la dette abyssale française pourrait-elle représenter une nécessité publique légalement constatée? on se doute de la réponse
bien sur ils vont juste prétexté la sur population ou autre dans certaine zone et invoqué la nécessité publique. Et la, la soit disant protection de la constitution sera annulé.
que les Français possédé des bien ou s'enrichissent un peu sa les fait chier c'est tous.
Bonjour Mr, on à pu constater dernièrement que le Conseil constitutionnel n'était plus vraiment dans son rôle ! De protéger les Français des abus de gouvernance !
47 euros d'indemnisation pour avoir fait passer un très gros tuyau d'alimentation d'eaux de la presqu'île de Guérande dans mon champs ! Alors quoi vous dire !
Bien à vous Mr
Bonsoir vous avez le droit , si je prend l'exemple de la situation de la pandémie du covid 19 le gouvernement a pondu certaines lois qu'ils ont appliqué pendant la pandémie. Si on reprend cette situation et qu'on l'applique aux logements est-ce possible que cela arrive un jour doit-on s'inquiéter ?
Bravo pour la qualité du contenu que vous proposez! Et merci pour tout le travail que cela vous demande! 👍
Mince, en tant que conspirationniste, l'entracte était trop courte pour me déchaîner dans les commentaires. Serait-il possible de rallonger sa durée pour la prochaine vidéo, s'il vous plait? 🤣
Sinon, excellente vidéo, comme toujours. Et merci à Tricotine d'avoir permis à la vidéo de ne pas devenir un short RUclips 🥰
Mettre une réforme des retraites dans une loi de financement rectificatif de sécurité sociale est inconstitutionnel aussi et pourtant c'est passé...
C'est peut être votre avis, mais ce n'est pas le jugement du Conseil Constitutionnel, et ce jugement n'est pas susceptible d'appel.
Merci Les Internets !!! 😊👍
Lauréline Fontaine, professeure de droit public : « Le Conseil constitutionnel n’est malheureusement pas un véritable contre-pouvoir. et vous le savez !
Mes parents se sont fait exproprie de 3 hectares de terrain en 1997 a Launaguet (31) a 23 francs le m/2 alor qu'il en valait 70 . Merci a la mairie (PS a l'époque)
Quand l'état peu nous voler, il le fait en toute impunité.
Je réalise que notre cher Sébastien a évoqué à maintes reprises des lois ou des idées "anticonstitutionnelles" mais n'a jamais prononcé (je crois) le motu "anticonstitutionnellement", et ça me rend légèrement triste 😢
Vous avez raisons, lançons un défis à Sébastien pour placer le mot "anticonstitutionnellement" dans une vidéo 😀
C'est un excellent juriste, et comme tout juriste, il maitrise la linguistique. Il faut juste trouver le défit qui le stimulera.
Bonjour, Percevoir, pour l etat, une valeur du bien en cas d heritage, ça existe déjà il me semble. Les frais de notaires peut etre ?
Bonjour monsieur une question de candide la privation du droit de propriété des oligarques russe est t'il aussi contre la constitution? Merci d'avance pour la réponse.
Les textes constitutionnels concernés ne mentionnent les droits que des nationaux français.
C'est super agréable d'avoir ce petit point debunk qui améliore la culture juridique.
Je veux bien que ce soit « évidemment » contraire à la constitution. Mais, il y a quand même des organismes commandités par le gouvernement pour réfléchir à ce type de sujet (et pour lesquels apparemment ce n’était « évident « que ce soit inconstitutionnel) et qui sont financés par les impôts des Français.
Ne serait-ce que cette dépense publique pour un document farfelu, c’est déjà un scandale.
Il a dit que l’organisation avait été mit sous tutelle après se rapport, je crois le gouvernement c’est posé la même question que toi.
Réfléchir librement ça implique de faire des erreurs et donc de produire des idées farfelues, comme prototyper implique des prototypes ratés, comme tester implique des tests ratés. C'est parfois dur à comprendre mais c'est normal et salutaire même. L'autocensure résultat de la mise sous tutelle, par contre, ne mènera qu'à une consanguinité des idées. Mais pareil, c'est parfois dur à comprendre.
@@JohnArktor Il y a une différence fondamentale entre faire des erreurs dans le but de faire avancer la cause publique et être tellement "incompétent" qu'on en oublie la constitution, ce qui est purement et simplement impardonnable, parce que c'est ce pour quoi ils sont payés, et ce n'est pas un emploi fictif sans conséquences mais bien vital pour la nation
Comme toujours c'est essentiel de poser les bases, merci pour ce travail.
Suis étonné tout de même de savoir qu'il existe encore des experts Français pour conseiller nos gouvernants.
Je croyais a tord qu'ils cherchaient conseil au USA.
"Mais personne dit ça." 😂😂😂😂 je vous adore!
Je serais un peu plus prudent dans mes conclusions si j'étais vous... Le droit de propriété est en effet constitutionnel en France. Pour autant, ce gouvernement nous a préalablement démontré qu'il se torche avec notre constitution lorsqu'ils ont gelés les actifs et saisis les biens immobiliers d'oligarques russes !! Biens immobiliers et actifs relevant de notre droit à la propriété !!!! Et après les citoyens se demandent pour quelles raisons les investisseurs étrangers ne souhaitent plus placer leurs actifs en France... 😂😂😂
Au moment de parler de "juriste sérieux", je me suis dit, Tricotine va nous mettre un "screamer" de Di Vizio. Ça n'a pas raté xD
pour renflouer les caisses faudrait déjà qu'ils arrêtent de jeter l'argent par les fenêtres en subventionnant tout et n'importe quoi.
L’entracte pour les conspirationnistes 😂😂😂
:-)
💐💐🌸🌸🏵🏵🌹🌹🌺🌺🌻🌻🌼🌼🌷🌷🎼🎵🎵🎶🎶🎵🎵🎵🎵🎵🎵 Les Vrais Sachent.
Ouais, heu, mais heu dabord j'y crois pas, pis c'est des niaiseries et Tricottine nous cache des choses.
Je vous prend un pop corn , combien ? 3 Francs ?
@@Vousavezledroit Je n'arrive pas à faire le lien entre une fausse rumeur, une information fausse à corriger, ou une erreur qui se diffuse et le conspirationnisme.
@4:07 : Ce fameux article XVII de la déclaration des droits de l'homme stipule que "la propriété est un droit inviolable et sacré (...) si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'éxige..."
Donc l'état pourrait fort bien saisir les bien immobiliers des français, puisque la nécessité de l'état le permet. Non ?
Quant à la "juste et préalable indemnité", j'imagine qu'elle sera plus préalable que juste...
De plus l'état travaillerait aussi à prendre possession du foncier et louer l'immobilier implanté dessus.
Mais le simple fait que ce gouvernement travaille à l'élaboration d'un tel projet me pousse à me méfier, ils trouveront bien comment contorsionner les lois pour faire comme ils l'entendent...
Merci pour vos vidéos très instructives :) Cependant, il me semble que vous ne traitez pas de la proposition de loi Vuilletet. Il semble que cette proposition imposerait aux propriétaires (bailleurs ou occupant) un contrôle technique de leur habitation, à la suite duquel si le propriétaire n'effectue pas les travaux il deviendrait locataire et devrait payer un loyer (et les travaux). Je voulais mettre le lien vers la source (Figaro du 20/05) mais youtube m'en empêche. Est-ce vrai ou faux ? En vous remerciant.
C'est pour le moment une proposition de loi mais oui . Elle est Dans les petits papiers du gouvernement .
Proposition de loi n°1200 dument enregistrée à l'assemblée nationale.
Gros fou rire à l'entracte... Merci et bon courage pour les réactions ! 😅
La constitution peut toujours être modifiée !!! C'est d'ailleurs dans les tuyaux "macron" avec de grandes surprises à l'arrivée 😊😊😊😊😊
Pouvez-vous détailler quelles modifications prévues ?
Non ?
Ah bon...
@@ericmarroule7769se maintenir encore 5 ans au pouvoir. Il y a plusieurs mois, le gouvernement en parlait par fuites auprès des médias.
Et aujourd'hui, par le biais du marasme électoral que nous venons de vivre.
Absolument. Il suffira de changer les règles du jeu pendant le déroulement du jeu (Cf. réforme des retraites avec effet rétroactif) pour rendre la confiscation légale (et non légitime). Mais un avocat ne s'intéresse qu'à la loi, pas à la légitimité ni l'esprit de la loi.
Bien sur que des debunks de rumeurs juridiques est toujours passionnant car parfois on s'y perd 😊😅
Le « Philippe » j’étais pas prêt :)
Oui d’autre vidéos de ce genre seraient vraiment pratiques.
Sur le projet de loi permettant à l'état d'activer des appareils électronique à distance à des fins d'espionnage, peux tu faire un décryptage ? Car si c'est au delà de la rumeur, cela me parait assez grave en terme de libertés publiques
C'est plus qu'une rumeur, c'est passé au sénat la semaine dernière et je crois que ça doit prochainement arriver à l'assemblé. Il s'agit de légaliser ce qui ce fait déjà depuis un bout de temps.
Cette semaine, le sénat a avalisé des essais sur la reconnaissance biométrique sur les images.
On rattrape la Chine à grande enjambées.
Retour à la campagne les mecs
il n'en parlera pas je le craint
@@nekomiaouc'est déjà légal ce genre de pratique, y a des règles à respecter mais ça se fait déjà en respect du droit.
En fait cette loi existe déjà, mais cela suppose d'utiliser du matériel qui appartient à l'état ou à des entreprises sous contrat (lignes téléphoniques, réseaux sociaux ou réseaux de caméra public)
Cette nouvelle loi doit permettre, aux enquêteurs, sous la supervision d'un juge, d'utiliser du matériel de particulier, comme des webcam, ou des micros, que ceux ci soient libre d'accès ou protegés derrière un mot de passe.
Oui, c'est clairement une atteinte à la vie privée sur des soupçons de terrorisme.
Ceux qui voulait augmenter la surveillance des fichés S doivent être satisfait !
Toutes les idées sont bonnes à prendre, donc de mon point vue, le format "rumeurs" est validé ! C'est bien pour comprendre, et en plus c'est utile pour donner du contenu à une éventuelle discussion autour du sujet.
Il a quand-même des problèmes de non indépendance avec nos autres dirigeants notre "Conseil Constitutionnel" (c'est vraiment un Conseil Constitutionnel notre "Conseil Constitutionnel" d'ailleurs ?).
Toujours aussi instructif et le montage est aux petits oignons ! Merci pour votre contenu :)
Merci pour le compliment ! Content que ça plaise :)
Banniwam - Monteur VALD
L'article évoqué m'a permis de faire reconnaître l'impossibilité pour la commune où j'habite de me prendre un bout de terrain à l'euro symbolique. Une bien belle loi 😅
Moi j'aime bien les débunks des sujets auxquels je ne pige que dalle...!
😁
je ne comprend pas le mot "débunks" , mais avec le temps ça viendra peut-être
@@copermec8356
De l'Anglais debunker : démystifier ou démytifier, casser une idée fausse ou saugrenue ou exagérée
@@030JAK merci, très aimable.
Merci pour le débunkage et pour le travail.
Personnellement, j'aimerais bien un point juridique sur le fait que les forces de police aient imposé de recouvrir une vitrine d'un tissu noir afin qu'on ne puisse pas voir les slogans que les propriétaires avaient collé dessus, lors d'une visite de Darmanin à Nice, en décembre 2022.
Il a déjà parlé de d’un truc semblable. Dans le cas qu’il a exposé se n’était pas légal. Le truc c’est que même si tu contestes le résultat reste le même. La manifestation est passée et ton affiche était cachée.
@@Phoenixqc79 Comme c'est souvent dit sur cette chaine, c'est une chaine de droit. Et c'est bien l'aspect légal que je voudrais connaitre.
Sinon, un sujet qui m'intéresserait aussi, perso, c'est comment fonctionne la notion de dénigrement (code du commerce) et la façon dont elle se distingue de la diffamation (droit de la presse).
Oui pour répondre aux rumeurs
Oui pour d'autres sujets, à votre discrétion
Oui pour "lui dire qu'on est passé à l'euro"
Donc, la taxe foncière est illégale... Euh...Comme un loyer sur la propriété, puisque fondée sur une valeur hypothétique non réalisée.
La Propriété fait partie de l'Article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, pas besoin d'aller à la toute fin de la Déclaration. Le droit à l'expression vient à l'article 10, et le droit à un jugement équitable... Bref. Comment considérer les interdiction sans jugement ni procès de RTFrance et Sputnik?
D'ailleurs, quel est le fondement légal de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789? Peut-elle servir de base à opposition lors d'un procès? Et qu'en est-il des autres versions, celle de l'ONU et celle de l'Europe? Parce que ça a l'air d'être inacceptable de s'appuyer là-dessus pour que les huissiers ne vous dépouillent en bonne et dûe forme en vous laissant moins que le minimum "légal"prévu dans la Loi... J'ai testé pour vous, même les revenus prétendus "insaisissables" y passent.
Droit de propriété, de circulation, d'expression... On a depuis des années tous les exemples nous montrant bien que rien n'est sûr et garantie avec le droit. Il suffit d'un état d'urgence, (confinement) d'une loi spéciale (loi interdisant d'insulter le président) et toutes les taxes sur la propriété et sa succession qui obligent de nombreuses personnes à vendre leur propriété immobilière. Et sans compter les confiscations de bien mobiliers hors de tout jugement comme en manifestation.
Le marronnier qui repousse régulièrement...
Demain vous n’ aurez plus rien et vous serez heureux . Ne soyez pas dupe c’est qu’une question de temps pour qu’une loi soi votée dans ce sense .
Très intéressant. Je suis en accord avec ta conclusion, mais certainement pas avec un point de ta démonstration... Le gouvernement nous a prouvé qu'il pouvait dire et répéter qu'il ne ferait pas quelque chose, puis le faire 2 semaines plus tard (genre passe certainement pas pour aller au resto). Ce n'est donc pas parce que quelque chose n'est pas a l'ordre du jour avant la fin du mois que cela n'arrivera pas ou que ce n'est pas dans les tuyaux. Aucun rapport entre les 2.
Le fait qu'une telle loi doit contraire à la constitution ne garantit rien. On a vu se qui s'est passé pendant la crise du covid pendant laquelle nos gouvernants se sont assis plus d'une fois sur cette même constitution. Par contre, il existe déjà les baux emphitheotiques qui font que vous n'êtes pas propriétaire d'un terrain sur lequel vous achetez ou construisez une maison...
Oui, ces debunks sont très sympas! Merci Sébastien !
Salut Sébastien, Tricotine m'a dit de te dire qu'on est passés à l'€uro !
😄😄😄
Rassurant... Merci pour votre exposé !
Il y a la loi Lagleize, dont le but officiel est de réduire le coût d'accès à la propriété qui amène les acheteurs à être propriétaires des murs mais pas du terrain sur lequel ces murs sont bâtis.
C'est, je crois, en test à Lille depuis quelques temps.
Pas vraiment une copropriété de l'état, mais on s'en rapproche un petit peu
oui mais ce monsieur doit être payé pour nous dire que tout va bien...en Corée du Nord
@@tobiashume6040 C'est le cas en Thailande, tout au moins pour les etrangers... j'habite en Indonesie, a Sumatra, la maison est batie que j'ai fait batir est sur un terrain appartenant a mon epouse indonesienne... je ne suis pas tout a fait au courant de toutes les lois indonesiennes, je sais que je ne pas le droit de travailler (d'avoir un amploi remunere) en tant que resident a la retraite...
Il existe le BRS (Bail Réel Solidaire) qui pratique déjà l'achat du bâti sans le terrain; Le propriétaire du bâti doit payer un loyer pour le terrain à un OFS (Organisation Foncier Solidaire) d'une durée comprise entre 18 et 99 ans.
Un copain a acheter son appartement avec cette pratique qui m'avais surpris.
Même si ça donne un accès partiellement à la propriété je vois en ça le préambule de la proposition de loi Lagleize
@@zeverifyfy3879 Je crois que j'ai mis un pouce en bas sur votre commentaire... j'ai pas fait expres, j'vous jure !
Ca va, je viens de l'enlever... mais comment j'ai fait ?
La Constitution ça se modifie, ou simplement le Conseil Constitutionnel s'en balek comme ça a été observé à plusieurs reprises depuis 2020.
Bonjour, un debunk sur ce genre de rumeurs ainsi que sur les diverses procédures qui permettent de comprendre serait extrêmement judicieux (voir d'utilité publique). Merci beaucoup pour votre super travail
Les petits debunks c est important et je suis donc pour. Tout ce qui touche à la législation c est assez opaque pour les néophytes comme nous
Concernant l'insert vocale "Philippe" ca aurait été bien de laissé la suite de l audio =))))
:-)
Quelque soit le sujet, on ne se lasse pas de ces vidéos. Bravo Mr canivet !!!
Super vidéo comme a ton habitude . Une vidéo similaire sur la reconnaissance faciale avec les caméras de vidéo surveillance agite aussi beaucoup en se moment.
Salut. Excéllent, j'en ai entendu parler il n'y a pas si longtemps et je m'étais posé la question du bien fondé de cette loi.
Merci d'avoir remédié à mon manque de réactivité.
Au plaisir.
PREUM'S !
🥇🥇👍👍👏👏👏👏🎆🎆✨✨🎉🎉
🥇🥇👍👍👏👏Bis
🥇👍🏻👏🏻 repetita
Quoi ?
C'est impossible !
Un ordinateur portable ?
Pas de Minitel ?
Saleté de progrès !
Mouais, un peu déçu de la vidéo.
Je n'ai pas écouté tous les colporteurs de ces "rumeurs" mais la version courte que j'en ai eu était une proposition d'un think tank lié à Matignon, pour rendre l'état copropriétaire en partie des propriétés locatives.
Bon, ça, ce n'est pas une fake news, c'est marqué noir sur blanc dans le texte affiché de la vidéo.
Donc au final, cette vidéo nous dit "ce n'est pas un projet de lois, car pas dans l'agenda des institutions"... eux, okay, moi j'avais entendu depuis le départ que c'était une proposition proche du gouvernement et non un projet de loi qui allait se voter bientot...
Pour conclure sur : de toute façon c'est anticonstitutionnel donc ça ne pourrai pas passer... okay, mais la constitution ça se change (Sarkozy l'a fait modifier avant le traité de Lisbonne pour se torcher avec les résultats du référendum de 2005) et les lois d'exceptions ça se vote... la période covid à bien montré que les libertés individuelles peuvent vite devenir une fonction à valeur trés variable quand la population à peur... et l'avenir est tout sauf rose; entre le contexte économique et climatique, les gouvernements ont de grosses manettes entre leurs mains pour apeurer la population et la forcer à accepter des restrictions individuelles et collectives.
Ce debunkage est trés contextuel... okay, cette proposition ne pourrait pas s'appliqué en l'état dans les prochains jours; mais le danger, c'est la mentalité de la proposition qui existe dans les cercles adjacents du pouvoir.
Il est possible que dans les années ou les décennies à venir, ce debunkage soit obsolète et que cette rumeur devienne réalité.
Merci pour cet éclaircissement, j'avoue avoir eu un doute quant à la véracité de cette rumeur, venant de ces politiques cela ne m'aurait pas étonné. 👍
Mon père ses parents et grands-parents ont connu l'expropriation en 1981. Le prix proposé par la COURLY était de 400 à 450 mille francs mais il a été contesté (ils étaient les seuls). Le jugement à Grenoble a déterminé un prix de 1 253 000 francs.
En l'absence de contestation, à qui aurait profité la plus-value ?
@@Barnabe51Reims personne à mon sens car quand une personne est expropriée en général c'est pour détruire l'immeuble. Donc après il ne vaut plus grand chose. Il n'y a pas de vraie plus value sur un appartement détruit. C'est juste le terrain qui intéresse l'État, par exemple pour construire une route.
Mais sinon on pourrait dire, sans contestation à qui profite la différence de prix ? À l'ensemble des français vu que c'est payé avec nos impôts.
@@Barnabe51Reims
il n'y a pas forcément de plus-value....
pour construire une route, par exemple..........
@@serge9142 : En effet j'avais imaginé bêtement une expropriation pour défaut de paiement ou bien amendes, mais pas pour une construction de route ou LGV comme par chez moi.
My bad... 🙄
@@Barnabe51Reims
Ca, s'est de la vente forcée sur saisie immobilière (j'ai connu, hélas). Rien à voir avec l'état..
La nationalisation de certains biens privés au profit de l'état, ça s'est déjà fait, non ? Nationalisation des biens du clergé... N'est-ce pas Philippe ? Mais c'était une autre époque...
c'est vrais qui si la constitution le dit aucun risque, comme pour les discriminations sur l'état de santé aucun risque que ça arrive. Après il faut faire confiance en la justice.
Je travaille dans une commune où on est en cours d'une procédure d'expropriation pour des batiments vacants et à l'abandon qui tombent en ruine dans le centre-bourg et c'est vraiment long et très procédural.
Il me semble que, ces derniers temps, on nous a habitué au fait que des lois abusives passent bel et bien en dépit de leur anticonstitutionalité. J'dis ça...
Lesquelles? Car votre commentaire est très subjectif et les lois et la subjectivité ne font pas bon ménage.
@@AR-ew6wk dites ça à toto premier et ses sinistres... quoi que plus personne ne parles de subjectivité aujourd'hui ; vous avez remarqué ? 😉 Il est possible que plus personne n'en comprenne le sens. Et si vous ne comprennez pas, ce que je suggère, alors mon commentaire ne s'adresse pas à vous, petit troll phallocretin.
@@AR-ew6wk vous pouvez prendre la tentative d'attaque sur la reforme des retraite, ou le conseil constitutionnel a découper la proposition jusqu'à pouvoir dire que chacune de ces partie était anticonstitutionnel , ce qui est un usage légal, mais clairement malhonnête de leur prérogative
@@MGwalarn pas d exemple donc. Pas que ça soit surprenant n empêche
@@filnias oh, encore un petit troll phallocretin ! Alors mon chou, quel est le problème ? Tu ne suis pas l'actualité ? Ou bien est ce parce que tu n'as pas eu assez de bisous quand tu étais petit et donc tu viens parasiter le commentaire d'une vieille militante antilarem pour avoir un peu d'attention ? Et bien soit, je te la donne. Alors, qu"est ce que tu as à dire à Tata ?
Loin de moi l'idée de debunker le debunkage (il y a bien d'autres sujets sur lesquels les "fact-checkers" se sont rendus bien plus ridicules), plutôt d'apporter quelques nuances :
Une expropriation c'est facile : il suffit d'inciter le propriétaire à partir de lui-même. Par exemple avec l'instauration de normes obligeant à des travaux hors de ses moyens (les propriétaires de logements dans les IGH ont du le sentir passer il y a quelques années), ou encore une hausse spectaculaire des impôts locaux, comme la taxe foncière, tout ceci obligeant à vendre à un prix sacrifié, donc non réglementé, mettant de côté la notion d'indemnité juste et équitable. Bref il y a des moyens de déposséder quelqu'un de sa priorité immobilière en le forçant à vendre, sans avoir à débourser des sommes folles en indemnités.
Quant à dire qu'une loi, quelle qu'elle soit ne saurait passer si inconstitutionnelle, rappelons deux choses :
1) Les exemples de subtiles (ou pas) modifications de la constitution ces dernières décennies ne manquent pas et rien n'empêche de préparer le "terrain" (Babum Tss) pour des lois à venir. Considérer ce qui est constitutionnel comme gravé dans le marbre me semble assez imprudent.
2) Il est exprimé dans la vidéo que des textes légaux font forcément l'objet de publications notamment quant à l'ordre du jour de l'institution qui l'examine. C'est bien vite oublier quelque chose qu'on a pourtant pris dans la figure en toute opacité, sur une période assez prolongée, donnant lieu à des décisions iniques et instaurant la discrimination d'État sans que le Conseil Constitutionnel n'y trouve à redire (il faut dire qu'en termes d'indépendance on fait mieux, hein...) et que la population a plutôt accepté dans son ensemble, donnant ainsi l'information que cette saleté passe crème, je veux parler du "Conseil de Défense" dont on nous a gavé pendant toute la période GROVID.
Prudence alors avec les réponses du genre "l'État ne peut pas faire ça car c'est illégal, inconstitutionnel ou que sais-je encore" : l'État a montré qu'il était capable de tout faire, légal ou pas, dès lors qu'il s'agit d'exercer une pression sur sa population avec un narratif bien emballé.
Et si c'était l'Europe qui le décidait, ça ne serait pas supérieur aux Constitutions des États ?
Je ne crois. Il me semble que d'après les principes du droit français, les directives européennes s'insèrent dans le bloc de conventionnalité, au même titre que les traités internationaux ; donc, entre le bloc de constitutionnalité et les lois.
Monsieur, l'apartheid pour cause de circulation de virus nocturne de 20H était aussi inconstitutionnel et pourtant ?? Il suffit visiblement de démontrer une proportionnalité de la mesure pour changer la constitution
Accessoirement ce ne serait pas la 1ere fois que la constitution serait changée..
Super travail comme d'habitude ^^ a quand un debunkage des idées reçu dans le droit du travail? (la règle des 5 samedi, l'usage en ca de maintien de salaire, la démission et le cdd etcetcetc xD) Je pourrais envoyer a mes clients xD
Le seul fait que cette idée ait pu germer dans le cerveau d'un bureaucrate et finir en note en 1er ministre en dit long sur la qualité du recrutement chez France Stratégies.
Merci pour le débunk. Le drame c'est que mon niveau de confiance dans notre gouvernement est tel que si l'on me parle de ce genre d'outrance je ne peux pas exclure par principe qu'il porte le projet, soit comme objectif, soit comme moyen de déplacer un point d'acceptation.
Et la loi de programmation militaire 2023 évoque parfaitement cette soit disant fake news… qui vivra verra…
Ne convoitez pas tout ce qui appartient à ton prochain
Un commandement parmi le reste
PREEEUUUUM'S! :)
Tricheur :-)
L'utilisation de replis spatiotemporels pour claquer un PREUM'S ! sont formellement interdit par la International PREUM'S ! Compagny.
🥇🥇👍👍👏👏
@@archibaldtuttle1664 🤣
@@Vousavezledroit 😁
La notif du plaisir ^^
Impossible car contraire à la constitution ?
Me voilà rassuré vu que Manu ne s'est jamais torché avec.
"Idée loufoque d'un service de prospective" (France Stratégie) le tous sous tutelle!! Waou...si je comprend bien c'est un "service" qui doit proposer des "idées" au 1° Ministre, donc mandaté par l’État !!! Et leur proposition ou idée est anti constitutionnel !!! Je trouve cela extraordinaire et incroyable..Sauf si ce service n'est pas Français, ce qui expliquerait éventuellement qu'il ne maîtrise pas notre constitution...Mais le plus intéressant finalement, dans cette histoire, serait de savoir combien coûte à l' état (donc les Français) ce (soi disant) service ?? Qui apparemment ne sert pas vraiment la Constitution Français..
Ah ben le nombre de députés et sénateurs qui pondent des PPL anticonstitutionnelles... pourtant ils peuvent en embaucher, des juristes assistants parlementaires, au lieu d'une autrice de fiches de lectures...
PREUM'S ! *
🎉🎉🥇🥇🏆🏆
@@johnmclane45à 7 secondes près, ce fut serré 😅
🥇🥇👍👍👏👏✨✨🎆🎆🎉🎉
🥇🥇👍👍👏👏
🥇👍🏻👏🏻 encore !
Dormez en paix brave gens , tout va bien .... "la constitution" est un bouclier qui vous protégera comme pour la réforme des retraites ...
Très bonne vidéo comme toujours ! Au-delà de ce débunkage, j’ai quelques remarques sur le droit de propriété.
Le sujet mérite de s’y pencher car ce droit présente certaines « originalités » et c’est là qu’on trouve les limites de l’application pure du droit sur des cas réels. Et c’est là qu’on se rend compte que la propriété n’est qu’illusion et concept.
Exemple courant : les squatteurs abusifs. Voyez les difficultés que rencontrent les propriétaires à faire valoir leurs droits qui sont pourtant garantis…
Maître Tricotin évoque l’expropriation. Disposition pour la joie de certains et le désespoir des autres.
La maison familiale de vos grands-parents ne vaut que 100 000€ au sens du marché et il est prévu une expropriation pour faire une autoroute ? Pas de sentiments lors de l’expropriation, le fait que Mamie ait sué sa santé tout sa vie pour construire cette maison et élever sa famille n’a absolument aucune valeur au sens de la loi. Les vieilles pierres valent 100 000€ : point. Vous refusez l’indemnisation ? (car, ce que voulez c’est conserver votre propriété héritée) pas de problème, les entrepreneurs ont tout leur temps, vous finirez tôt ou tard par craquer car les voisins eux, auront vite vendu l’âme de leurs aïeux (ou la leur), vous laissant seul combattant face à la machine.
Pour compléter le sujet de base de la vidéo, considérez que l’Etat à depuis longtemps mis en place un système d’évitement : les taxes de succession et de donation.
Exemple concret : une nièce hérite de son oncle d’un bien de 300 000 €. Pour en hériter, elle doit payer 160 655 € au fisc… de sa poche ! L’Etat ponctionne donc + de la moitié de la valeur de l’héritage pour répartition. Elle ne peut pas payer cette somme, donc elle vend le bien hérité.
Au final, et au sens de la loi : la propriété ce n’est pas ce que vous croyez. Ce n’est pas un bien matériel, ce n’est pas une histoire, ce n’est pas un affect… c’est simplement une valeur financière ! Et gardons à l’esprit que, quoi qu’il arrive, l’Etat retrouve ses billes (durant votre « mandat » de propriétaire, ou juste après votre décès).
Merci à Maitre Tricotin et son assistante Tricotine pour ces vidéos toujours aussi intéressantes !
Je ne prends pas part au débat (et je ne dis pas que ce que fait l'Etat sur les successions, c'est mal ou bien) mais techniquement un héritage c'est pas VOTRE bien, c'est celui d'un parent. Tournez-le dans tous les sens que vous voulez, mais le bien de vos grand-parents c'est pas le votre.
Sinon, la France appartiendrait à 10% de personnes qui auraient accumulés tous les biens immobiliers de France par héritage successifs depuis 1800 sans aucun moyen d'empêcher un accaparement total du territoire par les chanceux qui avaient les ancêtres propriétaires les plus riches.
Je ne dis pas que la façon dont fonctionne l'héritage de la propriétés des autres est parfaite, ni imparfaite (je rappelle à nouveau : il s'agit bien de la propriété des autres, pas la votre, quelquesoit les liens de parentés), mais faut voir la chose dans son entièreté : Soyons clair, pas de droit de succession, ça donne l'impression de Justice parceque vous héritez sans contrepartie de tout bien immobilier de parents/grand-parents/oncles/tantes/proches parents... La triste vérité c'est que s'il n'y avait pas de droit de succession, ce n'est pas le particulier lambda qui en profiterait, mais bien les rentiers en série qui accumuleraient les propriétés sans frein et sans limite, n'ayant plus qu'à s'assoir à juste vivre des rentes cumulatives en ponctionnant les locataires vivant sur "leurs territoires" tels des nobles de l'époque féodale vivant juste de l'occupation de leurs terres.
A voir si le droit de succession est "injuste" ou une forme d'expropriation pratique de l'Etat (qui le ferait par pur acte de malveillance/avidité).
C'est débattable. Il faut voir la chose et son impact dans son globale, pas juste sur le prisme du simple "moi", "moi, ça m'arrange pas".
"il est prévu une expropriation" : c'est donc que l'utilité publique aura été démontrée (qu'on soit personnellement d'accord ou pas avec l'utilité en question, contestable devant la juridiction compétente au passage). On peut être d'accord ou pas avec la supériorité de l'intérêt public vs. l'intérêt particulier (poke Spock) mais c'est "un tout petit peu" le fondement de plein de lois et règlements en France, comme le port de la ceinture de sécurité en bagnole, par exemple.
Ce que je retiens c'est que la nièce a bien de la chance de se mettre 140.000 euros dans la poche sans avoir besoin de rien faire xD
@@sebastienlang1475 Vous avez totalement raison, mais il y a malentendu. Mon propos était seulement de dire que la "valeur sentimentale" ne joue absolument pas dans la valeur du bien exproprié. Beaucoup de propriétaires tombent des nues lorsque ça leur arrive. Il est fréquent d'entendre lors de témoignages "j'ai travaillé tout ma vie pour avoir cette maison" ou "j'ai tout construit de mes mains" ou "ça m'a couté des milliers d'euros de procès pour obtenir ma parcelle". etc. Tout l'investissement personnel en dehors de l'estimation vénale ne compte pas.
A côté de ça je n'ai voulu exprimer aucune opinion sur le bien/mal de l'expropriation. Effectivement, il reste véritablement à définir "l'intérêt public". Je ne sais pas comment ça se passe dans votre région, mais dans la mienne "l'intérêt public" est régulièrement détourné pour des profits personnels et copinages...
Enfin, j’ai beau réfléchir, je ne vois pas le rapport avec la ceinture de sécurité. Mais je suis curieux de comprendre le parallèle que vous évoquez !
@@LeKain08 Il n’y a aucun débat. J’ai certainement abusé des points d’exclamations comme toujours…
Moi non plus je n’ai pas donné mon avis sur le bien/mal des mécaniques de succession, je me suis sans doute mal exprimé. Et je tiens à clair, moi non plus je ne dit pas si c’est bien ou mal.
Je n’ai fait que présenter un fait (purement notarial) car mon image ne se basait pas sur la vision de la nièce mais sur celle de l’oncle. L’oncle propriétaire de son vivant CROIT que parce qu’il fait un testament, qu’il va pouvoir transmettre son bien à une personne de sa famille. Un des principes de la propriété, c’est d’en disposer, d’en jouir mais également de la vendre ou de la transmettre.
Je souhaite simplement soulever le fait que beaucoup de gens s’imagine transmettre un bien matériel comme « ma maison ira à ma nièce ». Mais au final, on ne fait que transmettre une valeur vénale (qui sera taxée).
Également, je voulais souligner que craindre le sujet de la vidéo (qui se veut rassurant), ne dédouane pas de ce qui est déjà en place et dont trop de personnes n’ont aucune connaissance jusqu’au jour où ils vont payer la note chez le notaire… alors que Tonton était si heureux de pouvoir laisser sa propriété à sa nièce désœuvrée… il se berçait d’illusions.
Le système de taxes sur les successions et donations est basé sur le principe de la répartition des richesses. Je ne le remets absolument pas en cause, car je n’en ai pas les capacités (ni la volonté d’ailleurs).
Je voulais simplement compléter le propos de Maitre Tricotin. La propriété, ce n’est pas ce qu’on s’imagine. Et ce n’est pas parce que Maitre à débunké la rumeur que cela solidifie et sécurise « le principe global » de propriété tel qu’il est dans l’imaginaire collectif.
Bien que vous n’ayez pas voulu prendre par à un débat qui n’existe pas, j’ai trouvé fort pertinente votre argumentation sur les principes de succession. Merci beaucoup pour cela.
Merci pour ce déballage ! A continuer si possible
Y'a encore des gens qui croient que le conseil constitutionnel fait son boulot correctement ? xD
oui, c'est du droit.
Merci beaucoup, avec plaisir pour d'autres démentis
HAHAHA le petit tacle à Divizio, bien envoyé !
Comme toujours, merci pour cette vidéo toujours aussi informative !
Pas pu me retenir 😁
ca s'appelle la taxe foncière
Pensez vous vraiment qu'un article de la DDHC de 1789 ou même de la constitution va déranger ce gvt. Ils nous ont prouvés qu'ils ne respectaient rien pendant la réforme des retraites. Donc pour un logement ils ne vont pas se gêner.
Merci Tricotine de le remettre sur le droit chemin 😂
En même temps la taxe foncière permet de faire payer a tous les propriétaires une sorte de "loyer" et les droits de succession une taxe sur le capital immobilier.
Mais ces prélèvements permettent aussi de faire fonctionner les communes et autres services publiques. Bref tout impot ou taxe peut être légitime si ils sont utilisés pour le bien commun.
Et s'ils sont utilisés pour payer la cock et les putes de luxe de la classe dirigeante ?
Non ce n'est absolument pas un loyer ni même une "sorte" de loyer, même si la taxe foncière est assise sur la "valeur locative" du bien. La taxe foncière a pour objet non pas de faire payer l'occupation comme un loyer le ferait mais de permettre d'assurer le financement des charges de fonctionnement des services publics communaux tels que la voirie, je mets à part les services d'eau et d'assainissement car ils sont le plus souvent financés par une redevance et non une taxe.
@@paillettecnc et les 40% pris par l'Etat de droit de succession?
@@WRCoolaf les impôts sur les successions ne sont pas de 40 %, ce sont des impôts progressifs., par tranches, comme l’impôts sur le revenu. Dire que les impôts sur la succession sont de 40% est aussi faux et incomplet que de dire que les impôts sur le revenu sont de 41%.
@@paillettecnc: c’était plutôt le rôle de la taxe d’habitation ?
Effectivement, il semble que cette loi ne soit qu'un délire thinktank, en revanche le fait que cela ne respecte pas la constitution... l'état semble n'en avoir cure à la vue de ses dernières turpitudes...
Pas d exemple je suppose
Quand l'état a t il violé la constitution ?
Merci de ne pas répondre avec une quelconque variation de "fait tes recherches".
Nous savons tous que cela signifie, "je n'ai rien pour prouver mes dires".
je ne sais pas si vous êtes naturel ou pas (entre la réalité et l'écran, il y a un monde). Mais qu'est ce que j'aimerais devenir comme vous, ou du moins le personnage lorsque je serais un vétéran. Partage de culture, sagesse, maturité et surtout, bien-veillance
Fausse bienveillance au service du système, en fait
1:25 si c'est contre la constitution est-ce que justement, à l'avenir, le gouvernement ne pourrais changer la constitution (avec des moyens de pression sur les élus du pouvoir législatif) pour que ça n'y soit plus contraire ?
Merci ! Joli debunk de fake news, et joli tacle sur les complotistes 😉
Pas pu me retenir, désolé 😊
@@Vousavezledroit Boarf
Montrer leurs idées nauséabondes c'est d'utilité publique !
Il faut changer la constitution !
Peut-être quand on voit l’état de notre conseil constitutionnel et ses réactions à l’encontre du peuple, peux laisser présager que certains projets de loi ou propositions, dit « farfelue » nous mettre très rapidement en danger !
Je pense que nos privation de liberté successives ont déjà remis pas mal en cause la constitution.
Et les squattes ? Les propriétaires ne disposent pas de leurs biens squattés comme ils leur convient, cela même pour leur résidence principale…
À ce propos, pouvez-vous réaliser une vidéo sur la nouvelle lois qui protégerait les propriétaires des squatteurs ?
On verra. En attendant, avec les taxes foncières, on n'arrête jamais de payer sa maison. Et il y a aussi les droits de succession.
J aime bien l argument juridique de départ...LOL...contraire à la constitution...
Doit on rappeler la liste des fameux abus non constitutionnels et la position systématique du Conseil pour valider malgré tour...loi retraites...loi travail...confinement...obligation vaccinale... ??
je crois que laissé les non vaccinés sans revenue dans l'impossibilité de travailler n'est pas vraiment dans la constitution et l'état a vraiment besoin d'argent , c'est la classification thermique des habitats et les obligations de mise a niveau qui ont fait ressortir ces rumeurs de toutes les façon on paira la dette d'état car l'état c'est nous
COMPLOT !!
Ha zut, l’entracte est passée… j’ai rien dit.
alors, je connaissait pas la rumeur, mais vu comme elle est présenté c'est déja le cas hein, taxe a la vente => les frais de notaire totalement injuste dans notre pays et très gros freins a l'accession a la propriété. => impot foncier qui se base sur une estimation de la valeur locative du bien. l'état n'est peut etre pas "co proprietaire" mais le se gene pas pour prendre les proprio pour des vaches a lait.
Il s'agit de la fin de la propriété foncière.
Il faudra payer un bail mais on sera propriétaire des murs.