La saisie-vente

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  • Опубликовано: 10 дек 2024
  • Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !
    L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-vente aux articles 91 à 152. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix. Quelles est la procédure de saisie-vente ? Quels sont les incidents qui peuvent se présenter durant la procédure ? Comment se déroule la vente des biens ?
    Crédits :
    Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
    Présenté par Paolo Criscenzo
    Script : Stéphanie Lottefier
    Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
    Musique de générique : Philip Guyler
    Musique de fond : musiquelibrededroit.com
    Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
    Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.

Комментарии • 5

  • @mesagna1388
    @mesagna1388 Год назад

    Vos explications sont très claires et concises. 🎉🎉🎉🎉🎉

  • @jeanyves5990
    @jeanyves5990 4 года назад

    Je suis étudiant en Licence privée et grâce à cette vidéo , j’ai mieux compris le cours 👍🏿 merci .

  • @hikanotesakess7318
    @hikanotesakess7318 9 лет назад +1

    très instructif ,merci

    • @ActualitesdroitohadaADO
      @ActualitesdroitohadaADO  9 лет назад

      +hikanotes akess Un très grand merci pour votre commentaire. Nous espérons procurer à notre public un travail soigné et qui réponde à ses besoins alors n'hésitez pas à nous faire part de vos éventuels commentaires. A très bientot !

  • @benchekrounsalma8512
    @benchekrounsalma8512 3 года назад

    en tout cas c'est bcp plus claire que le cour de ma prof