Le droit à la preuve déloyale. Fiction ou réalité ?

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  • Опубликовано: 2 дек 2024

Комментарии • 4

  • @MamadousaïdouBah-u7c
    @MamadousaïdouBah-u7c 14 дней назад

    Waouh ❤

  • @jeromenesa1787
    @jeromenesa1787 6 месяцев назад +1

    Il me semble que l affaire cahuzac a démarré sur la production d un enregistrement telephonique de ce type ....

    • @samymarseille4560
      @samymarseille4560 6 месяцев назад +1

      L'enregistrement téléphonique à lancé l'enquête de Mediapart oui , mais l'enquête judiciaire a commencé quand le dossier fut plus solide qu'un enregistrement

  • @DaDoggDoggy
    @DaDoggDoggy 8 месяцев назад

    Les preuves déloyales sont déjà autorisées au pénal, au prud'hommes et en administratif, cela n'a pas pour autant conduit les citoyens à vivre dans la méfiance de son prochain mais a permis à plus de personnes d'obtenir justice. En tant que directeur de l'IED auriez vous peur que des enregistrements à votre insu soit produits par des étudiants au TA ?