Les acomptes de TVA sur les livraisons de biens
HTML-код
- Опубликовано: 7 авг 2024
- En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. Cette règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Maître Elisabeth Ashworth, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats nous expose en détail cette mesure de la loi de finances pour 2022.
Et pour ne rien manquer de l'actualité juridique et fiscale :
►Abonnez-vous gratuitement à La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre : boutique.efl.fr/inscription-l...
►Abonnez-vous aussi à la page RUclips des Editions Francis Lefebvre : / @lefebvredalloz
►Suivez-nous sur les réseaux
Facebook : / editionsfrancislefebvre
Twitter : / efl_quotidienne
LinkedIn : / les-editions-francis-l...
►Le site internet des Editions Francis Lefebvre : www.efl.fr/index.html
Merci à Elisabeth ASHWORTH, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats
Interview : Camille JUE-MOHR
Réalisation Studio Média : Laurent MONTANT, Angeline DOUDOUX & Axel GABLE
Musique : Blue Macaw - Quincas Moreira
#loidefinances #LF2022 #TVA #CMSFrancisLefebvreAvocats #LefebvreSarrut
© 2022 Lefebvre Sarrut. Tous droits réservés.