La promesse unilatérale de vente (promesse unilatérale de contrat)
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- Опубликовано: 13 сен 2024
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merci je viens de regarder les 35 vidéos de la playlist t'as résumé tout mon semestre
Période de révisions, merci !
Le mieux, concernant la retractation avant l'expiration du délai, aurait été de mentionner l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil qui dispose que la rétractation n'empêche pas la formation du contrat.
Mais sinon c'est vraiment top toutes ces vidéos !
C incroyable je comprenais rien en cours la j’ai bien saisis le truc ! Merci !!
merci beaucoup pour ton travail !!!!
Merci pour cette vidéo ! Hier, j'ai eu trois heures de cours sur ce sujet que j'ai partiellement compris...Mais grâce à ta vidéo de moins de six minutes, j'ai tout compris !
Tu me sauves toujours 😍
merciii t'es vrsaiment tres forttttt
Super vidéo, moi qui fait des études d'immobilier, ça m'aide bien !
Et dire que sa fait 5 ans que tu as publié cette vidéo et nous a eu ce sujet au partiel en m2 hier ouf 😮💨 😢
La vidéo est bien expliquée cependant s'agissant de la jurisprudence, malgré l'ordonnance de 2016 qui doit faciliter l'exécution forcée au nom du principe de force obligatoire n'a toutefois pas été repris par la jurisprudence qui a continué à appliquer la jurisprudence "Cruz" dans laquelle le principe de la liberté contractuelle et le principe du consensualisme sont mis en avant.
Elle a en effet continué à être appliqué jusqu’à un arrêt de la 3eme chambre civile de la Cours de cassation du 23 juin 2021, ainsi, désormais, quelle que soit la date de conclusion de la promesse, le promettant repentant qui tenterait de se rétracter ne pourra plus espérer de clémence des juges
bonjour, je suis en LEA et dans le cadre de mon cours sur la formation des contrats je me suis posé une question concernant la promesse unilatérale.
Dans une promesse unilatérale le bénéficiaire de la promesse doit-il forcement accepté "officiellement" la promesse ou son silence peut-il valoir acceptation puisque cette promesse est faite dans l'intérêt du bénéficiaire ?
Apres avoir demandé a chat GPT si la promesse unilatérale était un contrat unilatérale ou un acte juridique unilatérale il m'as dit que c'était un acte juridique alors je suis un peu perdue donc si quelqu'un peut m'éclairer ce serait cool.
Bonjour vous avez dit le mot « contrat » 1000 fois sa peut perdre un peu les spectateurs mais merci pour vos explications
bah c 'est pas unilateral si ya une indemnité d'immobiliation
J'aurais une question s'il vous plaît, la promesse unilatérale de vente en authentique est rédigé avant ou après la levé d'option ?
J'arrive bien après, mais si je peux aider les lecteurs, la promesse se conclut avant la levée d'option; puisque la levée d'option c'est le fait que le bénéficiaire accepte de passer "aux choses sérieuses", donc au réel contrat :)
Je sais même pas comment je m'appele on me demande sa
Bonne explication néanmoins non, dans les faits il n'y a pas d'obligation d'exécuter le contrat mais bien une réparation du préjudice par des dommages et intérêts !