Droit public financier - Episode 36 - Les compétences juridictionnelles du juge des comptes

Les compétences juridictionnelles du juge des comptes ont été modifié avec l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Désormais, la Cour des comptes est chargée de se prononcer sur la responsabilité financière des gestionnaires publics à l'égard desquels elle peut prononcer une amende.
La Cour de discipline budgétaire et financière a été supprimée.
Les compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes ont été supprimées.
La 7ème chambre de la Cour des comptes, désormais dénommée Chambre du contentieux, concentre la totalité de l'activité juridictionnelle du juge financier.
Vidéo à mettre en lien avec :
la présentation générale des juridictions financières (épisode 42, Cours Droit public financier) ;
la présentation des acteurs de l'exécution budgétaire (épisode 30, Cours Droit public financier) ;
l'étude du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget (épisode 40, Cours Droit public financier).

[@laizer2323]

Incroyable, vous êtes la meilleure.
Merci pour tout.
Quelle clarté et quel sens du mot juste, il n'y a qu'un expert et quelqu'un de très pédagogue pour parler ainsi.

[@MouninaNdour]

Excellente ❤

[@zeinabsufian7442]

Merci beaucoup 🙏🏽

[@zeinabsufian7442]

Merci beaucoup

[@llonafreixes1857]

Merci !!

[@MouninaNdour]

❤