La prescription, ou comment échapper aux condamnations - MOTO JOURNAL - droit routier
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- Опубликовано: 9 сен 2024
- Même lorsque vous êtes reconnu coupable d'un délit routier, vous pouvez échapper aux sanctions grâce à la prescription. Notre avocat Rémy Josseaume nous explique les subtilités et surtout nous précise les délais de prescription selon les infractions commises.
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