La tenue vestimentaire au travail
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- Опубликовано: 24 авг 2024
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Le choix de se vêtir relève de la liberté individuelle du salarié, le principe est donc celui de la liberté vestimentaire.
La jurisprudence est constante, elle considère que le salarié est libre de choisir sa tenue vestimentaire (Cass. soc., 6 novembre 2001, nº 99-43.988 / Cass. soc., 28 mai 2003, nº 02-40.273).
Mais comme pour tout principe, des exceptions existent.
L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire à ses salariés ?
L’employeur peut tout à fait imposer ou interdire le port d’une tenue particulière.
Cependant, l’article L.1121-1 du Code du travail dispose :
« Nul ne peut apporter, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Les restrictions doivent donc être justifiées et proportionnées au but recherché.
Ainsi, l’employeur est en droit de demander à ses salariés de porter une tenue correcte et d’interdire certains types de vêtements comme le jogging ou les baskets.
De plus, l’employeur peut imposer le port d’un uniforme à ses salariés à des fins commerciales, comme par exemple l’uniforme des stewarts et hôtesses de l’air, pour des raisons d’hygiène (port d’une blouse par le personnel soignant), ou de sécurité, (le port du casque des ouvriers sur un chantier dangereux).
Source: filao-avocats
#finance #carriere #entreprise #salariat #RH #droit #masdak
Les 3 dislikes, c'est le patron, la RH et la secrétaire du bureau
On peut pas les voir
@@thesora974 si avec un logiciel
Vive YT vanced
@@BARZ_ sur pc ?
Ya ta maman qui a disliké car elle est passée sous le bureau
" il croit que son entreprise c'est mc kinsey? Alors qu'on est des opérateurs angoissé dans des open space cadenassé".
Masdak et honneur. 👌👌👌 Excellent.
Wallah c est vrai
@@diabykandioura4016 pas besoin de jurer.
Les rimes 🤣🤣😭
- Vous avez oublié de mettre votre slip ce matin.
- Quoi, comment savez-vous ça ?
- Car vous avez aussi oublié de mettre votre pantalon.
🤣🤣🤣🤣
🤣🤣🤣🤣🤣🙄
bien joué le "masdak et honneur" tu trouve bien les slogans
Énorme Mazdak 😅😂 « Mazdak et honneur » « je suis abonné à Mazdak » la phrase culte
je suis abonne a masdak est devenue ma meilleur excuse
Tout ce qui va se passer c'est un nouveau règlement de l'entreprise en vigueur avec costume cravate obligatoire.
Dans la réalité quand c’zst pas déjà au reglement de ln entreprise c’est ajoute le lendemain.
C’est toujours inutile mais c’est dans le reglement
Jolie costard au passage
Super vidéo
Quarter clan
Tu régales 😂
On peut venir dans l'open space en survet du bayern
Hello les guetteurs 🙃
Salam Masdak,trop fort !!
Bonjour, j'invite tout le monde a passé par l'école de mazdak ça va nous ouvrir les yeux sur plein de droits négligées . J'ai un problème au travail ( pas de local pas de vestiaire pas de toilette pas de douche 🚿, il y a 2 ans ) je voulais savoir si il y des articles pour mazdakisi mon patron pour obtenir nos droits ? Et merci d'avance pour toutes réponses
Un avec qui je travaillais, faisait comprendre aux femmes qu'elles devaient mettre des jeans qui font des belles f...
Ces bars 🥶🥶🥶
Tout wippin
salam aleykoum akhy masdak une petite video sur last minutes l'agence de voyage qui fait des dégâts chez ces clients gâchent leur vacances les voles. Moi perso a peu près 900 euros
ca depends, si t 'es musulman on va faire des lois pour créer une exception
Salut frérot masdak tu et de quel origine stp ?
Francaise
Pov: demain il vient habillé en papa Noël
Mdr
Simple court efficace
C'est valable aussi pour ceux qui portent un foulard ?
Aucun rapport... Laïcité au travail c'est tout.
@@johannvictor16 Pourquoi aucun rapport ? Si il y a une mode avec le foulard comme le fond certain créateur de mode...
@@user-dt8hx5tr9l tu parles bien du voile quand tu dis foulard ?
Si notre professeur nous donne 4 ou 5h de travail supplémentaire à la mesons elle est en droit ou non ?
5h à recopier le mot maison !
@@JohSmith a la mesons XD
Bah toi justement c'est un prof donc oui mdr va bosser va falloir que tu t'y habitues
Oui, tant que tu ne sait pas écrire elle le peut.
C'est pour ton bien et, surtout, pour le notre car tu pique les yeux.
Je viens de regarder quelques vidéos de toi et surtout celle concernant du salarié qui revient d'un arrêt maladie.
Tu dois être un sacré phénomène et chercher et connaître les textes de loi par cœur tellement que tu dois être un bon à rien un boulet pour une société.
Je te mettrai deux trois calottes et t'expliquerai que ça c'est mon article à moi afin que tu comprennes les choses réelles de la vie
Autant , certaines vidéos sont abusives mais d'autres pointent un vrai problème contre des arnaques.
Euh, on partage pas tous ton avis dénigrant, pour l’instant il m’apporte plus que toi.
Pauvre type
@@johannvictor16 sur certaines c'est un peu trop quand même , il y a des gens tu connais ils vont jouer les procédurier pour rien du tout et amener au porte de l'enfer certaine personne via les textes de lois alors que c'est pas forcément les plus à même de donner des leçons , mais bon pour la plupart c'est pas mal quand même ..
Waaa ça pue la haine par ici 😂
Non mais oh je suis le premier à avoir cliqué sur la vidéo sérieusement ?
bah non
@@nacheffayacine1896 bah si du coup ;-;
Vsy c'est vide ici