Si l'Etat peut mettre en avant des exigences impératives d'intérêt général, celui-ci ne pourra toujours pas justifier sa mesure ? dsl pour la question mais j'arrive pas à comprendre que malgré un argument d'intérêt général en l'occurrence de santé publique un Etat est obligé quand même de commercialiser le produit
Bonjour, il faut bien retenir que la Cour a la possibilité de juger les justifications des Etats. N'hésite pas à lire la Communication de la Commission à la suite de l'arrêt dont le lien est dans la description. Merci à toi de nous suivre !
Merci ☺️ beaucoup 🥰
Vraiment merci
merci à toi de travailler en notre compagnie !
Si l'Etat peut mettre en avant des exigences impératives d'intérêt général, celui-ci ne pourra toujours pas justifier sa mesure ? dsl pour la question mais j'arrive pas à comprendre que malgré un argument d'intérêt général en l'occurrence de santé publique un Etat est obligé quand même de commercialiser le produit
Bonjour, il faut bien retenir que la Cour a la possibilité de juger les justifications des Etats. N'hésite pas à lire la Communication de la Commission à la suite de l'arrêt dont le lien est dans la description. Merci à toi de nous suivre !
@@FilezDroit Merci surtout à vous de décrypter de vulgariser des arrêts européens qui sont connus pour leur complexité