CLAUSE DE NON-CONCURRENCE: une clause nulle peut vous aider !
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- Опубликовано: 2 янв 2025
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Bonjour,
Qu'en est-il de la clause de non concurrence dans le cadre d'un contrat de prestataire de service ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Isabel
Bonjour, dans le cadre d'un contrat de prestation de service (indépendant), c'est un peu différent. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez me contacter personnellement.
Bonjour, je voudrais que vous m'expliquiez le conflit d'intéret dans le cadre des entreprises du droit des affaires.On rencontre sa plus souvent.Merci
J'aurais aimé avoir plus d'information sur les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Etant indépendant dans le secteur médical et souhaitant intégrer de nouveaux collaborateurs au sein de mon cabinet, je souhaite établir des clauses évitant la déviation de patientèle. Les clauses les plus classiques sont l'interdiction pour l'associé d'établir une autre consultation au sein d'un certain périmètre, la non déviation, etc mais j'ai cru comprendre que la majorité de ces clauses ne tiennent pas lors d'une confrontation légale.