🟢 Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? (Neuf, Réno, Piscine)
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- Опубликовано: 5 сен 2024
- Bonjour,
dans cette nouvelle vidéo, je vous explique dans quels cas il faut une déclaration préalable et dans quels cas il faut un permis de construire.
Le point essentiel va être de savoir s'il s'agit de travaux légers ou lourds et si le seuil des 150 m² de surface de planchers vont être atteints dans le projet.
L'exemple pris dans la vidéo est pour des travaux dans une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme PLU.
Pour info, les délais d'instructions sont de 1 mois pour les DP et de 2 mois pour les PC, hors secteur protégé.
Ensuite, le délai de recours des tiers est de 2 mois à partir de l'affichage du panneau de l'autorisation d'urbanisme. N'oubliez-pas de faire constater votre autorisation par huissier !
On parle d'une autorisation devenu définitive au bout de 3 mois à partir de sa délivrance.
La notion de hauteur sous plafond de 1,80m du projet, va aussi être important dans le type d'autorisation à demander.
Attention, ne pas oublier également la notion d'emprise au sol résiduelle qui est très importante pour savoir si vous pourrez ou pas, envisager le projet d'extension, construction, piscine, etc...
L' emprise au sol se trouve en général dans l'article 9 des PLU.
Formulaire Cerfa DP 👉 13404*08: www.service-pu...
Formulaire Cerfa PC 👉 13409*09: www.service-pu...
#déclarationpréalable #permisdeconstruire #DPouPC
Merci
👍
Vidéo toujours très complète, merci David !
Merci à toi Arthur 😉
Salut David, merci encore une fois pour ton travail😉
Merci Romain 👍
Bonjour,
Initiative intéressante mais qui gagnerait à plus de détails (en probablement plus d’épisodes) au vu de la complexité du sujet.
Il y a en effet quelques corrections à apporter :
- Tout d’abord précisons que le recours à un architecte est la règle générale dans le cadre d’un dossier de permis de construire (art. R.431-1 du code de l’urbanisme). Les dispenses sont prévues à l’article R.431-2 du même code, notamment pour des particuliers qui déclarent construire ou modifier pour eux mêmes une construction dont la surface de plancher (SDP) ne dépasse 150 m². La déclaration préalable (DP) n’est donc pas soumise obligatoirement à un architecte ;
- Les seuils des surfaces s’apprécient en SDP ou d’emprise au sol, non l’une et l’autre ;
- Il est important de distinguer les cas de construction nouvelle, de ceux portant sur une construction existante car les seuils des surfaces ne sont pas les mêmes ;
- Première ligne : pour des travaux portant sur une construction existante il y a nécessairement une autorisation à demander si vous créez de l’emprise au sol car vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (art. R.421-17a CU). En portant la SDP à plus de 150 m ce n’est pas un PC avec archi mais une DP, puisque la SDP ou l’emprise créée ne dépassent pas 20m² (art. R.421-17f CU). S’il s’agit d’une nouvelle construction il n’y a effectivement pas d’autorisation à demander si la SDP ou l’emprise ne dépassent pas 5m² ;
- Troisième ligne : une nouvelle construction de plus de 20m² de SDP ou d’emprise nécessite un PC (art. R.421-1 et R.421-9a CU). Pour des travaux sur une construction existante, et si le bien est situé en zone Ubraine d’un PLU, c’est une DP jusqu’à 40m² de SDP ou d’emprise créée. Au-delà, c’est un PC. Si le terrain n’est pas situé en zone Urbaine d’un PLU le seuil DP/PC est à plus de 20m² ;
- Concernant l’exemple du changement de destination, ce sera un PC si le projet créé PLUS de 20m² de SDP (art. R.421-17f CU). De plus, si l’existant est à 145m² et que vous créez 5m² ce n’est PAS un PC mais une DP. En effet, le PC se déclenche lorsque vous créez PLUS de 20m² de SDP ou d’emprise ;
- Concernant les piscines, une DP est obligatoire même avec un bassin de moins de 5m² si elle est située en abord des monuments historiques (dit périmètre ABF), site classé, Parc national, Secteur Patrimonial Remarquable (art. R.421-11d CU) ;
A noter qu’il existe une très bonne fiche récapitulative des champs d’application : cerfa n° 51434*07. Elle détaille également la constitution des dossiers d’autorisations d’urbanisme.
Merci pour ces précisions 👍
salut 🙂 bonne soirée je partage
Top 👍
👍
Merci Sylvain
Bonjour, je souhaite faire une extension avec dedans 19m2 de garage et une partie habitation de 22m2 je dois faire une DP ou un PC
Merci Cordialement.
Bonjour, pour une extension de moins de 40m2 de SDP c’est une DP, au-delà c’est un PC
Merci pour ces explications 👍
J'aurais une question. Je souhaite démolir une vieille grange pour reconstruire un garage. Surface au sol plus petite mais implantée différemment.
Est-ce que la DP permet de réaliser ces travaux ? Merci
Bonjour, oui la DP est possible pour ces travaux de garage s’il ne dépasse pas 20 m2, s’il est plus grand ce sera un permis de construire.
À bientôt
bonjour, pour un aménagement d'un étage dans un bâtiment ou le rdc est déjà aménagé, faut til demander un Dp ou PC (surface du rdc existant (66 m² environ)? si ouverture (création) d'une baie vitrée DP ou PC. merci
Bonjour, si seulement modif de façade = DP, si changement de destination en plus = PC
Bonjour David.
Il me semblait que nous sommes obligé de passer sur un permis de construire pour les constructions de plus de 20m2.
La vous parler de 40m2.
J'ai un terrain nu de 600m2 sans tout a l'égout constructible. Et je ne sais pas si l'assainissement va pouvoir se faire. Donc je vais peut être partir sur une DP et je voudrais savoir jusqu'à combien de mètres carré au sol je peux construire?
Merci
Bonjour, au-delà de 20 m2 c’est un permis de construire obligatoirement.
Dans mon exemple je parlais d’extension de maison.
À bientôt
Bonjour pour une ville comme Paris les chiffres sont les mêmes?
Merci par avance pour votre réponse.
Pour toute la France
Bonjour, je possède une maison ancienne qui fait 240m², il y a déjà 3 appartement de 60m² et je souhaiterai faire un appartement dans le grenier qui constitue les 60m² restant, je doit faire une demande de PC, avec un architecte ? merci
Oui
Bonjour David, peut on faire plusieurs DP pour éviter de déposer un PC avec la RE2020 ?
A vérifier si la RE2020 n’est pas obligatoire pour un PC en Réno ?
Je ne connais votre projet 😅
@@davidlacalle1658 merci de votre réponse, pour la reno pour une demande d'agrandissement la re2020 n'ai pas obligatoire je voulais "tricher" afin d'éviter les nouvelles normes en agrandissant en deux fois mais je ne sais pas je peux déposer une demande d'agrandissement tout les combien ? 😓
Normalement la frontière entre la déclaration de travaux et le permis de construire pour un agrandissement, est de 40 m2 en zone PLU.
Bonsoir, je viens de prendre un terrain, je fais parcelle en lotissement, quel sont les démarche a faire?
Contacter un géomètre et étudier le PLU
@@davidlacalle1658 bonsoir merci pour votre réponse et bonne continuation