Le contrat, un acte juridique, necessite le consentement. L'obligation pre contratactuelle d'information, permet la formation de ce consentement. L'article 1109 du code civil traite le consentement, il dit, il n'y a point de consentement lorsque le consentement est obtenu par dol. Le dol ou encore la reticence dolosive, est la non information.
Merci Madame, je vais aime.
merci beaucoup pour cette vidéo très claire!
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Le contrat, un acte juridique, necessite le consentement. L'obligation pre contratactuelle d'information, permet la formation de ce consentement. L'article 1109 du code civil traite le consentement, il dit, il n'y a point de consentement lorsque le consentement est obtenu par dol. Le dol ou encore la reticence dolosive, est la non information.
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