Est-il obligatoire, pour faire signer un contrat, d'avoir un numéro de SIRET ou autre structure ? Exemple : Je suis un compositeur indépendant. Pour un projet personnel qui serai diffusé sur les plateformes de streaming etc, je fais un featuring avec un artiste/interprète. Puis-je faire un contrat avec l'artiste/interprète de manière délimiter nos droits et à séparer equitablement nos revenus sur le morceau, le tout en étant qu'indépendants ? Merci pour vos vidéos 🙏
Bonjour, Sur le premier point, pas besoin de structure pour signer un contrat, on peut le faire (et on le fait bien souvent) en tant qu'individu. À propos de l'exemple et du partage entre vous et l'artiste-interprète qui fait son featuring, il est important de bien distinguer le partage entre auteurs et le partage entre artistes. Pour ce qui est de la composition musicale et des paroles, si l'artiste qui fait un featuring y participe (c'est lui/elle qui écrit son texte et/ou sa mélodie), alors il faut modifier la déclaration SACEM pour l'ajouter en tant que compositeur et/ou auteur et définir le partage. Pas de contrat à faire, tout se fait par envoi de mails par la SACEM, c'est très simple. Cette formalité permettra à chacun de toucher sa part de droits d'auteur. À côté du droit d'auteur il y a les revenus d'exploitation (les ventes en somme) de CD/vinyles s'il y en a et évidemment les streams. Si aucun de vous deux n'a de structure juridique ad-hoc, le plus simple parait d'utiliser un site comme SongSplits ce qui permet d'avoir une trace écrite de votre accord sur le partage que vous aurez défini ensemble. songsplits.com/ Ensuite, au moment de l'envoi du morceau vers le distributeur numérique, il conviendra de déclarer ce partage et, idéalement, soit de permettre un accès en consultation (certains distributeurs le permettent) soit de faire une capture d'écran pour montrer à l'autre partie que le partage a bien été mis en place. En espérant que cela clarifie un peu les choses :-)
merci pour cette chaine
Salut salut là famille🎤moi je suis intéressé de tout ce que vous avez parler 🎻🎧🖐️
Bravo. J'adore votre sens de la pédagogie ! C'est super bien expliqué :)
Très bien expliqué, merci !
J'adore !!! ☺
Je comprends pas pourquoi ces vidéos n’ont font pas des millions de vus
Est-il obligatoire, pour faire signer un contrat, d'avoir un numéro de SIRET ou autre structure ?
Exemple :
Je suis un compositeur indépendant. Pour un projet personnel qui serai diffusé sur les plateformes de streaming etc, je fais un featuring avec un artiste/interprète. Puis-je faire un contrat avec l'artiste/interprète de manière délimiter nos droits et à séparer equitablement nos revenus sur le morceau, le tout en étant qu'indépendants ?
Merci pour vos vidéos 🙏
Bonjour,
Sur le premier point, pas besoin de structure pour signer un contrat, on peut le faire (et on le fait bien souvent) en tant qu'individu.
À propos de l'exemple et du partage entre vous et l'artiste-interprète qui fait son featuring, il est important de bien distinguer le partage entre auteurs et le partage entre artistes.
Pour ce qui est de la composition musicale et des paroles, si l'artiste qui fait un featuring y participe (c'est lui/elle qui écrit son texte et/ou sa mélodie), alors il faut modifier la déclaration SACEM pour l'ajouter en tant que compositeur et/ou auteur et définir le partage. Pas de contrat à faire, tout se fait par envoi de mails par la SACEM, c'est très simple. Cette formalité permettra à chacun de toucher sa part de droits d'auteur.
À côté du droit d'auteur il y a les revenus d'exploitation (les ventes en somme) de CD/vinyles s'il y en a et évidemment les streams. Si aucun de vous deux n'a de structure juridique ad-hoc, le plus simple parait d'utiliser un site comme SongSplits ce qui permet d'avoir une trace écrite de votre accord sur le partage que vous aurez défini ensemble.
songsplits.com/
Ensuite, au moment de l'envoi du morceau vers le distributeur numérique, il conviendra de déclarer ce partage et, idéalement, soit de permettre un accès en consultation (certains distributeurs le permettent) soit de faire une capture d'écran pour montrer à l'autre partie que le partage a bien été mis en place.
En espérant que cela clarifie un peu les choses :-)
@@PatriceLazareff C'est sublimement clair. Merci beaucoup.