Arrêt Epoux Lemonnier : Théorie du Cumul des responsabilités (Conseil d’État, 26 juillet 1918)
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- Опубликовано: 10 дек 2024
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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Aujourd'hui, on va étudier l’arrêt « époux Lemonnier » rendu par le Conseil d’Etat le 26 juillet 1918 et ainsi évoquer la théorie du cumul des responsabilités. Comme toutes les vidéos de droit administratif, cette vidéo est à retrouver dans la playlist dédiée. Les miniatures sont facilement identifiables avec le code couleur violet !
Les faits sont les suivants :
Lors d’une fête organisée par la commune de Roquecourbe, Mme Lemonnier, qui se promenait, a reçu une balle provenant d’un stand de tir aménagé pour cette occasion. Les époux ont alors assigné le maire en réparation de leur préjudice sur le fondement de sa faute personnelle. Après la condamnation du maire, ils ont engagé, devant le CE, une action à l’encontre cette fois-ci de la commune.
La question se posa alors de savoir : « s’il est possible de cumuler la responsabilité du maire et la responsabilité de la commune sur le fondement d’un même préjudice »
Procédons à un petit rappel :
Depuis l’arrêt Blanco (que vous pouvez d’ailleurs retrouver sur notre chaine) la responsabilité de l’administration peut être engagée dès lors que celle-ci a commis une faute.
Cette distinction permet d’engager différentes responsabilités. Soit la faute est issue du fonctionnement même du service, et dans ce cas, c’est l’administration qui est responsable des préjudices issus de cette faute. Soit la faute est due à une faute personnelle d’un agent, dans ce cas, c’est la responsabilité personnelle de l’agent qui est engagée.
Revenons à notre arrêt d’espèce :
Là, la responsabilité personnelle du maire a été engagée et confirmée par la Justice. Les époux souhaitent engager en plus la responsabilité de la commune, c'est-à-dire de l’administration. Le Conseil d’État admet alors que le cumul de ces deux responsabilités était possible pour les victimes. Ainsi, la condamnation de l’agent chargé de l’exécution d’un service public (en l’occurrence le maire) ne prive pas la victime de poursuivre directement la personne publique en charge de la gestion de ce service.
Il reste toutefois nécessaire que cette faute ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service. Le Conseil d’État a considéré qu’en l’espèce la commune a commis une faute grave en ne s’assurant pas que les conditions d’installation et d’emplacement de ce stand de tir offraient des garanties suffisantes pour la sécurité.
Il est donc possible pour une victime d’engager cumulativement la responsabilité personnelle d’un agent et la responsabilité de l’administration.
Attention, à l’inverse de l’arrêt Sieur Anguet que nous avons déjà étudié, il ne faut pas confondre la théorie du cumul des responsabilités apportée par cet arrêt et la théorie du cumul de faute. Ici, il s’agit d’engager la responsabilité de deux personnes distinctes sur le fondement d’un même préjudice.
Lien de l’arrêt : www.conseil-et...
Ça fait trop de bien de pouvoir regarder ces vidéos pour réviser au lieu de relire le cours pendant je sais pas combien de temps 😭💕
Heureux d’avoir été utiles dans tes révisions ! Jette quand même un œil sur ton CM qui aborde peut être des aspects que nous avons choisi de ne pas traiter !
merci pour vos vidéos !!
Merci encore ✨
Clair et net ^_^ merci !!!!
Hey, j'adore tes vidéos, elles m'aident énormément dans mes révisions de 2e année de droit, est ce que tu pourrais traiter les arrêts "Commune de Béziers" stp ;)
Une vidéo aussi sur l'arrêt Perreux.
C’est une bonne idée ! On va essayer de caler ça dans notre planning…
Il y a une erreur… La victime ne peut pas demander cumulativement réparation du même préjudice devant le JJ + le JA mais seulement choisir ce qui est le plus avantageux pour elle, en l’occurrence demander réparation de son préjudice devant le JA..
Sauf erreur de notre part, c’est toi qui te trompes, nous n’affirmons absolument pas ça dans notre vidéo.
@@FilezDroit vous dites clairement que la victime pourra engager cumulativement la responsabilité personnelle de l’agent et la responsabilité de l’administration.
Alors que normalement c soit la responsabilité de l’agent, soit celle de l’administration
Une subtilité t’a échappée @lagoatdesjuristes … un même fait peut entraîner la reconnaissance de deux fautes (personnelle et de service). Certes, la victime a intérêt a poursuivre prioritairement l’administration qui est toujours solvable. Mais ici, l’agent avait déjà été reconnu personnellement responsable. Cet arrêt, nous informe que l’existence d’une condamnation judiciaire (pour faute personnelle) n’empêche pas (comme ici) une action devant le juge administratif contee l’administration. L’indemnisation du préjudice se fait sous réserve de ce que le maire aurait déjà acquitté pour les mêmes dommages. Autrement dit, la victime ne sera pas doublement indemnisée mais aura le choix du débiteur. Comme le résume très bien Léon Blum : « si la faute personnelle a été commise dans le service, ou à l’occasion du service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service (…), si en un mot, le service a conditionné l’accomplissement de la faute ou la production de ses conséquences dommageables (…), le juge (…) devra dire : la faute se détache peut-être du service - c’est affaire aux tribunaux judiciaires d’en décider -, mais le service ne se détache pas de la faute. Alors même que le citoyen lésé posséderait une action contre l’agent coupable, alors même qu’il aurait exercé cette action, il possède et peut faire valoir une action contre le service »
Cette action est bornée aux limites de la réparation du dommage. Voilà la Goat ce que dit notre vidéo et que tes commentaires semblent contester.
Si tu veux que nous continuions cette discussion nous avons une page instagram, tu peux nous y écrire en DM…