La Réforme Constitutionnelle Haïti avec Me Lacks-Guvens CADETTE

La réforme constitutionnelle est à l’ordre du jour en Haïti
La réforme consiste à modifier ou à améliorer une loi, un système politique ou une institution. La réforme vise à apporter un changement ou une amélioration.
Ainsi la réforme constitutionnelle est un changement ou une modification apportée par autorités à la constitution. La modification de la constitution
suppose un critère de légalité prévu par la constitution même par la révision de
la constitution. La Constitution du 29 mars 1987 a défini une procédure de révision très
lourd, complexe et spéciale. Cette possibilité n’existe plus puisque les institutions placées à faire la révision ne sont plus opérationnelles selon les dispositions des articles 282 et suivants de la Constitution. Ainsi, il faut
une déclaration d’amendement, elle doit être votée par les 2/3 de chacune des deux chambres en assemblée nationale au cours de la dernière session
d’une législature. À la rentrée de la prochaine législature, l’assemblée nationale se réunit pour
voter la déclaration d’amendement à la majorité des deux tiers. Cette déclaration votée entre en vigueur sur le prochain président. Ainsi, le président
sur lequel l’amendement a été né peut en bénéficier. La procédure est longue et n’est plus à l’heure en ce moment à cause de l’absence du parlement.
La révision nécessite une justification de légalité. Elle doit être légale car elle est prévue par la Constitution. Pour le changement de Constitution, il faut une
justification de légitimité qui nécessite un accord largement partagé par les
forces vives et les couches sociales de la nation.
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