Les Vices du Consentement : [Droit des Contrats]

Поделиться
HTML-код
  • Опубликовано: 11 дек 2024

Комментарии • 3

  • @leonlavialle3330
    @leonlavialle3330 Год назад

    merci infiniment

  • @willy3506
    @willy3506 10 месяцев назад

    L’erreur, le dol et la violence.
    Erreur - éléments essentiels du contrat, pas d’intention de nuire, pas d’erreur sur la valeur
    Dol - intention de nuire (à prouver), manœuvres ou mensonges, voir aussi réticence dolosive (vice)
    Violence - Victime avait peur pour sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable, pression illégitime exercée

  • @rayaneguechoum1806
    @rayaneguechoum1806 7 месяцев назад

    La violence pk c’est pas sanctionné par la nullité absolue ? Ça porte atteinte a l’intérêt général en soit