Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sont-ils contraignants ?
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- Опубликовано: 21 окт 2024
- Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sont-ils contraignants ?
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Bonjour, peut-on s'adresser à la cour européenne des droits de l'homme quand la justice n'a pas fait son travail, amener des preuves et que le tribunal classe l'affaire sans suite. Merci pour votre réponse.
Merci pour ces explications bien claires !
Merci !!!
Merci beaucoup !!!!
Avec plaisir !
Super vidéo merci !
Par contre j'ai du mal à comprendre comment cela se passe pour les États qui n'étaient pas parties au litige. Les arrêts de la cour sont-ils obligatoires pour tous les États ?
Bonjour maître, merci pour cette vidéo instructive. Savez-vous si l'on peut déposer plainte auprès de la CEDH pour déni de justice en Suisse ?
Oui, tant que les conditions de recevabilité sont respectée s
@@RemyDandan merci pour votre réponse, en effet j'ai vu que mon pays était signataire... J'aurais pu regarder avant ! 😁on se renseigne quand on a besoin des choses, jamais avant...
Clair et concis comme d’habitude. Un régal, merci.
Merci !
Un pays qui veut etre libre doit sortir de l UE et de la la cedh
Mais depuis le protocole XI il n'y a pas une modification du mécanisme juridictionnel qui supprime les autres organes qui ne sont pas la Cour européenne ? Ou alors j'ai pas bien saisi
Ce protocole additionnel n° 11 institue le recours individuel de plein droit.
Merci pour ces éclaircissements
Vraiment merci beaucoup
Merci beaucoup pour ces explications claires :)
Est-ce que possible de nous expliquer ce qui se passe en Pologne avec l’UE ?
Je vous remercie À bientôt :)
En fait CEDH et UE n’ont rien à voir…
Merci pour toutes ces vidéos qui rendent notre droit beaucoup plus compréhensible, vous feriez un très bon professeur universitaire !
Ps : magnifique statuette sur le bureau !!!
Merci beaucoup !
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Pas de travail.. S'il vous plait, Donnez de l'argen
Il est très bien , MAIS VOUS PARLEZ TRÈS VITE. On dirait que n’a pas de point final ni virgule dans votre texte.