Bonjour, est-ce qu'une personne sans ressources ne pourra pas se pacser dans ce cas, vu que vous parlez de source de revenu, si l'une des partenaires ne travaille pas, comment ca se passe? Merci
Bonjour, selon l'article 515-4 du code civil, il existe entre les partenaires pacsés une obligation d'aide matérielle ainsi que d'assistance réciproque. Le PACS est un contrat, ce qui implique la liberté contractuelle, par contre il n'est pas possible d'exclure l'aide matérielle. Si vous n'en avez pas convenu autrement dans votre convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. Il est possible d'accomplir ce devoir en nature, ainsi si vous n'avez pas de ressources financières il vous est possible de participer autrement (tâches ménagères, éducation des enfants, etc.) Les fées du PACS
Bonjour, j'ai fait un PACS avec mon copain, nous n'avons pas vécu ensemble, ils m'ont donné un visa d'un an et cette année-là je dois prouver que nous vivons ensemble toute l'année pour pouvoir obtenir mon titre de séjour de deux ans.
Depuis 1 ans, le pacs plus reconnu qu'autre fois. Avant on n avais effectivement que 1 journée. Actuellement nous avons 4 jours pour l'événement. Donc si au travail de votre conjoint ils vous ont laisser Qu une journée vous pouvez réclamer les jours restant 😊
je suis degoutée je dois me pacsé juste pour avoir mon nom sur le bail ... je voulais etablir une colocation mais l'agence demande d'etre pacsé pour me rajoutée sur le bail pfff
Est-il possible, via Pax, d'obtenir des titres de séjour à l'égard d'une personne autre qu'un Français résidant illégalement en France svp réponds moi merci d’avance
Le PACS est une alternative au mariage. ... Or, dès que vous êtes pacsé avec un Français, un Européen ou un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour privée et familiale. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner et à travailler en France.
Avantage aucune obligation alimentaire pour les beaux parents. Si mariage ➡️L’article 206 du Code civil impose ainsi aux gendres et brus de verser des aliments à leurs beau-père et belle-mère nécessiteux. Cette obligation alimentaire cesse, en principe, avec le divorce ou le décès du conjoint ou des enfants issus de l’union avec l’autre époux. Ainsi, tant qu’un enfant commun est en vie, le gendre ou la belle-fille devenu veuf reste tenu des aliments à ses beaux-parents, et ce, même s’il s’est remarié.
Bonjour, selon l'article 515-7 du code civil le Pacs peut être dissous par le mariage, soit des partenaires entre eux ou d'un partenaire avec un tiers. Si vous vous mariez votre Pacs est donc automatiquement dissous. Les fées du Pacs
Bonjour, selon l'article 515-3-1 du code civil le Pacs peut être conclu entre personnes de nationalité étrangère mais la transcription de l'acte se fait sur un registre, il faut donc être en situation régulière pour pouvoir conclure un pacs.
Bonjours ns sommes pacsés et moi je n'est pas de revenue mon compagnon est à la retaite ma mère va très mal si il lui arrive quelque chose ma soeur ma dit que c mon compagnon qui participerai au frais de l'enterrement mais moi je dit qu'il n'a pas à payer pouvez vous me dire si j'ai raison merci de votre réponse
Je suis pacsé avec un français et moi je travail pas pasceque je pas de titre de sejour. Sa me derange vraiment que cest mon conjoint qui fait tout mes depense.
Chacun son nom, vous êtes partenaires de vie commune, vous êtes reconnu comme un couple. Mais vous n'êtes pas mariée du coup pas de possibilité de prendre le nom de Mr.
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser.
@@philippedequatre5315 Effectivement tant que vous êtes majeurs et avez une intention de poursuivre une vie en commun votre Pacs est valable. Les fées du Pacs
![Les Effets du PACS : [Droit de la Famille]](http://i.ytimg.com/vi/vM39pTpBZcY/mqdefault.jpg)
![Les Effets du PACS : [Droit de la Famille]](/img/tr.png)
Bonjour, Une personne etrangere peut elle immediatement garder son enfant (d'un autre conjoint) en territoire francais après le PACS?
Faudrait déjà qu'une personne étrangère puisse se pacser en France avec une ou un Français lol la réponse est vite donné
Bonjour, est-ce qu'une personne sans ressources ne pourra pas se pacser dans ce cas, vu que vous parlez de source de revenu, si l'une des partenaires ne travaille pas, comment ca se passe? Merci
Bonjour, selon l'article 515-4 du code civil, il existe entre les partenaires pacsés une obligation d'aide matérielle ainsi que d'assistance réciproque. Le PACS est un contrat, ce qui implique la liberté contractuelle, par contre il n'est pas possible d'exclure l'aide matérielle. Si vous n'en avez pas convenu autrement dans votre convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. Il est possible d'accomplir ce devoir en nature, ainsi si vous n'avez pas de ressources financières il vous est possible de participer autrement (tâches ménagères, éducation des enfants, etc.) Les fées du PACS
bonjour,une question, est-ce que pour ce pacsé mon partenaire et moi sommes obligés d'habiter ensemble deja ou pas ?
Merci pour vos réponses 😊
Bonjour, j'ai fait un PACS avec mon copain, nous n'avons pas vécu ensemble, ils m'ont donné un visa d'un an et cette année-là je dois prouver que nous vivons ensemble toute l'année pour pouvoir obtenir mon titre de séjour de deux ans.
On a le droit a des jours sans aller au travail ? Car on se PACS demain et mon conjoint a que demain de libre
Depuis 1 ans, le pacs plus reconnu qu'autre fois. Avant on n avais effectivement que 1 journée. Actuellement nous avons 4 jours pour l'événement. Donc si au travail de votre conjoint ils vous ont laisser Qu une journée vous pouvez réclamer les jours restant 😊
Veronique Martinez b
bonjour
je suis degoutée je dois me pacsé juste pour avoir mon nom sur le bail ... je voulais etablir une colocation mais l'agence demande d'etre pacsé pour me rajoutée sur le bail pfff
l agence est nulle mon fils et sa copine ont un apprt et aucun pacs il habite sur paris et part agence immo
Est-il possible, via Pax, d'obtenir des titres de séjour à l'égard d'une personne autre qu'un Français résidant illégalement en France svp réponds moi merci d’avance
Le PACS est une alternative au mariage. ... Or, dès que vous êtes pacsé avec un Français, un Européen ou un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour privée et familiale. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner et à travailler en France.
Avantage aucune obligation alimentaire pour les beaux parents.
Si mariage ➡️L’article 206 du Code civil impose ainsi aux gendres et brus de verser des aliments à leurs beau-père et belle-mère nécessiteux. Cette obligation alimentaire cesse, en principe, avec le divorce ou le décès du conjoint ou des enfants issus de l’union avec l’autre époux.
Ainsi, tant qu’un enfant commun est en vie, le gendre ou la belle-fille devenu veuf reste tenu des aliments à ses beaux-parents, et ce, même s’il s’est remarié.
Bjr est il possible d'être pacsé et adopter un enfant ?
Quand on est pacser avec un français, je peux voyager sans mon mari ? Ça sert comme un visa ? Merci !
Et puis quoi d'autre encore ?
Et ce que les gens qui sont pacsé il peuvet faire l'acte de mariage après leurs pacs svp répond moi
Oui
Bonjour, selon l'article 515-7 du code civil le Pacs peut être dissous par le mariage, soit des partenaires entre eux ou d'un partenaire avec un tiers. Si vous vous mariez votre Pacs est donc automatiquement dissous. Les fées du Pacs
Si deux personnes en situation irregulière sur le territoire Français puevent pacsé? Svp j'aimerais une rps rapide et sur
"en situation irregulière sur le territoire Français "
Bonjour, selon l'article 515-3-1 du code civil le Pacs peut être conclu entre personnes de nationalité étrangère mais la transcription de l'acte se fait sur un registre, il faut donc être en situation régulière pour pouvoir conclure un pacs.
Bonjours ns sommes pacsés et moi je n'est pas de revenue mon compagnon est à la retaite ma mère va très mal si il lui arrive quelque chose ma soeur ma dit que c mon compagnon qui participerai au frais de l'enterrement mais moi je dit qu'il n'a pas à payer pouvez vous me dire si j'ai raison merci de votre réponse
Faux , c'est si on est marier!! C'est pareille pour l'obligation alimentaire des beaux parents.
Je suis pacsé avec un français et moi je travail pas pasceque je pas de titre de sejour. Sa me derange vraiment que cest mon conjoint qui fait tout mes depense.
@Mina Mina mais esk elle a le droits
tupacs ... ok , je sors !!!
les pacser c 'est chacun son nom ou mr et mme un tel comme les gens mariés ?
chacun son nom
Chacun son nom, vous êtes partenaires de vie commune, vous êtes reconnu comme un couple. Mais vous n'êtes pas mariée du coup pas de possibilité de prendre le nom de Mr.
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser.
9
Puis je me pacsé ,ayant le double de l âge de mon amie .
@@philippedequatre5315 Effectivement tant que vous êtes majeurs et avez une intention de poursuivre une vie en commun votre Pacs est valable. Les fées du Pacs
Possible de se pacser avec quelqu'un d'autre qu'un français en situation réguliere et béneficier d'un titre de sejour ?