Quelles sont les formalités en cas de départ d'un salarié ? #4 ( démission ou licenciement )

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  • Опубликовано: 22 окт 2024
  • En cas de départ du salarié, l'employeur est tenu de lui remettre un certain nombre de documents :
    L'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat.
    Le certificat de travail mentionne obligatoirement :
    • la date d'entrée du salarié dans l'entreprise ;
    • la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ;
    • la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.
    le certificat de travail doit indiquer le maintien de la mutuelle de l'entreprise pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail.
    Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d'être simplement tendancieuses.
    L'attestation Pôle Emploi
    Il faut également délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l'imprimé nécessaire auprès de Pôle Emploi (directement ou sur le site Internet) ou le remplir directement en ligne
    Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis (contre reçu) au salarié qui quitte son emploi. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, etc.) par chèque ou par virement lors de la rupture du contrat de travail.
    La mise à jour du registre du personnel
    L'employeur a l'obligation de tenir un registre unique du personnel qu'il doit mettre à jour lors du départ d'un salarié.

Комментарии • 1

  • @jimmysaint515
    @jimmysaint515 Год назад

    Bonjour Mon l employeur refuse de me donner l attestation pôle emplois que faire