Développer les coopératives d'habitants - Chantier n°5

La loi n'impose aucune limite à la spéculation immobilière, le prix de vente d'un logement en propriété individuelle n'étant pas encadré. De plus, aussi élevée soit la plus-value que le propriétaire réalise, la vente n'est pas imposée.
A contrario, la loi plafonne le remboursement des parts sociales détenues dans une coopérative d'habitants.
De plus, Habicoop contrôle et certifie que les ventes de parts sociales se font sans spéculation. Pourtant, elles sont soumises à l'impôt !
Le modèle de propriété collective et hors spéculation que proposent les coopératives d'habitants est donc désavantagé au plan fiscal par rapport à la propriété classique.
Nous cherchons à obtenir la suppression de cette inégalité injustifiée.