Perquisition fiscale, visite domiciliaire, comprendre la procédure de l'article L 16 B du LPF

Nos explications sur la visite domiciliaire (perquisition fiscale) prévue par l'article L 16 B du LPF.
Nous revenons sur les personnes concernées par cette procédure particulière de contrôle fiscal, les moyens de recours contre la visite domiciliaire et les conséquences des visites et saisies effectuées par l'administration fiscale.
Nos explications vous aideront à savoir comment se déroule une procédure de visite et saisie et quels sont les recours contre cette procédure.
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