L'erreur de Maïka Sondarjee est d'imputer à la cour une autorité politique et une légitimité supposée supérieure à celle du pouvoir législatif, élu. Le rôle du juge n'est pas de décider du bien-fondé d'une loi promulguée par l'assemblée législative, mais de statuer sur sa possible application au regard des autres lois. Le juge doit vérifier si la nouvelle loi n'entre pas en conflit avec des lois existantes, à commencer par les lois constitutionnelles. Si la loi en l'espèce n'est pas recevable parce qu'elle est en conflit avec des lois fondamentales, le jugement ne porte que sur ce fait et non sur le choix politique qui a inspiré la nouvelle loi. En cas de rejet, le législateur en assemblée est appelé à revoir la forme afin d'articuler une règle qui peut s'intégrer sans conflit dans le corpus existant, ou alors de revoir les articles antérieurs qui empêchent la nouvelle loi d'être promulguée. La seconde option est plus lourde et plus complexe à naviguer, car les lois antérieures ont des ramifications en matière de jurisprudence. On peut bien entendu donner de grands coups de hache dans un corpus de lois ; nonobstant le fait que ce n'est pas dans les moeurs politiques Canadiennes et Québécoises de le faire, c'est politiquement légitime de le faire en autant que les élus qui visent ce genre d'entreprise législative soient dotés d'un large soutien démographique. On peut aussi avoir recours à un référendum, quoique l'option est encore coûteuse.
On a vraiment les moyens de perdre notre temps avec des débats futiles? Les provinces peuvent légiférer et elle a été voté par la majorité. L'école Bedford n'a rien appris aux gens ? On ne veut pas de signes ostentatoires religieux et pour toutes les religions point final.
@@dominicpicard9212 non, c'est un débat que nous avons eux depuis 2006 nous nous sommes prononcé, c'est la démocratie que tu le veuilles ou non. D'ailleurs le Québec n'ai pas signataires de la constitution canadienne..
@@user-xk9xi7dz2s la réponse est simple. c'est pas la démocratie qui domine, c'est la lois. et la lois est définie par la constitution. constitution qui peu etre interprété et que la constitution peut etre une barriere dans certaines situations. la clause dérogatoire permet a une lois voté par la majorité a la chambre de pouvoir contourner les droits de l'homme décrit dans la constitution. Imaginons que dans le cadre d'un conflit. les droits de l'homme tempeche de faire tel oppération... la clause dérogatoire est la pour ca. Dans le cadre de la lois 101 ou de la lis 21, cette clause permet en gros a se que tu ne puisse contester la lois par rapport au droit de l'homme. sinon, ses lois pourrai etre concidéré comme anti constitutionelle et donc, rip.
@@user-xk9xi7dz2s on pourrai dire que la clause est ici la preuve que meme si c'est contre les dtoirs de l'homme tel que décris dans la constitution. C'est une lois qui fait consensus et est nessessaire.
Le mot 'laïcité' n'est pas défini correctement. Ce n'est pas synonyme du mot 'athéisme'. Des personnes à l'emploi des services publics gouvernementaux n'ont pas à renier leurs croyances mais plutôt à adopter une position de réserve : la Loi est la loi et aucune religion ne peut s'y substituer. C'est simple. Une femme voilée peut très bien agir selon la Loi sans problème tout en portant son voile si elle le désire. Tout comme le chrétien peut porter sa croix dans le cou. C'est le seul moyen d'en finir avec ce débat qui n'en finit pas : respect des autres et respect de la Loi.
Le ou les juge(s) qui a approuvé la loi 21 au Québec a rédigé un jugement de 170 pages ce qui montre que même le jugement est partisans il s'y est donné âme et coeur. Je ne suis pas juge mais peut être Un tel jugement nécessite une dizaine de pages
Ouais, ça fait 2 000 ans qu'on l'attend, 2 000 ans qu'on nous dit qu'il revient "bientôt". Je pense que c'est pas demain la veille que les "crédules" chrétiens vont comprendre vont se rendent compte que leurs croyances sont fondées sur le sable ... mouvant.
Devrais peut-être commencer par appliquer la loi 21
L'erreur de Maïka Sondarjee est d'imputer à la cour une autorité politique et une légitimité supposée supérieure à celle du pouvoir législatif, élu. Le rôle du juge n'est pas de décider du bien-fondé d'une loi promulguée par l'assemblée législative, mais de statuer sur sa possible application au regard des autres lois. Le juge doit vérifier si la nouvelle loi n'entre pas en conflit avec des lois existantes, à commencer par les lois constitutionnelles. Si la loi en l'espèce n'est pas recevable parce qu'elle est en conflit avec des lois fondamentales, le jugement ne porte que sur ce fait et non sur le choix politique qui a inspiré la nouvelle loi. En cas de rejet, le législateur en assemblée est appelé à revoir la forme afin d'articuler une règle qui peut s'intégrer sans conflit dans le corpus existant, ou alors de revoir les articles antérieurs qui empêchent la nouvelle loi d'être promulguée. La seconde option est plus lourde et plus complexe à naviguer, car les lois antérieures ont des ramifications en matière de jurisprudence. On peut bien entendu donner de grands coups de hache dans un corpus de lois ; nonobstant le fait que ce n'est pas dans les moeurs politiques Canadiennes et Québécoises de le faire, c'est politiquement légitime de le faire en autant que les élus qui visent ce genre d'entreprise législative soient dotés d'un large soutien démographique. On peut aussi avoir recours à un référendum, quoique l'option est encore coûteuse.
Référendum pour limiter la liberté d'un groupe de personnes ? Elle est bonne haha...tu y tiens a ce point l'ami ? Wow
On a vraiment les moyens de perdre notre temps avec des débats futiles? Les provinces peuvent légiférer et elle a été voté par la majorité. L'école Bedford n'a rien appris aux gens ? On ne veut pas de signes ostentatoires religieux et pour toutes les religions point final.
L'école Bedfort démontre justement que les signes religieux ostentatoires n'y sont pour rien. C'est bien dit à la fin par M Létourneau.
Séparation du government et de la religion est une bonne chance!
tout a fait Séparation enlevement de la religion du service public!
En occident, la laïcité est une nouvelle religion.
Lea droits des minorités... et Lea droits de la majorité eux ???
Serieux on en as tu du temps à perdre avec ça ? Ya des choses bien pires que ça. Esties que je suis tanné qu'on passe toujours l'islam avant nous
Quand un peuple n'est pas content que la cour suprême se penche sur une question si importante de son pays, c'est un peuple en déclin
Vivement la loi 21.
Et plus.
Pour moi, c’est ta croyance dans ton espace personnel et pas un pouce de plus.
Oui oui oui tu as ete dans le mouvements syndicales arrêt avec ça !
Pourquoi avoir recours à la clause dérogatoire si nous sommes en démocratie?
Pourquoi contesté une loi voté démocratiquement
Ya pas vraiment de liens entre les 2.
@@ArthuroQC zéro démocratie
Les lois constitutionnelles garantissent le bon fonctionnement d'une démocratie.. il doit avoir des limites à ce qui est voté démocratiquement.
@@dominicpicard9212 non, c'est un débat que nous avons eux depuis 2006 nous nous sommes prononcé, c'est la démocratie que tu le veuilles ou non.
D'ailleurs le Québec n'ai pas signataires de la constitution canadienne..
Nous faisons comme en France, non à la religion mais tous les politiciens disent qu'ils n'ont aucun problème avec les religions sauf l'islam
Normal l'islam est le seul problème🤷♂️
L'occident d'une manière général vit dans un liberalisme contrôlé, l'état contemporain n'a fait que remplacer l'eglise.
Bof bof madame question. Au final les lois ne seraient-elles faites que pour le profit des minorités ? Dangereux, je trouve
Enjoyed the interview . Slowly learning French
LA loi 21 est discriminatoire sinon pourquoi utilise une clause dérogatoire...
Elle met la religion à sa place.
C'est pareil pour la lois 101.
Et c'est pas pour rien que se dernier a la clause dérogatoire.
Si on met cette clause, c'est qu'il y a une raison.
Pourquoi avoir recours à la clause dérogatoire si nous sommes en démocratie?
@@user-xk9xi7dz2s la réponse est simple. c'est pas la démocratie qui domine, c'est la lois. et la lois est définie par la constitution. constitution qui peu etre interprété et que la constitution peut etre une barriere dans certaines situations.
la clause dérogatoire permet a une lois voté par la majorité a la chambre de pouvoir contourner les droits de l'homme décrit dans la constitution. Imaginons que dans le cadre d'un conflit. les droits de l'homme tempeche de faire tel oppération... la clause dérogatoire est la pour ca.
Dans le cadre de la lois 101 ou de la lis 21, cette clause permet en gros a se que tu ne puisse contester la lois par rapport au droit de l'homme. sinon, ses lois pourrai etre concidéré comme anti constitutionelle et donc, rip.
@@user-xk9xi7dz2s on pourrai dire que la clause est ici la preuve que meme si c'est contre les dtoirs de l'homme tel que décris dans la constitution. C'est une lois qui fait consensus et est nessessaire.
Et pourtant le Québec se soucie des droits des minorités ethniques dans d’autres pays sauf au Québec , drôle d’hypocrisie
De droits religieux ? Vraiment ? J'aimerais voir vos sources...
Les minorités oui la religion c chez vous c tu clair?
Ouais ça a l’air d’un ventre plein qui se plaint.
Déménage ds les autres pays , je te laisse ce petit 😘
La peur de laisser la Court Supreme faire son travail en dit gros. Pas besoin de chercher d'autres réponses.
Je fais rappeller que c'est exactement la meme chose pour pa lois 101.
Tu aurai voulu que la cours suprême l'abroge car contre les minorités?
@@shadowsensei9040 Quel raccourci que t'essaie de faire. Laissez la Court Supreme faire son travail.
la peur de laisser le wokisme multiculturaliste canadien nous imposer ses vues toxiques, peur légitime a mon avis.
Le mot 'laïcité' n'est pas défini correctement. Ce n'est pas synonyme du mot 'athéisme'. Des personnes à l'emploi des services publics gouvernementaux n'ont pas à renier leurs croyances mais plutôt à adopter une position de réserve : la Loi est la loi et aucune religion ne peut s'y substituer. C'est simple. Une femme voilée peut très bien agir selon la Loi sans problème tout en portant son voile si elle le désire. Tout comme le chrétien peut porter sa croix dans le cou. C'est le seul moyen d'en finir avec ce débat qui n'en finit pas : respect des autres et respect de la Loi.
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Le ou les juge(s) qui a approuvé la loi 21 au Québec a rédigé un jugement de 170 pages ce qui montre que même le jugement est partisans il s'y est donné âme et coeur. Je ne suis pas juge mais peut être Un tel jugement nécessite une dizaine de pages
Le terme , "Laiiscittee" , qui lui , provient , du chien "Laiika" que les sovietiques , sans etats d ames , ont ballanscee dans l Espace Cosmique 😑
Une autre bonne raison pour faire la souveraineté du Québec 😊
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S’aurait du passer a la court supreme en 2006
Il y avait pas de loi c'était le PLQ au pouvoir
Démocratie libérale? On vit plutôt dans une démocratie colonialiste et socialiste
Je suis d’accord avec vous madame
Un monde perdu et incrédule. Jésus revient bientôt et il fera chaud!
Ouais, ça fait 2 000 ans qu'on l'attend, 2 000 ans qu'on nous dit qu'il revient "bientôt". Je pense que c'est pas demain la veille que les "crédules" chrétiens vont comprendre vont se rendent compte que leurs croyances sont fondées sur le sable ... mouvant.