FB AVOCAT DROIT DE L’IMMIGRATION
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L’obligation du contrat de prestation de services agricole pour les autorisations de travail
💼 L’obligation du contrat de prestation de services agricoles : ce que dit l’article R421-20-1 du Code du Travail 🌾
Depuis l’entrée en vigueur de l’article R421-20-1 du Code du Travail, le cadre juridique des autorisations de travail pour les prestations de services agricoles a été renforcé. Désormais, il est impératif de disposer d’un contrat de prestation de services respectant des règles strictes avant de pouvoir obtenir une autorisation de travail. 📜
👉 Parmi les exigences, le contrat doit notamment :
• Détailler les conditions d’emploi des travailleurs (durée, rémunération, etc.).
• Garantir la conformité aux réglementations sur le détachement et les conditions de vie des salariés.
• Êt...
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