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Khalid Erraihani
Добавлен 14 дек 2020
Le nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA au Maroc 2024
La LF a mis en place deux nouveaux mécanismes de RAS en matière de TVA à savoir:
• RAS de 100% / les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA :
Cette RAS sera prélevée par les clients assujettis sur la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux qui ne présentent pas l’attestation justifiant leur régularité fiscale depuis moins de six mois.
• RAS de 75% sur les op effectuées au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, à hauteur de 75%, dont la liste sera fixée par voie réglementaire :
par l’Etat , les coll...
• RAS de 100% / les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA :
Cette RAS sera prélevée par les clients assujettis sur la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux qui ne présentent pas l’attestation justifiant leur régularité fiscale depuis moins de six mois.
• RAS de 75% sur les op effectuées au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, à hauteur de 75%, dont la liste sera fixée par voie réglementaire :
par l’Etat , les coll...
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Dialogue social national au Maroc Accord du mois d'avril 2024
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Le Gouvernement, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, la Confédération Marocaine de l'Agriculture et du Développement Rural et les centrales syndicales les plus représentatives : L'Union marocaine du travail, la Fédération générale des travailleurs du Maroc et la Confédération démocratique du travail, s'engagent à institutionnaliser le dialogue social, à en respecter les règles e...
Accord dialogue social national d'avril 2024 Maroc
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Bonjour tout le monde, Le dialogue social national est au cœur de cette présentation, qui porte sur l'accord de négociation d'avril 2024. Cet accord vise à améliorer les relations sociales et à encadrer les conditions de travail pour les secteurs public et privé. L'ordre du jour présente les principaux thèmes qui seront abordés, notamment l'amélioration des revenus, la réforme du système de ret...
Merci