SOUSSENS Avocats - Droit immobilier
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C'est la question posée à Maître Ganaëlle Soussens, avocat expert en droit immobilier dans l'émission "Le Grand rendez-vous de l'immobilier" sur Capital et Radio Immo.
Maître Ganaëlle Soussens répond à cet auditeur confronté à un retard de livraison de 12 mois pour son appartement en VEFA.
Elle revient sur cette situation devenue hélas très fréquente depuis la pandémie de Covid-19, suivie par l'augmentation des coûts des matériaux.
Dans cette vidéo, elle explique les différences cruciales entre VEFA et CCMI (Co...
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Комментарии

  • @christianecrepin6624
    @christianecrepin6624 13 дней назад

    Svp...je n ai pas eu de réponse sur lz conditions suspensive pour le vendeur ? Merci cordialement 😊

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 13 дней назад

      Bonjour, je ne retrouve pas votre commentaire. Peut-être portait-t-il sur une autre vidéo ? Cordialement.

  • @stephanieazemar5186
    @stephanieazemar5186 17 дней назад

    Bonjour, merci pour vos superbes explications, mais je n'arrive pas à trouver réponse à savoir que ma fille à emménagé avec une personne, ils nous ont demandés nos avis d'impositions pour être garant, et aujourd'hui ils se séparent. On a jamais signé un seul document, comment savoir si nous sommes garant ou pas?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 17 дней назад

      Bonjour La caution - aussi appelée garant - doit s’engager par écrit. Sur le bail lui mêle ou par un acte séparé Cordialement

    • @stephanieazemar5186
      @stephanieazemar5186 17 дней назад

      @@soussens-avocats-immobilier je vous remercie de tout cœur pour votre réponse

  • @JeadiAgency
    @JeadiAgency Месяц назад

    Bonjour Est ce possible de vous de contacter pour des conseils ?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Месяц назад

      Bonjour Oui bien sûr Vous pouvez prendre rdv via le site du cabinet ganaellesoussensavocat.com/

  • @user-ds8qj1ck3n
    @user-ds8qj1ck3n Месяц назад

    Bonsoir,jai contresigné une offre dachat je suis le vendeur avec une agence immobilière sur laquel est inscrit (maison individuelle dans un lotissement)et maison individuelle hors lotissement lagence a cocher la case en lotissement alors que je suis hors lotissement.je souhaite me désengager car l'acquéreur est très procédurier et au conseil de mon agence et notaire il me suggère de me désengager suite a cette erreur ?loffre est elle caduc merci par avance

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Месяц назад

      Bonjoir C’est une simple erreur matérielle elle ne rend pas l’offre caduque Vous pouvez vous désengager mais vous risquez un litige avec l’acquéreur Cordialement

  • @OumaimaElmoussaoui-fq8sd
    @OumaimaElmoussaoui-fq8sd Месяц назад

    Ľagence me demande des chèques pour la garantie, le loyer, et les frais de ľagence, a t il le droit??

  • @OumaimaElmoussaoui-fq8sd
    @OumaimaElmoussaoui-fq8sd Месяц назад

    Bonjour, l'agence me demande une attestation d'assurance du logement pour le jour d'entrée dans les lieux, et j'ai pas compris

  • @rodlou94
    @rodlou94 Месяц назад

    j'ai herbergé une connaissance pendant plusieurs mois dans ma résidence prinicipale mais ce b'etait pas gratuit il m' a fait quelques versments , si on n' a pas de fait de bail écrit et que le personne accepte de partir mais ne recupere pas toute ses affaires, une main courante pour abandon de domicile est elle obligatoire? en plus il m'a emprunté des affaires et que soit disant il va me les rendre, par peur j'ai fait changer la serrure, que puis je faire ? maintenant il est parti et il a trouvé un autre logement, j'ai peur u'il ne me rende pas mes effets personnels, ça c'est pas grave mais j'ai peur qu'il porte plainte pour violation de domicile

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Месяц назад

      Bonjour, la situation que vous décrivez est trop complexe pour y répondre ici Je vous recommande de faire appel à un confrère Cordialement

  • @pariscasa3067
    @pariscasa3067 Месяц назад

    Merci🌸🌸🌸

  • @préauchristian
    @préauchristian 2 месяца назад

    Petits litiges, pour vous Madame, quand vous avez des semences de bouleaux qui vous gâchent la vie et que votre voisin 'sen fiche comme de sa première chemise. Très pénible !!!!

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 2 месяца назад

      En effet ! Vous pouvez solliciter un conciliateur de justice pour alerter votre voisin sur la gravité de la situation. S'il persiste à ignorer le préjudice qu'il vous cause, il faudra envisager d'aller plus loin, voire d'engager une procédure judiciaire.

  • @YounesOuaz
    @YounesOuaz 2 месяца назад

    Bjr maître notre qiestion est ce possible de se rétracté apres offre d achat

  • @soussens-avocats-immobilier
    @soussens-avocats-immobilier 3 месяца назад

    Je comprends mal votre question : que sont les 30 jours d’acceptation ?

  • @Elodiee3378
    @Elodiee3378 3 месяца назад

    Bonjour, ils peuvent modifier la date de livraison entre le contrat de réservation et l’acte de vente si aucune mention était indiqué dans le contrat de réservation ?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 3 месяца назад

      Bonjour Oui exactement

    • @Elodiee3378
      @Elodiee3378 3 месяца назад

      @@soussens-avocats-immobilier merci pour votre réponse. Si il y a des intempéries comment sont il calculé ? Ça rentre dans la marge des 30j d’acceptation après la date de livraison ou est-ce en plus svp ?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 3 месяца назад

      @@Elodiee3378 bonjour Qu’est-ce que vous appelez les 30 jours d’acceptation ?

  • @niline84
    @niline84 3 месяца назад

    Bonjour, merci pour ces conseils, mon locataire ne paie plus ses loyers depuis 3 ans, me menace de mort , n est plus assuré depuis 3 ans, il a rendu insalubre mon logement loué neuf et à ce jour il a causé des dégâts des eaux irréversibles sur le logement du dessous, entraînant le départ du dernier occupant, après avoir poignardé son conjoint mon locataire est à ce jour incarcéré, comment espérer reprendre mon logement ?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 3 месяца назад

      Bonjour Vous devez engager une procédure pour obtenir une décision d’expulsion Cordialement

  • @christinemerle4473
    @christinemerle4473 3 месяца назад

    👍👍👍👁👁❤️

  • @jeanbathiste6620
    @jeanbathiste6620 4 месяца назад

    Bonjour votre vidéo ma tellement aider et épagner des heures de recherches je cherche a devenir propriétaires je me demandais justement si tous ces doccuments sont aussi demander en Belgique?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 4 месяца назад

      Bonjour Merci pour votre commentaire Pour la Belgique, je ne sais pas vous répondre Je vous recommande de faire appel à un confrère belge Vous pouvez par exemple contacter Me Nadia BOURIA qui saura vous répondre ou vous orienter Cordialement

  • @soussens-avocats-immobilier
    @soussens-avocats-immobilier 4 месяца назад

    Bonjour Pour la compatibilité il est préférable de vérifier ce point avec la banque Pour la condition suspensive il fait indiquer le montant total à emprunter - prêt relais inclus - et le taux max auquel on est à emprunter, idem pour la durée, on mentionne la durée max

  • @hugues3365
    @hugues3365 4 месяца назад

    Bonjour Maître, j'ai signé une offre d'achat (acceptée) à 87000€ FAI, prévoyant un financement avec travaux de 130000€. La proposition de ma banque prévoit un prêt relais avec un taux de préfinancement à 4% puis un financement complémentaire à 4,30%. Je dois prévoir de rembourser par anticipation le CRD de 28000€ sur ma RP actuelle. Le montant à inscrire dans le compromis doit-il inclure ces 28000€ ? Quel taux inscrire ? Enfin, un prêt relai est-il compatible avec un PTZ (je suis dans l'une des exceptions prévues pour les propriétaires dans les 2 dernières années) ? Merci beaucoup

  • @zenattitude6759
    @zenattitude6759 4 месяца назад

    encore une loi de 1600 , le monde change et les lois devrait evolue

  • @lapiliere
    @lapiliere 4 месяца назад

    Bonjour ! Merci pour ces informations. Dans le cas d'un adulte handicapé qui touche l'AAH et n'a pas de situation pro, quels documents fournir ?

  • @marieannicklepeigneul3711
    @marieannicklepeigneul3711 5 месяцев назад

    Le dépôt de garantie lors d'une réservation de Vefa est il remboursable et dans quelle conditions, d'une part, et sinon est-il récupérable sur les frais notariaux ou sinon sur le prix de vente du bien acheté

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 5 месяцев назад

      Bonjour Il est remboursable si le promoteur, par exemple, renonce à construire l’immeuble. Si la vente se fait, ce « dépôt de garantie » vient s’ajouter aux sommes que l’acheteur verse pour payer le prix du bien et financer les frais d’acte. Cordialement

  • @christinemerle4473
    @christinemerle4473 6 месяцев назад

    👍👍👍👁🙏🙏

  • @christinerichard145
    @christinerichard145 6 месяцев назад

    l'agence immobilière a envoyé le futur acheteur de ma maison chez un courtier pour savoir si le crédit était viable...

  • @fabricekiene5950
    @fabricekiene5950 6 месяцев назад

    Bonjour, de plus en plus de personnes n'hésitent pas à bouger pour des raisons professionnelles. Dans le cas d'une reprise d'entreprise dans une autre région, quelles sont les solutions pour avoir un dossier complet locataire ?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 6 месяцев назад

      Bonjour Si le locataire n’a pas un dossier complet, le bailleur peut exiger une caution ou une assurance loyers impayés

  • @ElectricSurf
    @ElectricSurf 6 месяцев назад

    Non, le notaire ne transfère pas directement à la banque. Tout dépend de la garantie du bien. Hypothécaire ou PPD.

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 6 месяцев назад

      Bonjour Précisément en présence d’un PPD ou d’une hypothèque au profit de la banque, le produit de la banque, le produit de la vente lui revient

    • @ElectricSurf
      @ElectricSurf 6 месяцев назад

      @@soussens-avocats-immobilier ou organismes de cautions.

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 6 месяцев назад

      si la caution a payé pour le compte de l’emprunteur défaillant, elle est devenue créancière

  • @hysope370
    @hysope370 7 месяцев назад

    Bonjour.Mon propriétaire ne m'a jamais fourni les diagnostics pour le logement que je lui loue depuis aout 2020,malgrè ma demande.Chaque année,il augmente le loyer(révision annuelle).Depuis aout 2022,une loi interdit d'augmenter les loyers classés Fou G.Mon bail a été reconduit tacitement en aout 2023.Ignorant le classement de mon logement(ancien et énergivore),le propriétaire a t il le droit de réviser mon loyer cette année sans DPE,?Et que dois je faire?Payer mon loyer sur la base de la nouvelle révision ou dois je maintenir le prix antérieur ds l'attente qu'il me fournisse les éléments?Merci pour votre réponse.

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 6 месяцев назад

      Bonjour, Vérifiez ce que prévoit votre bail, s'il indique que le DPE est annexé - alors qu'il ne l'état pas - vous aurez du mal à prouver que vous ne l'avez pas eu. Sinon, adressez une lettre recommandée à votre propriétaire pour exiger le DPE, s'il ne le fournit toujours pas, vous devrez envisager une action judiciaire, qui pourrait être utilement précédée par une conciliation. Cordialement.

  • @Jonathan22652
    @Jonathan22652 7 месяцев назад

    Bonjour Maitre, je viens de réserver un appartement en vefa, le programme étant en tout début de commercialisation, je ne sais même pas si celui ci ce fera étant donné qu'il faut un certain nombre de réversation de lot. D'ou ma question, parceque sur mon contrat de réservation aucune date n'est indiqué. Il y a juste écris : Délai d'excecution du chantier : Si l'opération se réalise, le réservant conduira les travaux en vue de livrer les biens à la date prévue au titre g des Conditions particulières ; L'achèvement s'entendant au sens des dispositions des articles R261-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Que puisje faire dans ce cas la ? Merci beaucoup

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 7 месяцев назад

      Bonjour Votre contrat de réservation prévoit un délai d’exécution (titre G des conditions particulières) Vous connaîtrez donc la date de livraison lorsque le chantier démarrera

    • @Jonathan22652
      @Jonathan22652 7 месяцев назад

      @@soussens-avocats-immobilier merci beaucoup pour ces précisions !

  • @mc30052
    @mc30052 8 месяцев назад

    Bonjour, merci pour votre réponse précédente. Un nouveau cas s'est manifesté : le nombre de logements sociaux dans une résidence en VEFA. Est-il possible pour le promoteur de vendre en bloc les derniers logements disponibles et dépasser ainsi le nombre de logements sociaux prévus dans le projet ? Merci

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 8 месяцев назад

      Bonjour, il faudrait - pour vous répondre - pouvoir examiner le permis de construire. Bien cordialement.

  • @mc30052
    @mc30052 8 месяцев назад

    Bonjour Maître, est il légal pour un promoteur d'imposer l'achat de deux places de parking par appartenrnt sous raison que le PLU de la commune ait obligé le promoteur a construire 2 places par logement? Merci

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 8 месяцев назад

      Bonjour Je pense que c’est possibles Vous pourrez peut être ensuite revendre les places de parking si le règlement de copropriété le permet. Cordialement

  • @user-dy3uy5wt6c
    @user-dy3uy5wt6c 8 месяцев назад

    Bonjour, Quelle est la date limite pour qu'un préavis de 3 mois soit valable ? (La veille ou le jour même) ? Dans mon cas, la date d'effet du contrat de bail est le 25 avril, si un huissier passe le 25 janvier avant minuit, est-ce que le délai a été respecté ou non ? Merci

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 8 месяцев назад

      Bonjour Il est prudent de ne pas attendre la date limite pour donner congé et de passer par un huissier dont l’acte va garantir la date de délivrance du congé et préciser le motif 😊

  • @fffrrr8722
    @fffrrr8722 10 месяцев назад

    Bonjour, merci pour cette vidéo. Je vu dans mon contrat de réservation que les surfaces annexées ne sont pas garanties. En avez vous des idées pour mieux se protéger?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 10 месяцев назад

      Bonjour Il faudrait négocier avant de signer mais c’est très difficile. Les promoteurs imposent leurs clauses aux acquéreurs

  • @alexzam5421
    @alexzam5421 10 месяцев назад

    Bonjour Le locataire est à l etranger le garant a déménagé , est il possible d expulser le locataire pendant la période hivernale ? Et comment faire payer le garant? Via l huissier. Cordialement

  • @whoareyou6122
    @whoareyou6122 10 месяцев назад

    Bonjour Maître. Mille mercis pour votre chaîne. En relation avec le contrat de réservation que j'ai signé le 25/09/2021 avec un dépôt de garantie pour une date prévisionnelle de vente dans les 24 mois. De part ce contrat, l'acte de vente ne sera fait qu'au stade hors d'eau attesté. A cause de déboires avec des fournisseurs, 25 mois après, le stade hors d'eau n'est toujours pas atteint et le promoteur ne veut pas de donner de nouvelle date prévisionnelle pour la signature de l'acte de vente. En évoquant l'article R 261-28 du CCH, j''ai demandé la restitution du dépôt de garantie ce qui m'est refusé par le promoteur. Suis-je en droit de demander la restitution du dépôt de garantie ? Merci. ARTICLE R 261-28 : "Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans."

  • @alexandraperez1924
    @alexandraperez1924 11 месяцев назад

    Bonjour. Explications très claires. Cependant en ce qui concerne la résiliation de la part du bailleur, il a aussi le congé pour motif "légitime et sérieux" et ce sans que le locataire soit défaillant. Le bailleur, via huissier, m'a donné congé pour motif légitime et sérieux pour la fin du bail. Le motif étant la réalisation de travaux privés dans l'appartement (pas l'immeuble) incompatibles avec ma présence dans les lieux : réfection de la cuisine, de la salle de bains, des huisseries, des sols. Je précise que je n'ai pas demandé des travaux au bailleur. Dans son avis de congé, le bailleur n'indique pas quand il va faire réaliser les travaux ni ce qu'il va faire de l'appartement une fois les travaux effectués. Va-t-il vraiment réaliser tous les travaux listés dans l'avis de l'huissier ? Va-t-il ensuite l'occuper ? Le vendre ? Le louer nu ou meublé ? Location saisonnière Airbnb ? - Avant de quitter les lieux, puis-je demander des preuves (quelles preuves) afin de vérifier si ces travaux ne sont pas qu'un prétexte ? - Une fois que j'aurai quitté l'appartement, le bailleur a-t-il un délai pour la mise en oeuvre dans l'exécution des travaux ? - Une fois que j'aurai quitté l'appartement, aurais-je un droit de visite, de regard, de contrôle afin de vérifier si ces travaux sont bien réels ? Merci.

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 11 месяцев назад

      Bonjour Le caractère « légitime » du motif peut être contesté par le locataire devant le juge. Il faudrait envisager l’opportunité pour vous de mener cette contestations Cordialement

  • @simonemb9027
    @simonemb9027 11 месяцев назад

    Merci beaucoup vraiment

  • @krysdekonohakrysdekonoha2866

    Bonjour, tout d'abord, merci pour vos conseils. Certains locataires modifient leur fiche de paie... Comment s'assurer que ces fiches de paie soient vraies ? contacter l'employeur ? ça me semble limete, je ne me sens pas du tout à l'aise avec cela sauf si je suis dans mon droit.

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier 11 месяцев назад

      Je comprends. Il est préférable de faire un contrôle de cohérence entre les bulletins de salaire et les avis d’imposition par exemple. Et mettre en place un cautionnement.

  • @redoineerraiss6968
    @redoineerraiss6968 Год назад

    Bonjour, J'ai emprunté en 2017 à des taux très bas,en cas de vente de mon bien immobilier, est ce que je peux utiliser les fonds de ce bien pour une autre résidence principale Suis je obligée de rendre les fonds à la banque , qu'est ce que je risque concrètement auprès de ma banque ? Et au bout de combien de temps je dois restituer les fonds à ma banque? Les taux d intérêts étant très haut ca n est pas à mon avantage de refaire un autre prêt 😅 Qu'en pensez vous? je suis très partagé

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      Bonjour. Si vous vendez, vous devez utiliser les fonds pour rembourser le prêt en cours. Sauf si vous obtenez un accord de la banque pour faire différemment. Et sauf accord spécifique avec la banque, le notaire versera d'office les fonds à la banque. Cordialement.

    • @redoineerraiss6968
      @redoineerraiss6968 Год назад

      ​@@soussens-avocats-immobilierMerci pour votre réponse

  • @fsala100
    @fsala100 Год назад

    merci pour cette vidéo. une petite question si je me permettrait. Si la banque propose un taux de prêt plus élevé (exemple 4,05%) que celui indiqué dans la condition suspensive (exemple 4%), est ce que l'acquéreur peux annuler son achat ? merci 🙏

  • @mouradguedjdal703
    @mouradguedjdal703 Год назад

    Quelle est la différence entre la promesse de vente et le compromis de vente ?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      Bonjour Il n’y en a pas Il y a en revanche une différence entre promesse unilatérale et synallagmatique (compromis). Cordialement

  • @MA-wx6hw
    @MA-wx6hw Год назад

    Bonjour et qu'en est t il si le propriétaire ne va pas chercher le courrier recommandé ? Le préavis continue t t'il de courrir à la date de présentation au domicile sinon il faut recommencer toute la procédure ? Peut t'on dans ce cas ne pas payer le dernier mois de loyer ? Merci

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      Bonjour Il est préférable de donner congés par acte d’huissier Le loyer est dû jusqu’à ce que vous rendiez les clés. Cordialement

  • @fatimatathiam6419
    @fatimatathiam6419 Год назад

    Bonsoirs que ce passe t-il après avoir dépasser la date limites mentionnées sur le contrats de réservation en sachant que l'heure groupe a indiquée qu'il s occupe de tout merci de me répondre Cordialement

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      Bonjour Si vous voulez toujours acheter vous signerez plus tard, sinon vous n’êtes plus obligé de signer Cordialement

  • @yokisolo4274
    @yokisolo4274 Год назад

    C'est sympathique des choses à savoir quand même.

  • @eve6845
    @eve6845 Год назад

    il me demande un rib a t il le droit ? merci

  • @Sanela772
    @Sanela772 Год назад

    Bonjour, merci beaucoup pour cette vidéo très pratique. Je réside en compagnie de mon époux dans sa demeure dont il est l'éminent détenteur depuis une période excédant quatre années. En supposant que je mette en vente un appartement dont je suis la titulaire, puis-je prétendre à une exemption de l'impôt sur la plus-value ?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      Bonjour, il s’agit là d’une question de fiscalité pour laquelle je ne suis pas compétente. Cordialement.

  • @denisnadeau5327
    @denisnadeau5327 Год назад

    Pour un flip, exemple, est-ce qu'on peut faire une offre avec comme nom de l'acheteur, compagnie à être formée? Merci!!

  • @loofix
    @loofix Год назад

    Super votre chaine youtube, dommage que je tombe dessus aussi tard. Est-il possible de prendre contact avec vous ?

  • @AndreiaGomes-ve2eu
    @AndreiaGomes-ve2eu Год назад

    Bonjour, si je signe un contrat de 6 ans, dois-je rester 6 ans ? Ou puis-je donner mon conge à tout moment sans assumer la responsabilité de trouver des locataires pour l'appartement ? Merci beaucoup

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      Bonjour Oui le locataire peut donner congé à tout moment en respectant le délai de préavis. Cordialement

    • @AndreiaGomes-ve2eu
      @AndreiaGomes-ve2eu Год назад

      @@soussens-avocats-immobilier Merci Beaucoup

  • @clk3686
    @clk3686 Год назад

    Bonjour, j'ai loué ma maison meublée malheureusement avec un bail verbal. Le locataire, de ce que j'en ai appris, se serait débarrassé des meubles. Un locataire mal intentionné peut-il faire croire qu'il s'agit d'un bail non meublé et ainsi profiter d'un bail de 3 ans au lieu d'un an ? Merci d'avance

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      Bonjour, Tout est question de preuve dans un bail verbal. Pouvez-vous prouver que vous avez loué meublé? Avez-vous établi un état des lieux. Cordialement

    • @clk3686
      @clk3686 Год назад

      @@soussens-avocats-immobilier Merci pour votre réponse. Il n'y a pas eu d'état des lieux.

  • @user-pq8is9tf6b
    @user-pq8is9tf6b Год назад

    Bonjour, Ces clauses doivent être négociée à quel moment svp? Lors de la signature du contrat de réservation où avant de signer chez le notaire? Merci par avance

  • @maximilien3007
    @maximilien3007 Год назад

    Bonjour, actuellement en bail mobilité meublé depuis la date du 1/3/2022 et d'après ce que j'ai compris celui-ci a pris en fin en date du 1/3/2023, le proprio m'a adressé un préavis en date du 8/3/2023 pour une reprise à la date du 8/4/2023. A t'il respecter les délais du préavis ? car je suis un peu perdu là. Merci

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      Bonjour Que prévoit le bail en termes de durée, de préavis ?

    • @maximilien3007
      @maximilien3007 Год назад

      @@soussens-avocats-immobilier RE, mon bail ce présente de la façon suivant "contrat de location/colocation logement meublé" dans la parti B de la durée du contrat, rien n'a été précisé comme date. voici ce j'ai inscrit en introduction un peu plus bas sur celui-ci "((Minimum 1 an, ou 9 mois si la location est consentie à un étudiant). A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de 9 mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduit tacitement à leur terme pour une durée d’un ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quand à lui mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille , soit pour vendre , soit pour un motif sérieux et légitimes. Les contrat de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de 9 mois ne sont pas reconduit tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment après avoir donne congé. Le bailleur peut, quand à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé ." en vous remerciant.

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      @@maximilien3007 ce n’est donc pas un bail mobilité mais un bail meublé classique Le propriétaire doit donner congé 3 mois au moins avant la date anniversaire du contrat

    • @maximilien3007
      @maximilien3007 Год назад

      @@soussens-avocats-immobilier Merci de m'avoir aidé à y voir plus claire et c'est bien ce que je pensais en étant aller me renseigner en amont, je vais faire les démarches nécessaires au prêt de ma protection juridique. en vous remerciant. Maximilien

    • @maximilien3007
      @maximilien3007 Год назад

      y ma donner congé qu'à la date du 8/3 et le bail a été signé le 1/3/2022

  • @Gaia586
    @Gaia586 Год назад

    Bonjour, la vidéo est très intéressante, j’ai une question concernant la résiliation du bail par le propriétaire et plus précisément sur le comportement du locataire, est il possible de donné congés car le locataire a saisi la direction du service logement de l’hygiène et insalubrité ? Est ce un motif légitime d’un mauvais comportement envers son propriétaire? A qui il n’a pas demandé de travaux au préalable?

    • @soussens-avocats-immobilier
      @soussens-avocats-immobilier Год назад

      Bonjour Non je ne pense pas Cordialement

    • @georgesmav5026
      @georgesmav5026 7 месяцев назад

      À mon avis c'est un mauvais comportement, car le bien louer doit être entretenu dans des bonnes conditions tel que vous l'avez pris