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Effectivement le Droit n'a jamais été juste

Bon! Ce n'est pas mal de le dire... Mais cela n'a pas d'influence sur la procédure

4:06

Très intéressant,! Mais nous devons faire la part de chose selon qu'elle n'est pas encore condamnée, elle est accusée pour attentats aux mœurs. sur ce, le procureur l'a décerné ce mandat pour l'auditionner. Par contre on allait mal comprendre si elle était accusée d'avoir commis l'infraction de l'injure publique, toutefois, l'affaire est en cours et il paraît que Israël mutombo est également invité pour être auditionné...

Selon notre constitution il existe une protection spéciale en matière d'enfant C'est la loi N°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfance. En ce qui concerne la responsabilité le législateur a donné deux catégories des mineurs ceux de plus de 14 ans qui sont pénalement responsables et ceux de moins de 14 ans qui sont irresponsables. L' infraction en matière pénale dépend du moment de la commission de l'infraction. Dans ce cas si le manquement est commis pendant qu'il a moins de 12 ans il bénéficie d'office de cette présomption d'irresponsabilité pour cette infraction même s'il devient majeur.

Même s'il commettait encore un acte similaire, il serait toujours irresponsable c'est pour cette raison qu'il doit être confié à un service social s'occupant des enfants ou être confié à un psychiatre vu sa situation. En bref il reste irresponsable, dépourvu de discernement...

Étant donné que la loi en République démocratique du Congo ne condamne pas les mineurs de moins de 14 ans, comment est-ce que la justice traite les cas où un mineur de cet âge commet un meurtre avec préméditation ? Car l'enfant avait bien préparer son coup depuis la maison puisse qu'il avait son couteau dans le sac depuis la maison

​@@LubanzadioJenovie Le meurtre avre préméditation n'est qu'une situation aggravante. Mais cela n'a pas d'impact du point de vue responsabilité de l'enfant parce que notre législateur estime qu'à cet âge l'enfant est dépourvu de conscience et de discernement...

​​@@LubanzadioJenovie avant même de toucher le fond de l'infraction... Le juge cherche premièrement à savoir si cet enfant est responsable ou irresponsable selon la loi

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