Corinne Frappin - Avocate droit immobilier

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Dégradations locatives

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Désordres de construction en copropriété

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bail dérogatoire au bail commercial

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video montee

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Appropriation de parties communes en copropriété

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Meublé de tourisme et déclaration préalable

Rien à déclarer! 🙊
Je n'ai pas à rendre compte à la mairie de ce que je fais de ma propriété. 😡
Si j'ai envie de faire de la location de courte durée, je le fais. C'est mon droit. 👿
Vraiment?
Attention, le législateur est particulièrement attentif à la location de meublé de tourisme 📝 et de nombreuses communes ont adopté des arrêtés pour s'emparer de cette législation et mettre des obligations à la charge des propriétaires selon diverses situations 🖊 (déclaration préalable 📢 , compensation 💶 , limite de nuitées louées 🌃 ...).
En voici une illustration, dont ce propriétaire va se souvenir.

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bail et délai du commandement

Просмотров 28День назад

« Ne pas confondre vitesse et précipitation ». La Loi peut être pleine de chausse trappe et la date de son entrée en vigueur est la 1ère. Formidable, peuvent se dire les bailleurs, la loi a enfin réduit le délai imparti aux locataires pour acquitter leur dette de loyer. Ca va permettre d’obtenir plus vite la libération du logement par un locataire indélicat. Ca, c’est l’un des objectifs de la L...

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Dégradations locatives

Просмотров 2714 дней назад

Plaie d'argent n'est pas mortelle. ☠ Et après tout le devis de reprise n’est pas excessif! 💶 C'est ce qu'a pensé le juge dans l'affaire dont je vous parle aujourd'hui. 👨‍⚖️ C’est sans compter le courroux du locataire, qui n’entendait pas se laisser et n’avait pas l’intention de payer une indemnité pour dégradations locatives à son bailleur à la suite de son départ du logement. 😡 En la matière, ...

Désordres de construction en copropriété

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Désordres de construction en copropriété

Просмотров 3921 день назад

Il pleut. 🌧 "Il pleut, il pleut Bergère ⛈ Rentre tes blancs moutons" 🐏 dit la chanson de Nino Ferrer. Monsieur L aimerait bien pouvoir le faire mais ce serait inutile car c'est à l'intérieur de son appartement qu'il pleut! ☔ Eh oui, l'appartement, acheté dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (=acquisition d'un bien immobilier à construire ou en cours de construction), prend l'e...

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bail dérogatoire au bail commercial

Просмотров 47Месяц назад

À jouer avec le feu on peut se brûler les ailes ; 🔥 Ou quand bailleurs et locataires signent des baux dérogatoires (dérogatoire au statut des baux commerciaux) successifs, alors que la Loi ne le permet pas. 🙈 Et c'est comme tout, quand on est accord, tout va bien, mais quand on ne l'est plus, c'est la guerre. ⚔ Et la guerre se joue devant les juridictions, avec les délais habituels (plus de 6 a...

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video montee

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“Chacun, en matière de jouissance, a son point de vue spécial”disait la chanteuse d'opéra Alexandra David-Néel. 👩‍🎤 Eh bien, en matière de justice, c'est pareil. 👨‍⚖️ Quand les travaux de reprise de désordres de nature décennale (= désordres qui compromettent la destination ou la solidité de l'immeuble) sont de faible importance et ont un coût peu élevé, cela signifie t'il que le maître de l'ou...

Appropriation de parties communes en copropriété

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Appropriation de parties communes en copropriété

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En copropriété, les combats peuvent être âpres et celui-ci en est un. 🥊 Tout part d’une banale histoire d’infiltrations d’eau dans les lots du rez-de-chaussée et de la charge du coût de ces travaux. 💧 💶 Personne ne veut payer, tout le monde résiste et le copropriétaire du rez-de-chaussée saisit la Justice. � Oh bon sang, il s’en souviendra ! � Le copropriétaire du dessus demande purement et simpl...

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bornage de propriété

Просмотров 91Месяц назад

"Une fois qu'on a passé les bornes, il n'y a plus de limites" disait Alphonse Allais. ✍ C’est précisément ce que Monsieur Z a voulu faire entendre au juge. 📣 Il estimait que les limites de sa propriété avaient disparu et voulait faire borner son terrain. 🚧 Une aventure semée de bornes (d’obstacles) ! A votre avis, Monsieur Z a t’il été borné ? 😣

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Vente et désordre structurel

Просмотров 60Месяц назад

"Ignorance est mère de tous les maux" disait François Rabelais � Quoi de plus vrai dans le cadre d'une vente immobilière? Car quand un acheteur s'aperçoit que la maison acquise a un problème de structure (dont son vendeur ne lui avait jamais parlé), sa colère est immense. 😡 Va t'il pouvoir obtenir l'annulation de la vente ou à tout le moins une indemnisation? 🤔 Réponse ici. ⬇

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Surface habitable et loyer

Просмотров 452 месяца назад

«Ca fait une différence de taille ! » 📏 Quand bailleur et locataire ne sont pas d'accord sur la surface habitable, le torchon brûle. 🎆 Quid du loyer et comment procéder? 💶 🤔 C'est le thème de ce 179ème épisode de "les chroniques de la justice immobilière". 😎

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Enclavement et droit de passage

Просмотров 402 месяца назад

"Une pensée est une idée de passage" disait Pythagore. 📐 Un passage, c'est précisément ce que voulaient Monsieur et Madame P qui estimaient enclavé leur terrain situé près de la frontière belge. 🔏 Ca ne sera pas une histoire drôle pour eux (et on ne va même pas parlé de frites). 🍟 Ce combat pour le désenclavement sera t'il victorieux? 👊

Absence d'étude de sol et responsabilité de l'architecte

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Absence d'étude de sol et responsabilité de l'architecte

Просмотров 882 месяца назад

Du rêve à la réalité, il n'y a qu'un pas ! 👣 Encore faut-il pouvoir le franchir. C'est l'histoire cette semaine d'un architecte qui avait conçu des plans d'une maison, sans étude de sol préalable. 📏 Et ses clients ont fait construire sur la base des plans sans cette étude de sol. A qui la faute quand surviennent des fissures, à votre avis? 🤔 Réponse ici ⬇

Non respect de permis de construire et troubles causés au voisin

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Non respect de permis de construire et troubles causés au voisin

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“Un bon renard ne mange pas les poules de son voisin.” C’est l’histoire d’une personne qui décide de prendre ses aises avec son permis de construire. C’est sans compter sur le courroux de son voisin, bien décidé à ne pas laisser perdre sa vue panoramique sur le littoral ouest de la Réunion. Un passionnant combat pour la Vue ! La suite en images.

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Abus de majorité en copropriété

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« Il n'y a pas le pouvoir. Il y a l'abus de pouvoir, rien d'autre.» disait Henri de Montherlant. � En matière de copropriété, l’abus de majorité est un argument souvent invoqué par le copropriétaire malheureux. 😭 Mais qu’est ce que c’est exactement ? 🤔 Vous le savez, vous ? Je vous en parle ici : 📽

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PTZ et loyer

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" Chacun fait, fait, fait ce qui lui plait, plait, plait". 🎶 C'est en tout cas ce qu' a cru une locataire qui, trouvant son loyer beaucoup trop cher, a décidé de le réduire de 650 € à 450 €. 💶 Elle juge que son bailleur aurait dû respecter un plafond de loyer. A votre avis, va t'elle réussir à conserver son bail? 📃

responsabilité du syndic et retard de travaux

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responsabilité du syndic et retard de travaux

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responsabilité du syndic et retard de travaux

investissement locatif et délai d'action

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investissement locatif et délai d'action

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copropriété et accès aux parties communes

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copropriété et accès aux parties communes

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rétractation de vente et indemnité d'immobilisation

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rétractation de vente et indemnité d'immobilisation

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Impayé de loyer et assignation en justice

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Impayé de loyer et assignation en justice

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Trouble anormal du voisinage en zone rurale

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Trouble anormal du voisinage en zone rurale

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promesse de vente, caducité et indemnité

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Impayés de charges de copropriété

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Logement décent et APL

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Abandon de chantier en copropriété

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Amiante et diagnostic

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Congé pour reprise et bail d'habitation

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Congé pour reprise et bail d'habitation

condition suspensive de prêt et clause pénale

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condition suspensive de prêt et clause pénale

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Investissement locatif et départ de la société exploitante

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Investissement locatif et départ de la société exploitante

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Parties communes et vente de la chose d'autrui

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Parties communes et vente de la chose d'autrui

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Parties communes et vente de la chose d'autrui

@user-ho5xh2oy8j 4 месяца назад
Très enrichissant, merci Maître
@inoleaveritas6135 7 месяцев назад
Je suis curieux de savoir ce qui empêcherait Madame O de demander un prix exhorbitant pour ses places de parking.
@albertobrewer2736 2 года назад
Keep making great videos. You are missing out - P r o m o s m !!
@corinnefrappin6371 2 года назад
Thank you. Il will add new videos this weekend;

Corinne Frappin - Avocate droit immobilier

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