Видео

Et comment vendre sa part Sans perdre d'argent ?

Bonjour , Comment faire si le l'acquéreur souhaite connaître directement ( et sans passer par le notaire ) la décision de la mairie concernant la préemption urbain de sa futur maison ? Merci.

Ces huissiers et généalogistes de succession en France sont des voleurs opportunistes, car une grande partie des héritages des pauvres gens finit par être transférée à leurs cabinets et l'État français.

Il y a beaucoup de contresens et une trop grande part d'arbitraire et de manipulation des esprits autour de la prestation compensatoire. En effet, si l'article 270 du code civil dispose que "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux" et que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives", l'article 271 dispose que "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible". Il se déduit d'une lecture objective et attentive du premier alinéa de l'article 271 du code civil que le calcul de la prestation compensatoire n'a pas pour objectif de combler une baisse de niveau de vie causée par le divorce, mais il a celui d'aboutir à une somme nécessaire à la satisfaction des besoins de l'époux demandeur s'il n'est pas capable les satisfaire par ses propres moyens. Les différents points listés à la suite les uns des autres dans ce même article ne présentent pas d'intérêt dans la mesure où la liste n'est pas limitative et où le législateur ne dit pas comment il faut les prendre en compte (il n'y a pas de décret d'application). Or le divorce met fin au devoir de secours, par conséquent ce sont les ressources du demandeur qui doivent prises en compte, et uniquement les siennes, pour évaluer sa capacité à satisfaire ses propres besoins en ayant pris soin de les définir, sachant que le maintien même partiel du niveau de vie ne peut constituer le besoin puisque le divorce existe et qu'il met fin au devoir de secours. Les ressources du défendeur ne doivent être examinées que dans un second temps pour évaluer sa capacité à payer et, le cas échéant ajuster le montant. Logiquement cet ajustement ne peut alors être fait qu'à la baisse. Il faut bien noter qu'au 1er alinéa de l'article 271 du code civil le législateur a pris soin de mettre l'accent sur la notion de besoin et non sur la disparité des ressources contrairement à ce qui est communément affirmé. C'est pourquoi toute méthode de calcul invoquant d'abord sur la disparité de revenus pour calculer un montant (comme toutes celles qui sont présentées sur les sites des avocats et de notaires) sans avoir démontré l'existence du besoin ne respecte pas la volonté du législateur telle qu'elle est décrite dans l'article 271 du code civil. On en déduit qu'une disparité de revenus devrait impliquer une prestation compensatoire nulle si le demandeur est capable de satisfaire ses besoins avec ses propres ressources. Rappelons aussi qu'en droit Français la jurisprudence n'a pas force de loi, par conséquent toute interprétation basée sur des jugements passés ne peut se substituer à la loi. En particulier la jurisprudence ne remplace pas la loi. Bien que les articles 270 et 271 du code civil conservent leur légitimité, tout jugement fondé sur la seule disparité de ressources sans avoir démontré le besoin percute donc l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 inclus dans notre Constitution ainsi que l'article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. C'est la principale raison qui avait amené Christiane Taubira alors garde des sceaux à renoncer à son projet d'élaboration d'une méthode de calcul officielle, car tout texte législatif tendant à institutionnaliser une pratique fondée sur la disparité des ressources sans égard au besoin risquait l'inconstitutionnalité. Considérons maintenant le cas d'un demandeur percevant un salaire de 4000 Euros/mois. Avec un tel salaire on se situe dans la tranche des 10% des Français les mieux payé. Par conséquent, sauf à considérer que les 10% des Français les mieux payés ne sont pas capables de satisfaire leurs besoins, un tel salaire devrait logiquement aboutir à une prestation compensatoire nulle quelle que soit la rémunération du défendeur. Dans le cas contraire le défendeur serait légitime à saisir toutes les juridictions nécessaires sur la base du non respect du droit de propriété énoncé à la fois dans la Constitution et dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme y compris devant la CEDH. Références: - Article 270 du code civil: www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871 - Article 271 du code civil: www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023035844 - Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527444 - Article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme: www.coe.int/fr/web/echr-toolkit/protocole-1 et www.gisti.org/IMG/pdf/la_cedh_et_le_droit_de_propriete.pdf

Voleur les tutelles

Bonjour maître ,est-ce que le fort fait mobilier de 5% on doit le verser aux impôts ?

Les droits de succession c7 très stupide je suis sur que l'état à faire sa pour satisfaire le cœur des français tellement ils sont jaloux et aigris

Y a toujours une dynamique de demande au 2nd trimestre. La tendance est à la hausse sur l'OAT depuis début 2024. En euro courant (prix de l'immo), on est sur une baisse de 4% (je suis d'accord) mais en euro constant on est sur une baisse de 19% (15% d'inflation depuis 3 ans). Et la démographie ? selon les lois de l'existence, les papy-boomers vont disparaître (espérance de vie actuelle en France = 82 ans). Donc, attention à l'offre de bien à partir de 2027 car les héritiers vendront les biens. Offre>demande = baisse des prix. Et puis attention à l'inflation (le CRB Index grimpe de 17% depuis début 2024=inflation importée) et à la politique de la BCE et à la politique de la BOJ, attention au niveau d'épargne important des français (donc moins d'investissement, donc moins de demande). Etc.. Etc.., bref votre étude n'est pas complète.

Ohhhhh Tata Mael des plateaux TV!!! Toujours le moment d’acheter

beau discours de bonimenteur ! Il est frais mon poisson ! c'est le moment d'acheter !! les prix baissent mais c'est le moment d'acheter lol !

Sur que si c'est tout de l'Ikea l'inventaire s'impose dans la plupart des cas.

qui est chargé de réaliser cet inventaire ? Le notaire ?

Trop peu de détails pour comprendre ! Est-ce voulu ?

Acceder à notaire Nadège Jansen comment ft

Bonjour, le forfait de 5% c'est l'évaluation des biens mobiliers = les biens sont estimés à 5% du reste et il y aura une taxe sur ce prix ; ou c'est le prix de la taxe qui sera prélevée ? Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour, et s'il s'agît d'une parcelle agricole ?

Vous avez du vent 💨 vous avez gagné à ne pas payer les droits de succession, c’est pas malle 😊

bonjour, j'aurai une question. je possède un terrain non constructible que la mairie veut acheter pour construire des logement ... dans la logique je pourrai donc construire sur mon terrain d'ici peut ? ( sachant que je refuse leurs proposition a chaque fois)

Apres que la vente avec la préemption acté au notaire. Est ce que le vendeur peut se rétracter ?

Bidon

C est faux......la pension de reversion n est pas versee automatiquement.......

J ai rien compris

Vous pouvez pas racheter la part de votre mère ?🤔

bien expliqué en effet, je ne connaissais de nom que la promesse de vente. C'est un engagement surtout pour le vendeur car l'acheteur payerai des indemnités importantes.

Très bien expliqué, merci beaucoup!

Bonjour je ne suis PAS vendeur d,un terrain. La mairie voudrait l,acheter. Est-ce que la mairie peut le préempter et ainsi y mettre la main à un prix dérisoire ? Merci 🙏

Looooooool, la vidéo qui sert à rien !! En gros on vous dit que c'est pas si simple que vous ne le pensiez... Et c'est tout... Exceptionnel hahah !

La regle des 120 n'étant applicable que pour les résidence principales, en cas de résidence secondaire on peut faire du Airbnb toute l'année du coup ou pas ?

La prestation compensatoire est une arnaque proposée aux femmes qui veulent depouiller les hommes qui ont bossé durement dans leur vie. Alors que les femmes aujourd'hui ont les mêmes droit et acces au travail que les hommes. La prestation compensatoire devrait être supprimée

juste une question : je connaissais deja un peu le procédé d 'une mise sous tutelle ou curatelle, neanmoins peut on agir à l'insu d'une personne sans qu'elle le sache ....?

C est bon à savoir

Cool

à l'entendre on dirait que c'est super facile 😂😆 elle ne dit pas par contre à quel pourcentage sur 100 cette demande pourrait aboutir encore une abruti de plus O Oui gros dislike