Видео

Bonjour je viens d'ajouter la liste 😉

Bonsoir, je ne suis pas certaine d’avoir saisi le sens exact de votre question, mais voici ce que je peux vous apporter comme réponse en fonction de ce que j’ai compris : oui, un contrat ou une convention est obligatoire. Ces documents servent à prouver auprès de la DREETS qu’une formation a bien eu lieu ou qu’elle est prévue, conformément aux obligations légales. Cette exigence est encadrée par les articles L6353-1 et L6353-3 du Code du travail. Bonne continuation !

@ bonjour, désolé pour la formulation mais vous avez répondu très clairement 😁 merci beaucoup 😊

@@AlperAslan-u6m 😉

Bonsoir : la convention figure en dessous de la vidéo 👍

Bonjour, Cette vidéo est ancienne et mes prestations ont évolué. La prise en main que j'offrais n'est plus d'actualité, mais une nouvelle version sera bientôt disponible. Merci pour votre patience et à très bientôt !

@@isabellepotier Je vous remercie, grâce à vos vidéos je suis en train de préparer mon dossier mais je n'ai pas la convention type. Je vous contacte pour une offre très bientôt.

Félicitations !! Très contente pour vous et effectivement l'exonération de TVA s'applique uniquement lorsque la TVA est en jeu, donc pour l’instant, en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de vous en soucier. Prévoyez un peu à l'avance ( le temps que la demande soit acceptée) à l'approche du seuil de chiffre d'affaires autorisé pour la TVA. Belle continuation

@@isabellepotier grand merci pour cette confirmation ! Votre chaîne m'a bcp aidée ☺

Merci pour votre commentaire🙂

🥳Bonjour !! merci pour votre partage !!! Excellent nouvelle!!! heureuse d'avoir pu contribuer à votre reussite ! Belle continuation sur le chemin de la formation 😊

@@isabellepotier merci beaucoup 🥳🙏 j'ai une question, dans le cas où par la suite je propose d'autres formations dans un autre domaine que l'actuel, le NDA reste le même ? Il faut en informer la dreets ? Merci 😊 bonne journée

@@virginieverdou5493 Lors de votre dépôt initial, vous avez dû choisir une spécialité de formation. Si vous souhaitez en ajouter d'autres, sachez que votre NDA restera le même. Vous pourrez effectuer ces ajouts au moment de votre BPF, en veillant simplement à disposer des preuves de compétences nécessaires pour chaque nouvelle spécialité

@@isabellepotier d'accord merci beaucoup 🙏

Merci beaucoup pour votre commentaire ! 😊 J’essaie vraiment de simplifier au maximum pour faciliter la compréhension de tous, car c’est un domaine où il y a beaucoup de rétention d’informations de la part des autorités administratives et des consultants, et je trouve ça dommage. Tenez-moi informée lorsque vous obtiendrez votre NDA, cela me fait toujours plaisir d’y avoir contribué ! Belle continuation à vous !

Bonjour et merci pour votre participation 😉 Pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA), vous avez le choix entre déposer un dossier en tant que sous-traitant ou un dossier classique avec votre propre client. Une fois le NDA attribué, il est lié à votre numéro SIRET et à votre structure. Voici les différents cas de figure pour plus de clarté : * Vous êtes formateur avec vos propres formations : Vous déposez un premier contrat ou une convention avec votre client. * Vous êtes sous-traitant : Vous soumettez votre contrat de sous-traitance accompagné des preuves demandées par l’organisme. * Vous êtes à la fois formateur et sous-traitant : Vous pouvez déposer les éléments pour l’un ou l’autre statut en fonction de ce qui est le plus opportun pour obtenir le NDA. Dans tous les cas, une fois le NDA obtenu, il est valable pour toutes vos formations et types de prestations au sein de votre organisme. Par exemple, si vous obtenez votre NDA en déposant un dossier avec votre propre formation, cela ne vous empêche pas de devenir sous-traitant par la suite. 📢Clarification sur les démarches pour déposer un dossier : Lorsque vous déposez un dossier pour vos propres formations, il n’est pas nécessaire de soumettre tous vos programmes de formation dès le départ. Voici ce que la DREETS vous demandera pour vous délivrer un numéro d’enregistrement : - Justifier l'existence de votre statut professionnel : Vous devrez fournir une attestation INSEE pour prouver que votre structure est bien enregistrée. - Prouver qu'une formation a eu lieu ou va avoir lieu : Vous devrez présenter un contrat ou une convention signée avec votre client, ce qui démontre que la formation est réelle et prévue. - Justifier vos compétences pour dispenser la formation : Vous devrez fournir votre CV et vos diplômes pour prouver que vous avez les qualifications nécessaires pour animer la formation qui est indiquée dans le contrat avec votre client. - Prouver que vous n'avez pas de condamnations : On vous demandera de fournir un extrait de casier judiciaire vierge pour prouver que vous n'avez pas d'antécédents incompatibles avec votre activité. - Fournir le programme complet de la formation : Ce programme permet à la DREETS de vérifier que la formation s’inscrit bien dans le cadre de la formation professionnelle, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un parcours pédagogique qui permet d'atteindre des objectifs professionnels. À NOTER : Une fois le NDA en poche, vous pouvez ajouter tous les domaines de formations que vous souhaitez, à condition d’avoir les compétences (avec preuves à l’appui) pour les dispenser et que les formations respectent bien le cadre légal de la formation professionnelle. C'est pour ça que dans votre compte MAF on vous demande de choisir une spécialité de formation et que vous pouvez en choisir plusieurs 😉 Belle journée !

@@isabellepotier un très grand merci pour votre retour et pour cette réponse bien détaillée. Vous avez parfaitement répondu à mes questions. Au-delà de ça vous m’avez convaincu, je ferai probablement appel à vous pour mes futures démarches. Actuellement je suis en train de négocier avec mon employeur pour signer une rupture conventionnelle d’ici la fin de l’année, comme ça je peux bénéficier des aides comme l’ARE, pour que je puisse lancer tranquillement la création de mon OF, Titulaire d’un titre de Formater professionnel d’adultes et responsable d’antenne (de formation) depuis 3 ans, je souhaite lancer mon propre OF (sous le statut SASU) proposer des formations et faire de la sous-traitance avec d’autres of et entreprises… Mais mon objectif premier c’est d’avoir qualiopi afin d’être éligible aux finances publiques. J’aimerai échanger avec vous et voir ensemble si je serai éligible aux accompagnement que vous proposez. Encore merci

Bonjour, en tant que sous-traitant, vous n’avez pas besoin de conserver de preuves concernant les apprenants. C’est l’organisme qui vous sous-traite qui est responsable du processus administratif. Cet organisme se charge de l’envoi des contrats ou conventions, de faire signer les feuilles d’émargement et de délivrer les attestations. Votre seule obligation est de posséder votre numéro de déclaration d’activité (NDA) pour travailler en toute légalité avec cet organisme. Celui-ci gère l’ensemble des aspects administratifs liés à ses apprenants, tandis que vous intervenez uniquement pour réaliser une partie ou l’intégralité de la formation. Belle journée !

Ok merci beaucoup de votre réponse et de vos efforts pour nous éclairer tout ça ! Bonne continuation

Bonjour et félicitations🎉 ! Cela indique que vous avez obtenu votre numéro de déclaration d’activité (NDA) ! En cliquant sur votre nom en haut à droite de la page, vous pourrez voir le numéro qui vous a été attribué. Sous 15 jours maximum, vous recevrez par courrier recommandé votre récépissé à conserver ainsi que le code d’activation nécessaire pour activer votre plateforme pour le BPF en 2025.Belle continuation !

Bonjour, Oui, effectivement, la DREETS peut refuser le NDA si vous présentez un contrat avec un particulier, car elle applique les dispositions du Code du travail. Selon les articles L6353-3, L6314-1, et L6111-1 du Code du travail, il est précisé que lorsqu'on forme un particulier, il est indispensable de conclure un contrat pour formaliser l'accord entre le stagiaire et l'organisme de formation. Ce contrat s'adresse à toute personne s'engageant dans la vie active. Lorsqu'on entre dans la vie active (article L6111-1), on est généralement considéré comme débutant, et selon le Code du travail, il est donc nécessaire de suivre une formation initiale. Cette formation doit être certifiante ou qualifiante. Or, lorsque vous débutez en tant que formateur, la plupart des formations proposées ne sont ni certifiantes ni qualifiantes, mais plutôt des actions de formation aboutissant à une attestation de formation. Dans ce cas, pour obtenir le NDA, il est nécessaire de déposer une convention avec un professionnel, où la formation proposée permet à ce dernier d’ajouter une compétence. Nous sommes alors dans le cadre de la formation continue. Belle continuation à vous !

Bonjour, En effet, il est nécessaire de présenter à la DREETS un professionnel du secteur esthétique, idéalement une esthéticienne ou un professionnel de l'onglerie souhaitant ajouter une compétence. Selon les articles du Code du travail (L6353-3, L6314-1, L6111-1), il est précisé que lorsqu'on forme un particulier, il est indispensable de conclure un contrat pour formaliser l'accord entre le stagiaire et l'organisme de formation. Un contrat est destiné à toute personne s'engageant dans la vie active. Elle est considérée comme débutante et doit donc suivre une formation initiale, même dans le cadre d'une reconversion professionnelle car elle ne connaît pas le métier. Cette formation initiale doit être certifiante ou qualifiante. Ce que vous proposez correspond à une action de formation qui débouche sur une attestation de réalisation. Vous ne délivrez pas de diplôme reconnu par l'État (CPF) ou de diplôme d'État." C'est pour cette raison que la Dreets refuse. Belle journée à vous et merci pour votre commentaire🙂

Oui, il est assez fréquent qu'une demande de complément d'information soit faite. Les éléments comme l'émargement et la facture servent à prouver que la formation a bien eu lieu. En effet, la formation est classée dans une seule catégorie : soit en présentiel , soit à distance , soit en mode mixte . La convention déposée à la DREETS prouve qu'une action de formation a bien eu lieu avec un apprenant spécifique, et tous les renseignements (modalités, dates) de cette convention ne valent que pour ce client en question. Après un refus de la DREETS dès qu'il y a une demande complémentaire (et d'après mon expérience de plusieurs centaines de demandes), c'est souvent dû à un doute sur la réalité de la formation du déposant . La DREETS contrôle les organismes de formation au niveau régional. Elle vérifie que les actions de formation sont bien conformes à la réglementation, notamment en ce qui concerne la conformité des conventions, la tenue des documents (feuilles de présence, bilans pédagogiques, etc.), et la réalité des actions de formation. Si la DREETS a des doutes sur la réalité ou la qualité d'une formation, elle peut lancer une inspection et, en cas de manquement, prononcer des sanctions (suspension ou annulation du numéro de déclaration d'activité). Il est toujours plus sûr de mettre toutes les chances de son côté dès le premier dépôt en faisant appel à un professionnel, plutôt que de déposer soi-même et risquer plusieurs refus ou même un "blacklistage". 🤞 Je croise les doigts pour vous !

Bonjour et Merci pour votre question ! En résumé, si vous souhaitez continuer à exercer vos missions de sous-traitance pour d'autres OF certifiés QUALIOPI, l’obligation d’obtenir la certification Qualiopi dépend de la nature des formations que vous dispensez et du régime sous lequel vous travaillez. Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre chiffre d'affaires dépasse 77,700 euros, et que vous êtes missionnée pour dispenser des formations éligibles au CPF, alors vous êtes dans l'obligation d'obtenir la certification Qualiopi. Pour les autres statuts d'entreprise (SAS, EURL, SARL, etc.) : Si l'organisme vous missionne pour dispenser des formations éligibles au CPF, quelque soit le chiffre d'affaires que vous réalisez, vous êtes dans l'obligation d'obtenir Qualiopi. Dans votre cas, les formations sont-elles éligibles au CPF ? Et vous êtes sous quel régime ? Espérant que cela clarifie votre situation, n'hésitez pas à revenir vers moi pour toute information supplémentaire. Belle journée à vous !

il faut noter " numero de déclaration d'activité en cours auprès du préfet de la région ...."

Bonjour ! Oui vous pouvez envoyer une convention future😉

Bonjour, NON ! Le Nda vaut pour toutes les formations que vous avez dans votre organisme, vous pouvez également en ajouter en cours de route , toute fois vous devez veiller que chaque formation entre dans le cadre de la formation professionnelle et que vous avez bien les compétences (avec preuves ) pour les dispenser . ⚠ATTENTION Pour ceux qui ont fait plusieurs demandes de Nda avec refus motivés par le fait que le formation présentée n'est pas une formation professionnel, celles-ci ne seront pas soumises aux obligations du Nda.J'ai une cliente qui dispense 4 massages et une formation prothésiste , elle a eu 4 refus sur ces formations massages et a été acceptée pour prothésiste : ce qui veut dire que seul prothésiste pourra bénéficier de l'exonération de TVA. Belle continuation!

@@isabellepotier merci infiniment pour cette réponse 🙏🏻

Bonjour Myriam, si je comprends bien ce sont vos apprenants qui n'ont pas de siret , alors il faut faire un contrat et non une convention et oui votre demande va etre rejetée si la Dreets applique le code du travail . Votre solution c'est de former des employés ( sans siret ) d'une entreprise et c'est l'entreprise qui devient votre client avec le siret. 😉

@@isabellepotier Merci bcp pour votre retour! Du coup avez vous un exemple de contrat ? Dans l'attente vous lire Myriam

Pardon Isabelle j'ai omis de vous préciser pour l'exemple de contrat au format world. Vous présicisez dans votre video que le fichier au format world est dispo je ne le trouve pas dans vos liens? Merci d'avance pour votre retour Myriam

🤩🥳

merci pour votre retour !!! très heureuse que vous avez obtenu votre Nda , félicitations🤩

Bonjour, il faut précisez à la Dreets la situation professionnelle de votre apprenant et pourquoi il fait cette formation : son objectif professionnel. La situation qui va permettre d'obtenir le Nda c'et que votre apprenant soit un professionnel du domaine de l'esthétique et qu'il souhaite ajouter comme compétence votre formation, s'il a déjà cette compétence ce sera refusé, s'il n'est pas un professionnel de ce secteur d'activité et souhaite démarrer une nouvelle compétence se sera refusé aussi. Belle journée

bonjour voici ce que j'ai répondu : Mme ........est une entreprise individuelle dans le soins de beauté (onglerie), elle venue faire un perfectionnement gel multi technique pour se perfectionner dans son travail et développer son activité.

Bonjour Catherine, pour les formations en e-learning il faut choisir une plate forme où vous pouvez faire un relevé des connexions , sinon il faut vous arranger pour avoir une plate formr e comme digiforma qui gère ce type d'action de formation ou envoyer par mail par exemple une feuille d'émargement. Belle journée

La DREETS dispose d'un mois pour répondre à votre demande de NDA. Passé ce délai, le NDA est octroyé d'office. Vous devez consulter le suivi de votre demande sur la plateforme MAF. Si vous observez une barre bleue non remplie, cela signifie que votre dossier est toujours en cours d'étude (dans ce cas contactez-les). Si la barre est pleine avec la mention "courrier avec décision envoyé", il s'agit malheureusement d'un refus. En revanche, si vous voyez sous la barre un "code d'activation", cela signifie que votre demande a été acceptée. Bonne continuation

Bonjour ca peut passer si le contrat contient tous les éléments demandés dans le code du travail (tarif, lieu, type de formation, modalités, programme de formation...ect...)

dans ce cas vous pouvez avoir un contrat de sou-traitance qui vous mandate pour 6 mois par exemple et effectivement la fiche d'intervention doit mentionner une formation de moins de 3 mois .

@@isabellepotier merci beaucoup! Proposez-vous un modèle de fiche d'intervention? J'ai peur qu'il manque des informations

Bonjour Morgane , RDV sur mon site je pourrai vous partager le doc dans le CHAT

Bonjour, vous parlez de sous-traitance voici la video qui vous explique tout ca : ruclips.net/video/xcAIVUFpGiY/видео.htmlsi=Dnq7gyZL6XlZ8lCb Les documents pour réaliser un dépôt de Nda ne sont plus disponibles, ils sont désormais en interactif sur mon site www.certif-formationpro.fr/sos-nda/

Bonjour , merci pour votre commentaire, je suis en train de finaliser la mise en place des documents de façon plus facile et ludique pour que vous puissiez faire un dossier conforme et gratuitement ...ca arrive d'ici quelques jours , 😉un peu de patience ca arrive....

Voici le lien pour créer un dossier conforme gratuitement : www.certif-formationpro.fr/sos-nda/

Le BPF 2023 se rapporte au chiffre d'affaires réalisé en 2023. Si vous obtenez votre NDA suite à une formation effectuée en 2024 et dont le paiement est également reçu en 2024, vous devrez déclarer ce montant dans le BPF de 2025. belle journée !

Bonjour merci de passer par le site pour prendre un rdv via le CHAT : www.certif-formationpro.fr/

bonjour voici SOS Nda pour constituer un dossier conforme gratuitement : www.certif-formationpro.fr/sos-nda/

Bonjour oui bien sur! Assurez-vous d'avoir les preuves de vos compétences pour cette formation

Bonjour, oui, si toutes les données légales d'une convention ou d'un contrat y figure. En général, l'organisme donneur d'ordre vous fournira un contrat de sous-traitance et un contrat de mission

Bonjour merci de vous rendre sur le site pour prendre un RDV (visio de 30 min gratuite avec moi via le CHAT, je pourrai étudier vos refus pour voir vos possibilités : www.certif-formationpro.fr/

bonjour , il faut refaire une nouvelle demande avec un nouveau client . belle journée

@@isabellepotier Merci

oui c'est vous qui décidé de vos conditions

Bonjour, si vous ne me mettez pas le contexte, il est difficile de répondre. merci de reformuler

@@isabellepotier si le stagiaire ne vient pas a la formation et qu'il a versé les 30 % d'acompte , sur le contrat est ce que j'ai le droit d’écrit acompte non récupérable

Bonjour , votre question manque de précision, merci de reformuler😉